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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 17 févr. 2009 : 18:24:05
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les travaux réalisés malgré la suspension du PC...ne constituent pas un délit pénal faute d'avoir fait l'objet d'un arrêté interruptif de travaux !!!
c'est ce que conclut cet arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2009, 01-85.826, Publié au bulletin rendu en séance pleinière .
quand on sait qui doit prendre l'arrêté interruptif, le maire en l'occurence, et à moins que j'ai raté une étape, cela vide de sens l'intérêt du référé suspension pour un particulier.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 févr. 2009 18:45:12 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 07:18:54
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"une action engagée par une association de défense," ...aboutit à annuler un PC régulièrement délivré
Pour quels motifs?
les derniers motifs dont j'ai eu à connaître tiennent à la protection des dicotyledones nains jaunes ou des fourmis rouges à ailes noires POUR LA CONSERVATION de l'espèce.
Alors, si l'espèce humaine est défendue par la Cour européenne des droits de l'homme, il faut s'attendre ce type de recours.
Déjà la construction d'une ligne TGV a été jugée d'un intérêt général (// homme) supérieur à la protection d'un paysage "particulier"...
"...tant va la cruche à l'eau qu'à la fin, elle se casse" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 08:37:13
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en quoi cela vous choque t il ?
surtout, le PC n'a pas été régulièrement obtenu s'il a été annulé  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 09:30:31
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Ce qui m'a choquée à plusieurs reprises est qu'UN JUGE (engagé)rendant une décision inspirée de la "morale"
DONC rendue en EQUITE (et non en droit)
ait une TOUTE PUISSANCE incontournable qui accable les hommes coincés dans la machine...
Il me semble que l'arrêt en question rétablit l'équilibre, et que cela était NECESSAIRE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 09:34:02
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le droit européen n'est pas la morale : dans certains cas prévus par les accords internationaux, il s'impose au droit français et peut donc être invoqué devant le juge.
c'est du droit, rien que du droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 10:16:53
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En l'espèce, je ne visais pas la Cour Européenne.
Mais certain juge français de TA français terrorisant les simples citoyens français voulant se loger en territoire français... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 10:17:54
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| ça n'a donc aucun lien avec l'arrêt cité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 11:09:58
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...aucun lien avec ce que vous choisissez de lire, voulez-vous dire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 11:27:58
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mais, Mout, il y a des milliers d'arrêts de première instance annulés.
ce n'est donc pas l'intérêt de celui ci... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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les travaux réalisés malgré la suspension du PC...
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