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 Sujet  |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 05 mars 2009 : 10:45:08
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Bonjour,
Dans le cas de travaux d'extension faut il inclure dans la demande de pc un bâtiment de plus de 10 ans (SHON) faisant partie de la construction à agrandir, qui a été construit sans aurorisation?
Si ce n'est pas le cas, sa surface est-elle tout de même prise en compte dans la demande de PC? Ou bien au contraire ne faudra-il considérer que la partie légale+l'extension?
Merci beaucoup
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 11:51:48
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moi qui me disait qu'il y avait enfin quelqu'un pour innogurer ce forum, je suis bien déçu 
quel rapport avec "associations de locataires" ?
pourtant, ce n'est pas votre premier post
***modération : nous plaçons ce sujet dans la bonne section*** |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 13:03:58
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Citation :
Initialement posté par chicken
Bonjour,
Dans le cas de travaux d'extension faut il inclure dans la demande de pc un bâtiment de plus de 10 ans (SHON) faisant partie de la construction à agrandir, qui a été construit sans aurorisation?
cette extension irrégulière est elle soumise à PC ou à DP ?
l'extension à venir est-elle dissociable de la partie irrégulière ou, par exemple, s'appuie-t-elle dessusCitation :
Si ce n'est pas le cas, sa surface est-elle tout de même prise en compte dans la demande de PC?
dans tous les cas, ouiCitation :
Ou bien au contraire ne faudra-il considérer que la partie légale+l'extension?
donc nonCitation :
Merci beaucoup
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 20:25:02
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| sauf que vous ne répondez pas à la question. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 15:44:27
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veuillez m'excuser je suis allé un peu vite. Voici donc quelques précisions.
L'extension projetée, rehaussement du bâtiment régulier, est soumise à PC.
Le bâtiment irrégulier s'appuie sur le bâtiment régulier, mais ne sera pas concerné par le réhaussement.
cordiales salutations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 17:29:50
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| donc, a priori, autorisation à ne demander que sur l'extension nouvelle... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 20:26:46
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Que l'extension nécessite une DP ou un PC ne change rien au problème. Il serait plus judicieux d'en profiter pour régulariser.
Consultez le PLU pour y vérifier que le bâtiment sans permis est régularisable et que votre DP/PC d'extension y sera conforme.
Pour peu que le PLU évolue en votre défaveur, vous avez tout intérêt à régulariser votre situation maintenant. Ainsi, si plus tard vous projetiez d'étendre ce bâtiment régularisé, vous obtiendrez plus facilement la nouvelle autorisation... |
Edité par - Vincentius le 06 mars 2009 21:42:08 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 22:00:12
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
donc, a priori, autorisation à ne demander que sur l'extension nouvelle...
Lisez ce fil, et en particulier le développement du blog cité par Emmanuel. L'affinage progessif établi par les jurisprudences successives est intéressant.
La variété des cas de figure analysés me permet de définir une "ligne de conduite" qui voudrait que l'on pourrait ignorer la construction illégale tant qu'elle reste totalement sans influence sur le PC déposé. En l'occurence, les cas permettant de s'abstenir de régulariser la construction illégale seraient donc assez rares. |
Dominique |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 08:31:05
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deux questions subsidiaires que m'inspirent vos propos et qui ne sont pas dénuées d'intérêt dans le cas de figure évoqué plus haut.
Quand un bâtiment irrégulier est régularisé, à partir de quand est ce que cette régularisation s'applique? En d'autres termes considère-t-on alors que le bâtiment est administrativement régulier depuis sa construction, donc rétroactivement?
Peut-on faire des travaux de réparation sur un bâtiment irrégulier? Si ceux ci ne nécessitent qu'une DP doit il être antérieurement régularisé par un PC? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 09:38:00
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Citation :
Initialement posté par chicken
deux questions subsidiaires que m'inspirent vos propos et qui ne sont pas dénuées d'intérêt dans le cas de figure évoqué plus haut.
Quand un bâtiment irrégulier est régularisé, à partir de quand est ce que cette régularisation s'applique?
de la DAACT (achèvement de chantier "bidon" mais incontournable) qui suit l'autorisation reçueCitation :
En d'autres termes considère-t-on alors que le bâtiment est administrativement régulier depuis sa construction, donc rétroactivement?
Peut-on faire des travaux de réparation sur un bâtiment irrégulier?
en régularisant la construction à cette occasionCitation :
Si ceux ci ne nécessitent qu'une DP doit il être antérieurement régularisé par un PC?
on présentera dans le même PC la régularisation et les travaux prévus
notez que si la régularisation des travaux irrégulièrement réalisés n'est soumise qu'à DP -et pas PC- et que l'irrégularité a plus de 10 ans, la régularisation est acquise grace aux dispositions du L111-12. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 13:02:16
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| il faut donc une autorisation même pour des travaux de réparation (charpente+fenêtres dégradées) le tout ne changeant en rien l'asopect du bâtiment. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 13:33:34
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oui, en principe  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2009 14:38:01 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 17:58:00
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| Le blog juridique de Marie Sachet fait un point fort intéressant sur la prescription administrative et l'évolution de la JP Thalamy... |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 21:57:45
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui, en principe
Mais dans les faits? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 23:03:33
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| ben...ça dépend du service instructeur avant l'autorisation... et des relations avec les voisins après l'autorisation ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 19:22:34
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
donc, a priori, autorisation à ne demander que sur l'extension nouvelle...
Je me permets de revenir sur votre propos. Signifie-t-il que la demande de permis peut ne pas régulariser le bâtiment irrégulier même s'il est accolé à la construction à modifier dans la mesure où ce bâtiment irrégulier n'est pas du tout touché par l' extension? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 19:32:09
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Oui, sauf si l'extension envisagée était impossible si l'irrégularité n'avait pas été commise.
Est-ce plus clair? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mars 2009 20:13:31 |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 07:04:39
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| en d'autres termes il serait envisageable de déposer une demande de pc pour la partie régulière à étendre ,sans faire état du bâtiment irrégulier non touché par les travaux quand bien même ce dernier ne serait pas physiquement séparé du premier? Quid de la jurisprudence Thalamy? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 08:57:33
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| je vous renvoie au message de Dominique 06 mars 2009 : 22:00:12 dans ce fil, présentant des liens utiles à la compréhension fine des évolutions jurisprudentielles observées dans l'application de cette décision... historique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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