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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 02 avr. 2009 : 23:23:10
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j'espère que cela sera plus clair
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 avr. 2009 00:15:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 00:16:29
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si je comprends bien, la commune veut utiliser votre voie privée en lieu et place de l'ancienne voie devenue inutilisable ?
c'est évidemment impossible sans votre accord ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 avr. 2009 00:17:07 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 06:26:57
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ixouille, vous me répondiez:
"l'ancienne voie est appelée "impasse sur les deux plans.
Elle se trouve sous la nouvelle voie, les espaces verts.
Le lotisseur n'a pas acheté "l'ancienne voie" et n'en n'a pas tenu compte quand il a créé la nouvelle voie et les espaces verts.
Il nous a toujours été dit que soit la ville reprendrait les espaces communs, soit revendrait la surface de l'ancienne voie après l'avoir déclassée.
C'était ainsi sur les documents notariés aussi"
Pour mieux vous opposer à un projet municipal qui semble suffisamment élaboré pour figurer sur le plan cadastralavec des divisions parcellaires réalisées, il vous faut mieux comprendre les tenants et aboutissants...
Le lotisseur n'a pas acquis l'emprise du raccourci et a réalisé une voie d'accès en cul-de-sac qui lui est perpendiculaire.
Si je comprends bien la logique des lotissements anciens (vous ne nous avez toujours pas informés sur la date de l'approbation de votre lotissement ), votre lotisseur ne semble pas avoir fait UN seul lotissement sur une UNE seule unité foncière : cela résulte de ce que le RACCOURCI coupe "le" lotissement en deux... d'après vos croquis
Vous devez absolument réunir tous les documents accessibles :
- les plans joints à la demande de lotissement (conservés en mairie) dont le plan parcellaire et le plan de masse
- l'acte (ou les actes) de vente établis lors de(s) acquisitions faites par le lotisseur
- le cahier des charges publié (aux hypothèques) conservé au minutier du notaire dont le nom figure sur VOTRE acte de vente (=votre acquisition)
Essayer de vous décrocher de faits anecdotiques: le local poubelles, le portail, et cherchez plutôt à trouver les traces ECRITES des positions de la commune : "promesse" de reprises, "refus" de reprises etc...
Si ce raccourci était abandonné depuis 50 ans, comme vous dites, cherchez à en savoir plus : dans quelles parcelles, appartenant à qui, pour aller d'où à où, etc...
Sur le site des archives départementales, trouvez le cadastre ancien...
Bon courage
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 08:45:56
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Bonjour,
En réponse à " vous ne nous avez toujours pas informés sur la date de l'approbation de votre lotissement" : septembre 95.
Il y a eu deux lotissement officiellement de part et d'autre de cette ancienne voie, mais une seule ASL mais gérer les espaces communs.
Il y a un plan masse global, car une seule voie de desserte de créée pour le lotissement
La voie ancienne était en impasse et ne servait qu'à permette l'accés aux terrains ( petits , nombreux , non cloturés,et abandonnés par leurs propriétaires, certains n'ayant pas d'accés direct à la voie, l'ensemble était devenu un bois sauvage, j'ai des photos ) , situés côté Lot 11 12 13 (c'était des parcelles qui avaient pu être des jardins pour culture, mais pas d'historique car les personnes présentes depuis plus de 50 ans dans le quartier n'ont pas souvenir de l'usage de cette voie, De grands arbres y avaient poussé de manière sauvage ainsi que des ronces et autres détritus laissés au cours des années )
J'ai l'historique du secteur depuis environ 1850
de l'autre côté, c'était une propriété avec un très grand jardin. Le promoteur a racheté le tout pour en faire un projet. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 14:46:14
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 il ne vous reste qu'à obtenir le nom du propriétaire de la parcelle en forme de raccourci qui doit être la commune...soit depuis toujours soit depuis qu'elle a été réputée "sans maître" |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 14:55:35
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Si vous voulez parlez de la partie en haut du dessin, il s'agit de la commune, la partie basse avec les multiples repères cadastraux, la commune vient de l'acquérir.
Aucune de ces deux parties ne fait parti du lotissement. En haut du plan, la partie haute vers la rue, il y a une barrière qui a été placée là car la municipalité de l'époque ne voulait pas que ce soit un lieu à risque et nous ont demandé verbalement d'installer la clôture à cet endroit.
Nous ne réclamons pas ces zones.
La question reste : le fait qu'une voie ait été créée pour la desserte du lotissement est ce bien une voie privée, qui en est le propriétaire ?
La ville peut elle faire un passage piétonnier sans l'accord des co lotis?
y a t il des éléments de droit sur lesquels s'appuyer ? |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 19:04:44
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"La question reste : le fait qu'une voie ait été créée pour la desserte du lotissement est ce bien une voie privée, qui en est le propriétaire ?"
La voie (horizontale) qui dessert les lots reste privée tant que le transfertà la commune n'est pas acté.
Si son entrée est fermée d'un portail, toute intrusion est répréhensible.
"La ville peut elle faire un passage piétonnier sans l'accord des co lotis?"
Le passage piétonnier "emprunte" une parcelle qui est hors lotissement : c'est le hic
Que cherche la commune
Faire un parcours touristique un sentier de randonnée
y a t il des éléments de droit sur lesquels s'appuyer ?
Le droit de propriété se complique ici curieusement
Car il ya bien DEUX lotissements, séparés par un passage piéton communal...
Mais celui qui est au delà de l'impasse d'accès est enclavé par celui qui s'étire du portail au fond de l'impasse.
Il ne m'apparaît pas possible que les actes publiés soient muets sur cette situation : le droit de passage sur l'un doit être établi, d'origine, au bénéfice de l'autre |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 20:39:55
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"La question reste : le fait qu'une voie ait été créée pour la desserte du lotissement est ce bien une voie privée, qui en est le propriétaire ?"
La voie (horizontale) qui dessert les lots reste privée tant que le transfert à la commune n'est pas acté. La commune a refusé de reprendre les voies, les espaces verts et les reseaux et refuse de vendre la parcelle de l'ancienne impasse
Si son entrée est fermée d'un portail, toute intrusion est répréhensible.
"La ville peut elle faire un passage piétonnier sans l'accord des co lotis?"
Le passage piétonnier "emprunte" une parcelle qui est hors lotissement : c'est le hic
Que cherche la commune
Faire un parcours touristique un sentier de randonnée Oui
y a t il des éléments de droit sur lesquels s'appuyer ?
Le droit de propriété se complique ici curieusement
Car il ya bien DEUX lotissements, séparés par un passage piéton communal...Mais une seule ASL pour gérer la voie, les espaces verts les reseaux
Cela voudrait dire que la "police" est faite par la ville sur l'ancienne voie, par le lotissement sur les espaces acquis ...Cela veut dire que l'on ne pourrait plus utiliser l'aire de retournement (piétonne) pour faire demi tour or c'est obligatoire... Cette situation est ubuesque
Mais celui qui est au delà de l'impasse d'accès est enclavé par celui qui s'étire du portail au fond de l'impasse.
Il ne m'apparaît pas possible que les actes publiés soient muets sur cette situation : le droit de passage sur l'un doit être établi, d'origine, au bénéfice de l'autre, les actes notariés précisent que la voie sera soit reprise, soit la voie serait vendue
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 07:55:14
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ixouille :si vous vous y prenez sur le terrain du litige comme sur le site , l'embrouille va devenir exponentielle
La SITUATION JURIDIQUE, c'est DEUX LOTISSEMENTS et UNE VOIE d'accès réalisée dans l'un (=FONDS SERVANT de la servitude de passage DONT VOUS DEVEZ RECHERCHER LA TRACE PUBLIEE)et DESSERVANT l'autre (FONDS DOMINANT ENCLAVE)
Alors, si vous voulez avoir prise sur la situation globale (=pratique, matérielle ET JURIDIQUE en termes de droit administratif et de droit civil), de grâce, cessez les jérémiades et RECHERCHEZ les CAUSES dans les actes clairs |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 12:10:18
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Pour rester factuel , l'acte notarié précise
"La voie interne de desserte du lotissement étant en principe destinée à rester propriété privative des acquéreurs, il est expressément convenu que les dépenses de fonctionnement liées à l'entretien et à la remise en état des équipement s'y rapportant seront supportés par les acquéreurs des lots qui donnent sur cette voie " |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 15:06:58
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| ...ce qui n'établit PAS DU TOUT une servitude au profit des acquéreurs de lots ne donnant pas sur cette voie |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 15:16:36
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Il n'y a pas de servitude au profit des lots ne donnant pas sur cette voie, puisque leur accès donne sur les rues environnantes, leur numéros de lots sont précisés ensuite ( j'ai, sans doute, par erreur voulu faire court)
Les 8 lots concernés sont ceux qui ont leur accès unique sur "la voie interne de desserte du lotissements" pour sortir du lotissement |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 21:04:40
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je ne comprends pas du tout la configuration de ce que vous appelez UN lotissement de 8 lots:je n'arrive pas à repérer les 8 lots desservis par la voie (horizontale) fermée par un portail d'entrée, ni à repérer les lots qu'elle ne dessert pas... |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 23:43:09
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Les lots 1 3 4 5 6 10 11 12 soit 8 lots ont leur accés sur la voie nouvelle, les lots 2 d'une part, lots 7 8 9 d'autre part ont leur acces sur des rues existantes classiques .
Je vous ai indiqué ce qui était écrit dans l'acte notarié.
La difficulté et là je vous rejoins c'est qu'il y avait au départ 2 lotissements avec deux ASL du fait de la voie "existante" car la mairie devait au départ reprendre la voie nouvelle et l'intégrer.
Changement d'avis de la mairie, qui refuse de reprendre la voie nouvelle, les réseaux et les espaces verts.
Le notaire nous en a informé avant la signature et a modifié les documents que nous avons signé en conséquences et donc 1 ASL qui doit gérer l'ensemble des parties communes.
Mais la mairie ne veut plus céder la voie ancienne et voilà d'où vient le problème.
Nous n'avons pas d'écrits car beaucoup de choses se sont passées il y a 12 ans et je pense que la mairie a beaucoup dit et peu écrit avec le lotisseur.
Les conseillers municipaux nous ont dit ( il y a 7/8 ans ) qu'il fallait que la mairie règle la situation en nous cédant le terrain de cette ancienne voie en impasse après l'avoir déclassée.
Le maire ayant trouvé que nous avions bien arrangé et entretenu l'ensemble a eu l'idée de faire un sentier piétonnier ( c'est à la mode) .
Cela explique la complexité de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 08:48:20
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Bon : donc les 8 lots 1,3,4,5,6,10,11,12 forment UN lotissementavec le lot n°2
Et alors le LOTISSEMENT DEUX est formé des lots 7,8,9
Ixouille : si vous ne restez que dans le factuel, sans vouloir entrer dans la logique du droit des lotissements, j'abandonne |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 09:15:34
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Désolé, j'essaie de rester le plus factuel possible, et merci pour les efforts que vous faites.
Mais les lots 10,11,12 forment 1 lotissement, et les lots 1,2,3,4,5,6,7,8,9 en forment un deuxième (voir plan masse).
Les lots 1 3 4 5 6 10 11 12 soit 8 lots ont leur accés sur la voie nouvelle,
Les lots 2 d'une part, lots 7 8 9 d'autre part ont leur accès directement et uniquement sur des rues existantes sans accés à la voie nouvelle créée pour la desserte d'une partie du lotissement. L'acte notarié les a donc exclus des charges de la voie nouvelle et des espaces verts .
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 12:45:19
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Dont acte : vous voulez vous enliser dans "le plus factuel possible"
J'abandonne, car à mon avis, la régularisation de votre situation est de l'ordre du droit (CU, CGCT, CC...etc) |
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