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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 16 févr. 2009 : 17:18:34
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Nous avons acheté en 1993 un lot dans un lotissement communal créé en 92-93. Nous en sommes au bornage judiciaire avec notre voisine (qui empiète sur notre fonds par ses constructions) les lots n'étaient pas matériellement bornés lorsque nous avons achété nos lots.
Mais nous avons un acte notarié qui décrit le bien en toutes lettres (mesures, surface) ainsi qu'un plan de bornage annexé avec mesures surface.  Il y est même précisé que "
L'expert commis par le ribunal, veut prendre en compte les clôtures qui existaient du temps de la location précaire par nos parents respectifs car, dit-il," aucune borne n'est dessinée sur les sommets périmétriques, lesquels sommets ne sont repérés par aucun élément stable du terrain, tels qu'angles de bâtiment ou piliers de clôtures reconnus comme préexistants en 92-93 .
Comme convenu, en accord avec les parties, il a demandé au géomètre expert qui est intervenu lors de la crétion de ce nouveau lotissement de lui forunir les documents nécessaires.
L'expert judiciaire a reçu, pour les lots concernés
- Un extrait de la minute des lots,
- Un extrait du listing de points avec relevé d'éléments stables, des angles et surfaces( qui corréspondent au mètre arrondi près à nos actes Notariés,)Donc relevé numérique....
- Une copie du document d'arpentage(réquisition de réunion)
- " " " " (réquisition de division)
et dans la lettre il est bien spécifié qu'avant de valider les plans de bornage, il a été procédé à la numérotation des nouveaux lots par réquisition de division précédée d'une réquisition de l'ensemble des numéros anciens pour ne former qu'un seul terrain d'assiette de 39.795 m2.
 c'est clair quand même, non?
Malgré ça, l'expert judiciaire à envoyé sa note d'expertise en signalant au tribunal,que ces éléments n'apportaient pas de précision sur la position de la limite litigieuse.
Avec un ruban de 30 m, il est en effet difficile de repérer des angles, peut-^étre ne possède-t-il pas le matériel adéquat.
D'autre part il précise dans son expertise que "en lotissement, le fait d'absence de bornage et de repérage par des éléments stables(il y en a toujours et ils n'ont pas changés depuis 1964!!!!)a déjà été sanctionné par la cour de cassation (3°ch. Civile 8/2/1983°).
Dans l'Arrété portant autorisation de lotir datant de 1993.
'Vu la loi n° 76-1285 du 31 Decembre 1976 portant réforme des lotissements"
"Vu plus particulièrement les titres 1er et les chapitres V, VI et VI (partie législative et partie réglementaire) du livre III dudit code, relatifs aux lotissements, notamment les art. L.315-1 et suivants et R.315-1 et suivants"
Cela plus de 15 jours que je cherche ces lois ou art. datant de cette période, mais je ne les trouve pas.
 Pourriez vous me les fournir, me dire si cet arrêté de cour de casssation est applicable pour un lotissement datant de 1992-93 ou s'il en existe de plus récents.
Merci pour tout ce que vous pourrez faire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 17:24:35
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vous les trouverez en cherchant dans Légifrance par la recherche experte
ce sont les articles qui régissaient, à l'époque, les lotissements.
ils ont été remplacés par les L442-1 et s. et R442-1 et s., de contenu différent.
si l'expertise conclut bizarrement, présentez en pièces de votre part celles que vous venez de lister : sans mettre en cause l'expertise, vous apporterez votre propre contribution au juge... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 19:07:18
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Le bornage judiciaire permet le cas échéant de fixer les limites...mais ne permet pas de plaider contre l'empiètement |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 19:46:16
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En fait, je cherche à savoir si:
- en 1993, les lots d'un nouveau lotissement devaient obligatoirement être matériellement bornés sur le terrain avant leur vente,ou bien depuis quand est-ce obligatoire?
- en 1993, notre acte Notarié devait-il comporter la mention que les lots résultaient d'un bornage sur le terrain ou bien suffisait-il de préciser (comme c'est note cas) que le bien est vendu tel qu'il existe et qu'il figure au plan de bornage ci-annexé.
Pouvons nous, de notre propre initiative ,faire revenir sous contrôle d'huissier, le géomètre qui a fait le lotissement, afin qu'il pose les repères des limites des Lots d'après les mesures données à l'expert missionné par le Tribunal avec le matériel qu'il a utilisé en 1992 et fournir le constat d'huissier en pièces jointes au Tribunal?
Merci |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 20:02:24
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ce qu'il faut surtout c'est que le tribunal dispose des mêmes éléments que vous et que vous indiquiez clairemet que ces éléments permettent de fixer les limites à partir de points fixes déjà décrits à l'époque et non modifiés depuis.
en clair, vous allez apporter des éléments démontrant que l'expert s'est fourvoyé.
il faudra suffisamment insister pour que le juge cite ces éléments, quitte à les écarter en expliquant pourquoi il les réfute. cela constituera si nécessaire un moyen d'appel ou de cassation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 févr. 2009 20:03:32 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 08:16:26
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1)
Il ressort de l’article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Les époux X ont fait assigner les époux Y, propriétaires d’un fonds contigu au leur, en démolition d’un mur empiétant sur leur fonds.
Pour rejeter leur demande, l’arrêt de la cour d’appel a relevé que les époux X connaissaient l’existence de l’empiétement lorsqu’ils ont acquis leur fonds, que leur projet de construction en limite de propriété impliquant des interventions sur la propriété Y dont certaines risquaient d’être définitives, ils avaient invoqué un empiétement minime et brandi la menace d’une demande de démolition uniquement dans le but d’obtenir l’accord de leurs voisins, et a retenu que cet empiétement très faible, toléré lors de l’achat ne pouvait justifier la demande de démolition.
La Cour cassation censure la décision.
En statuant ainsi, alors que la faiblesse de l’empiètement, la connaissance qu’en avaient les époux X lorsqu’il ont acheté leur bien, et les raisons pour lesquelles ils ont décidé de ne plus le tolérer, ne sont pas de nature à les priver du droit d’obtenir la démolition du mur empiétant sur leur propriété dès lors que l’empiétement était constaté, la cour d’appel a violé le texte susvisé (article 545 CC).
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Cour de cassation, 3e Chambre civ., 20 janvier 2009 (pourvoi n° 07-21.758), cassation
2) Dans une opération de lotissement, qui consiste à DIVISER des parcelles pour créer des terrains à bâtir, les terrains sont obligatoirement BORNES, leur superficie clairement indiquée sur les PLANS de BORNAGE.
Des PV de cadastre sont publiés aux hypothèques |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 20:41:10
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Notre lotissement date de 1992. A cette époque, le bornage physique par pose de bornes était-il obligatoire?
En 1992, donc avant la loi SRU, dans l'Arrété portant autorisation de lotir, il n'est fait mention dans les documents fournis :Art. 7 que de "Six exemplaires du plan de bornage".
En 1992,"Le bien est vendu tel qu'il existe....... et tel qu'il figure au plan de bornage ci-annexé" suffisait-il?????
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Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 20:47:55
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il y a donc bien un plan de bornage: qu'il ait été ou non obligatoire n'a aucune importance.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 21:06:16
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Comment pouvez-vous penser que le bornage ne se ferait que "sur plan"?
Un bornage, ça sert à poser des bornes sur les parcelles.
Le plan de bornage indique en sus que les bornes sont placées (ou non) en retrait de 2 ou 3 m
Et les co-lotis, ça sert à enlever les bornes |
Edité par - Mout le 17 févr. 2009 21:09:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 21:14:28
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uun bornage, ça sert à inscrire de façon certaine les limites des propriétés.
et rien ne vaut un plan de très bonne qualité et un point fixe pour faire ça.
que ce point fixe soit une borne physique ou le coin occidental du clocher de l'église pris à 300,45m NGF n'a aucune importance si un géomètre peut, à partir de ces indications, retracer au sol la limite de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 22:27:57
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Puisque l'arret de la cour de cassation sanctionnant l'absence de bornage ou de repérage d'éléments stables date de 1983... qui est en faute?
La Mairie, qui n'a pas vérifié que les lots étaient bien bornés avant de les vendre, ou le géomètre qui n'a pas placé les bornes alors qu'il devait savoir que c'était obligatoire..... ou bien les deux ????????
Peut-on obliger la Mairie et le géomètre qui a fait le lotissement,à borner notre Lot (et vite fait), comme c'était obligatoire, au vu de l'arrêté de la Cour de Cassation ????? puisqu'il y a eu faute de leur part et ce au lieu de repayer le géomètre et un huissier?????
Pas marrant, mais nous sommes prêts à le faire dès demain matin.
Merci de votre bonne humeur, j'en arrive moi aussi à rigoler... c'est ubuesque.
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Teguy |
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