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Nous sommes propriétaire. Nous avons recemment signé un mandat de vente (le 5 février) non exclusif aupres d'une agence immobiliere, pour la vente de notre maison. Suite à des problèmes de santé, nous souhaiterions arreter la vente de ce bien. l'agent immobilier nous harcel au tél. et a finallement trouver un acheteur pour notre bien au prix indiqué.
Nous avons recu un recommandé stipulant que nous pourrons refuser cette vente en date du 30 mars avant 17 heures. Le problème est que nous avons recu ce courrier le 31 mars. Que peut on faire ? Merci.
Nous avons recu un recommandé stipulant que nous pourrons refuser cette vente en date du 30 mars avant 17 heures. Le problème est que nous avons recu ce courrier le 31 mars. Que peut on faire ? Merci.
Dans un premier temps je vous conseille d'envoyer immédiatement un LRAR à l'agent immobilier refusant cette vente (puisqu'il vous en ouvre le droit) en y spécifiant que vous avez reçu son courrier le 31 mars. Ensuite vous lui indiquez que vous renoncez définitivement à vendre, ce qui vous ouvre le droit à révoquer le mandat SANS AUCUN PREAVIS. (je vous cherche la jurisprudence sur ce point).
C'est fait. Inutile de vous dire qu'il urge pour vous d'envoyer un LRAR à l'agence.
Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-18972 Publié au bulletin
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immoplus aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Par contre il s'agit d'un bien situé en Belgique. Les lois sont elles identiques ?... Au niveau de la LRAR, simplement ce type de lettre suffit :
Madame, Monsieur.
Nous vous informons notre refus de vente de notre bien immobilier, situé xxxxxxxxx, sur le fait que nous ayons reçu votre recommandé le Mardi 31 mars. Nous renonçons définitivement à vendre, et revoquons le mandat sans aucun préavis.
Par contre il s'agit d'un bien situé en Belgique. Les lois sont elles identiques ?...
La Belgique a une autre législation évidemment. On applique le droit immobilier local pour la vente. Par contre la loi française peut s'appliquer sur le mandat sous certaines conditions. Nationalité du mandataire et lieu de signature du contrat.
Le contrat a-t-il été signé en France avec un agent immobilier français ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Vente Abusive ?
Forum fermé
Posté - 31 mars 2009 : 10:49:39
