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 Sujet  |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 27 janv. 2009 : 13:52:07
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Bonjour,
Je souhaite avoir votre aide car voici mon problème :
Mon beau-fils a loué un appartement à LYON, il y a 2 mois de cela, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous nous sommes engagés à être cautions de son bail.
Nous avons reçu quelques jours après l'emmenagement, de la part du professionnel qui avait fait visité l'appart à mon beau-fils, un papier à remplir pour la caution complètement vierge, aucun montant de loyer indiqué, aucun cachet du professionnel, aucune signature du propriétaire, rien !
J'ai donc téléphoné au professionnel pour lui demander de nous renvoyer un exemplaire de la caution complété, ainsi qu'une copie du bail signé par toutes les parties.
Cet agent immobilier m'a demandé de remplir le papier vierge, en me disant qu'il le remplirait lui-même à réception de notre signature sur l'acte de caution.
Je n'ai pas été d'accord et lui ai demandé de m'envoyer une copie du bail, puisqu'il est mentionné dans l'acte de caution que nous avons reçu copie du bail et que nous nous engageons en connaissance de cause, et lui ai dit que je ne voulais pas signer un papier vierge et m'engager sur somme complétée à posteriori.
Ce monsieur s'est mis dans tous ses états au téléphone, m'a dit que tout le monde faisait comme cela et qu'il allait expulser mon beau-fils sur le champs, ce à quoi j'ai répondu que cela ne me dérangeait pas mais que dans ce cas un huissier et les gendarmes seraient présents pour constater l'expulsion. Cela ne lui a pas plu du tout et il m'a demandé de me mettre en contact avec le propriétaire, car d'après ce professionnel c'est au propriétaire de signer cette caution et d'y joindre le bail et non à lui qui n'a servi que d'intermédiaire dans cette location.
Je me suis donc étonnée de ce rôle, car ce professionnel nous demandait aussi un paiement d'honoraire de 480 € pour frais d'agence.
Je lui ai donc demandé son rôle exact et il m'a répondu qu'il ne faisait que faire visiter et mettre en relation le locataire et le bailleur, mais que lui n'apparaissait pas dans aucun document relatif à cette location.
Je lui ai demandé de donner à mon beau-fils un exemplaire du bail, de l'état des lieux et des diagnostics, car mon beau-fils ne les avaient pas à son entrée dans l'appartement et ce professionnel m'a dit qu'il les avaient déjà donné lors de l'entrée.
J'ai donc mis fin à ma conversation téléphonique en disant à ce professionnel que j'allais contacter le propriétaire pour la caution.
A ce jour, nous avons signé la caution, puisque le propriétaire nous l'a retourné complétée, mais beau-fils n'a toujours pas son état des lieux d'entrée, ni les diagnostics. Il reçoit cependant les demandes de paiement d'honoraires du professionnel, qui ne veut pas apparement nous donner copie d'état des lieux (depuis il nous a dit qu'effectivement mon beau-fils ne l'avait pas) tant que nous n'aurons pas payé ses honoraires.
Je souhaite donc savoir, malgré le texte confus ci-dessus, si cet agent immobilier vous paraît correct dans cette affaire, si nous devons lui envoyer ses honoraires, alors qu'il n'apparait nulle part, qu'aucun bon de visite n'a été signé, que ce professionnel est complètement absent de cette transaction car aucun écrit ne le mentionne, et enfin souhaite savoir comment récupérer cet état des lieux, auquel mon beau-fils aurait voulu annexer que le chauffage ne fonctionne pas, pour cause de radiateurs déféctueux que nous avons dû remplacer nous même afin qu'il ne meurt pas de froid, mention sur ce chauffage dont il pouvait se prévaloir dans le mois qui suivait l'emménagement, qu'il a signalé mais qui a obtenu comme réponse qu'aucun annexe ne pouvait être fait à un état des lieux non payé à ce jour.
Merci pour votre aide, mes propos sont confus, j'espère que vous aurez compris un peu le problème...
Bien cordialement.
Question.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 14:20:16
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Si l'agent immobilier n'apparait nul part dans les documents, je vous conseille de vous adresser exclusivement au bailleur pour lui demander la production de l'état des lieux. Si ce dernier (le bailleur) ne peut pas ou ne veut pas, vous devrez introduire une procédure au TI pour obtenir une injonction de faire (communication de l'EDL). Vous devez assigner le bailleur, et en aucun cas l'agent immobilier qui n'est que mandataire (qu'il ait ou non bien rempli sa mission d'ailleurs).
En attendant, bloquez le paiement à l'agent immobilier, car il n'a pas rempli entièrement sa mission. Si des problèmes n'ont pas été notés lors de l'EDL, signalez les néanmoins par LRAR directement au bailleur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 janv. 2009 14:23:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 14:24:00
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un acte de caution DOIT être signé en même temps que le bail!
pas après!
vous n'aviez pas à retourner ce document signé! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 14:26:45
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Citation :
.... un papier à remplir pour la caution complètement vierge, aucun montant de loyer indiqué, aucun cachet du professionnel, aucune signature du propriétaire, rien !
J'ai donc téléphoné au professionnel pour lui demander de nous renvoyer un exemplaire de la caution complété, ainsi qu'une copie du bail signé par toutes les parties.
Cet agent immobilier m'a demandé de remplir le papier vierge, en me disant qu'il le remplirait lui-même à réception de notre signature sur l'acte de caution.
Je n'ai pas été d'accord et lui ai demandé de m'envoyer une copie du bail, puisqu'il est mentionné dans l'acte de caution que nous avons reçu copie du bail et que nous nous engageons en connaissance de cause, et lui ai dit que je ne voulais pas signer un papier vierge et m'engager sur somme complétée à posteriori.
vous auriez dû vous taire, remplir le papelare comme demandé, avec un montant maximum pour la caution, et basta !!! ce n'était pas fait dans les formes, votre engagement est nul ! 
la procédure d'engagement de caution est très encadrée et c'est vraiment n'importe quoi que d'envoyer un truc mal ficelé.
mais cela est dérogatif pour le bailleur, pas pour le locataire ou sa caution.
Citation :
Ce monsieur s'est mis dans tous ses états au téléphone, m'a dit que tout le monde faisait comme cela et qu'il allait expulser mon beau-fils sur le champs, ce à quoi j'ai répondu que cela ne me dérangeait pas mais que dans ce cas un huissier et les gendarmes seraient présents pour constater l'expulsion. Cela ne lui a pas plu du tout et il m'a demandé de me mettre en contact avec le propriétaire, car d'après ce professionnel c'est au propriétaire de signer cette caution et d'y joindre le bail et non à lui qui n'a servi que d'intermédiaire dans cette location
encore n'importe quoi !
une caution se signe à la signature du bail ... après c'est trop tard et on n'expulse pas pour cette raison !!!!en plus a quoi sert-il si il ne fait pas signer les documents assurant au bailleur un moyen de reclamer ses loyers ???? car le bailleur a bien dû payer une commission pour ce travail si mal fait 
Citation :
Je me suis donc étonnée de ce rôle, car ce professionnel nous demandait aussi un paiement d'honoraire de 480 € pour frais d'agence.
pour le locataire, il a fait visiter l'appart, preparer les doucments (enfin ...  ), verifier les documents du locataire, fait EDL, etc .... y'a quand meme un certain travail derrière une recherche de locataire ... 
Citation :
A ce jour, nous avons signé la caution, puisque le propriétaire nous l'a retourné complétée, mais beau-fils n'a toujours pas son état des lieux d'entrée, ni les diagnostics. Il reçoit cependant les demandes de paiement d'honoraires du professionnel, qui ne veut pas apparement nous donner copie d'état des lieux (depuis il nous a dit qu'effectivement mon beau-fils ne l'avait pas) tant que nous n'aurons pas payé ses honoraires
si vous ne payez pas les honoraires, vous vous mettez en tord. enpassant par l'agence vous acceptez de payer une commission.
mettez lui le marché en main: vous passez à l'agence chercher les documents et vous lui donnez un chèque pour ses honoraires !
Citation :
Je souhaite donc savoir, malgré le texte confus ci-dessus, si cet agent immobilier vous paraît correct dans cette affaire, si nous devons lui envoyer ses honoraires, alors qu'il n'apparait nulle part, qu'aucun bon de visite n'a été signé, que ce professionnel est complètement absent de cette transaction car aucun écrit ne le mentionne, et enfin souhaite savoir comment récupérer cet état des lieux, auquel mon beau-fils aurait voulu annexer que le chauffage ne fonctionne pas, pour cause de radiateurs déféctueux que nous avons dû remplacer nous même afin qu'il ne meurt pas de froid, mention sur ce chauffage dont il pouvait se prévaloir dans le mois qui suivait l'emménagement, qu'il a signalé mais qui a obtenu comme réponse qu'aucun annexe ne pouvait être fait à un état des lieux non payé à ce jour.
attention ne mélangez pas tout !
le bon de visite n'existe pas pour les locations.
ici il a un mandat de recherche de locataire, pas de gestion !!! c'eset donc normal et légitime qu'il n'apparait pas sur le contrat de bail aucune anomalie la-dedans.l'agence n'etait requise que pour la recherche du locataire. son travail est terminé le jour de la signature du bail.
le chauffage ? c'est au bailleur de vous adresser. d'ailleurs pour tout maintenant, oubliez cet AI et ne traitez qu'avec le bailleur en direct.
Merci aussi de lire les nombreux sujets de ce forum qui vous donnera d'autres réponses.
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Cordialement, |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 14:37:34
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Bonjour JOULIA,
Vous me parlez d'un mandat de recherche, doit-il être signé par le locataire ?
Merci pour votre réponse ci-dessus.
Bien cordialement.
Question. |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 15:01:58
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Bonjour Nefer et Lenabot,
Merci pour vos réponses.
Je vais apporter quelques précisions :
1) L'état des lieux est en possession de l'agent immobilier, apparement le bailleur ne l'a encore jamais vu donc il n'est pas signé par le propriétaire.
2) Les diagnostics n'ont pas été fait. Mon beau-fils à reçu de la propriétaire des diagnostics concernant l'appartement du dessus et non le sien.
3) Nous passons par le propriétaire pour cet demande d'EDL, mais la propriétaire nous a simplement dit qu'elle ne pouvait donner suite à notre demande tant que les frais d'agence n'étaient pas payé et qu'elle même avait déjà payé sa part d'honoraire.
4) Joulia me dit que je dois payer les honoraires, en me disant que le travail de l'agent est terminé puisqu'il a mis les parties en présence, et vous LeNaBot, me dites de bloquer le paiement.
A ce jour mon beau-fils à déjà reçu des relances de paiement d'honoraire, avec menace d'huissier. Que dois-je faire, payer ou non ? Ce qui m'embete ce n'est pas le paiement, c'est de devoir payer un professionnel qui ne nous donne pas tous les papiers nécessaires, qui est impoli au téléphone, qui dit ne pas avoir de rapport avec cette location, qui nous mencace sans cesse... Je ne trouve pas cela très "professionnel". Je n'aurais eu aucun regret à payer immédiatement ce monsieur si il ne nous avez pas prix pour des "pigeons" dès le départ !
5) La propriétaire veut bien faire réparer les radiateurs mais à nos frais, car elle même n'a pas copie de l'état des lieux.
6) La propriétaire nous dit qu'il n'y a qu'avec nous qu'elle a des problèmes, qu'elle a toujours loué sans les diagnostic, que vis à vis de l'état des lieux elle ne nous embetera pas à la sortie...
7) J'ai bien peur qu'à la sortie des lieux notre engagement de caution serve à refaire un appartement à neuf !!!
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Question. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 15:25:36
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Citation :
Initialement posté par questionpretrelai
1) L'état des lieux est en possession de l'agent immobilier, apparement le bailleur ne l'a encore jamais vu donc il n'est pas signé par le propriétaire.
Que l'EDL n'ait pas été signé par le bailleur n'est pas un problème, pourvu qu'il l'ai été par le mandataire (l'agence).
Citation :
2) Les diagnostics n'ont pas été fait. Mon beau-fils à reçu de la propriétaire des diagnostics concernant l'appartement du dessus et non le sien.
Vous devez avoir les diagnostics DE L'APPARTEMENT QUI FAIT L'OBJET DU BAIL. C'est maintenant une obligation.
Citation :
3) Nous passons par le propriétaire pour cet demande d'EDL, mais la propriétaire nous a simplement dit qu'elle ne pouvait donner suite à notre demande tant que les frais d'agence n'étaient pas payé et qu'elle même avait déjà payé sa part d'honoraire.
Le mandat de gestion ne vous est pas opposable. Le bailleur a l'obligation de transmettre l'EDL point.
Citation :
4) Joulia me dit que je dois payer les honoraires, en me disant que le travail de l'agent est terminé puisqu'il a mis les parties en présence, et vous LeNaBot, me dites de bloquer le paiement.
A ce jour mon beau-fils à déjà reçu des relances de paiement d'honoraire, avec menace d'huissier. Que dois-je faire, payer ou non ? Ce qui m'embete ce n'est pas le paiement, c'est de devoir payer un professionnel qui ne nous donne pas tous les papiers nécessaires, qui est impoli au téléphone, qui dit ne pas avoir de rapport avec cette location, qui nous mencace sans cesse... Je ne trouve pas cela très "professionnel". Je n'aurais eu aucun regret à payer immédiatement ce monsieur si il ne nous avez pas prix pour des "pigeons" dès le départ !
C'est indépendant des problèmes autour du bail, mais vous pouvez proposer ce marché. EDL contre chèque.
Citation :
5) La propriétaire veut bien faire réparer les radiateurs mais à nos frais, car elle même n'a pas copie de l'état des lieux.
Si les radiateurs sont défaillants c'est à la charge du bailleur.
Citation :
6) La propriétaire nous dit qu'il n'y a qu'avec nous qu'elle a des problèmes, qu'elle a toujours loué sans les diagnostic, que vis à vis de l'état des lieux elle ne nous embetera pas à la sortie...
Faites lui écrire ses promesses.
Citation :
7) J'ai bien peur qu'à la sortie des lieux notre engagement de caution serve à refaire un appartement à neuf !!!
Vous avez manifestement trop de problèmes. Faites un récapitulatif de vos demandes et mettez la en demeure, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 janv. 2009 15:26:24 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 15:27:06
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Citation :
Initialement posté par questionpretrelai
Bonjour JOULIA,
Vous me parlez d'un mandat de recherche, doit-il être signé par le locataire ?
Je réponds quand même : c'est non. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 15:50:31
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Merci LeNaBot,
Je vous précise que ni le bail, ni l'état des lieux, ni les diagnostic de l'autre appart ne sont signés par l'agent immobilier. Je lui ai demandé pourquoi au téléphone et il m'a dit qu'il ne devait pas mettre son cachet ni signer car il n'intervient que comme intermédiaire et que de ce fait il n'a absolument rien à voir avec cette location et qu'il ne peut donc pas signer aucun papier sur cet appartement.
Donc, pour vous répondre, l'EDL n'est actuellement pas signé par le mandataire.
Bien cordialement.
Question. |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 16:08:50
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par questionpretrelai
Bonjour JOULIA,
Vous me parlez d'un mandat de recherche, doit-il être signé par le locataire ?
Je réponds quand même : c'est non.
Je croyais que la Loi Hoguet disais que les professionnels de l'immobilier devait justifier leurs honoraires par un contrat écrit, ce n'est peut être pas valable pour la location ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 16:26:47
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vous n'avez pas à vous occuper des autres baux conclus par le même propriétaire!
les honoraires ne concernent que la recherche de locataire!
si vous aviez pris le temps de passer à l'agence vous auriez pu controler le montant car l'affichage est obligatoire!
dés le départ vous avez mélangé les roles: si vous vous étiez informé des textes réglementaires.....le dossier serait réglé! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 16:43:38
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Citation :
Initialement posté par questionpretrelai
Merci LeNaBot,
Je vous précise que ni le bail, ni l'état des lieux, ni les diagnostic de l'autre appart ne sont signés par l'agent immobilier. Je lui ai demandé pourquoi au téléphone et il m'a dit qu'il ne devait pas mettre son cachet ni signer car il n'intervient que comme intermédiaire et que de ce fait il n'a absolument rien à voir avec cette location et qu'il ne peut donc pas signer aucun papier sur cet appartement.
Donc, pour vous répondre, l'EDL n'est actuellement pas signé par le mandataire.
Bien cordialement.
Question.
Si l'EDL n'est pas signé par le mandataire, il n'a aucune valeur. Le bail idem. Il doit être signé par le bailleur OU son mandataire. S'il n'y figure aucune signature (ce qui m'étonnerait quand même) vous en êtes donc au régime du bail verbal.
Par contre, les diagnostics doivent être établis par un professionnel du bâtiment agréé par la préfecture. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 janv. 2009 16:58:18 |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 16:53:31
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@ Nefer :
Je ne comprends pas votre intervention, je ne m'occupe pas des autres baux !
Je dis simplement que pour le bail de mon beau-fils le mandataire n'intervient nulle part, n'a signé aucun papier.
Les honoraires ne concernent que la recherche de locataire, je suis d'accord avec cela, mais quels honoraires ? Honoraires de quoi puisqu'il n'y a aucune trace de ce professionnel dans le bail, sur les papiers ou sur un contrat ?
J'ai mélangé les rôles ? Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ! Je suis le locataire, enfin mon beau-fils qui est un jeune et qui s'en remet à nous pour tout cela, y compris les paiements.
Les textes réglementaires disent qu'on doit des honoraires aux agents s'ils exécutent une mission, or actuellement je ne sais pas si l'on peut parler d'une mission réalisée par le mandantaire puisque ce professionnel ne signe aucun papier, n'apparait nulle part... Je me répête !
Ce n'est pas que je ne veux pas payer ce professionnel, je veux juste savoir de quelle manière il a le droit d'intervenir sans apparaitre nulle part. Je ne suis pas claire, j'en ai conscience !!! |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 17:04:58
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LeNabot,
Le bail est signé par le propriétaire, car nous lui avons demandé pour l'assurance de l'appartement.
Cependant, à ce jour l'EDL n'est pas signé, ni par le propriétaire qui ne l'a pas eu entre les mains, elle nous l'a confirmé, ni par le mandataire qui ne veut pas le signer car il ne veut pas apparaitre, au motif qu'il ne sert que d'intermédiaire pour la visite. |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 17:21:11
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Je précise, que le propriétaire ne veut pas nous donner l'original de l'état des lieux signé tant que nous n'avons pas payé l'agent et que l'agent ne veut pas le donner à signature au propriétaire tant que nous ne l'avons pas payé lui.
En résumé, nous devons payer et après peut être nous pourrons disposer de l'état des lieux, mais pas du diagnostic car la propriétaire nous a dit avoir toujours fait comme cela, un diagnostic pour l'ensemble de l'immeuble qui lui appartient et que c'est légal, et qu'on est vraiment des ch...rs à lui demander cela. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 18:06:18
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Citation :
Initialement posté par questionpretrelai
Merci LeNaBot,
Je vous précise que ni le bail, ni l'état des lieux, ni les diagnostic de l'autre appart ne sont signés par l'agent immobilier.
c'est bien vous ici, qui parlez des diagnostics de l'autre appart!!
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 18:27:31
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| @nefer, oui je parle des diagnostics d'un autre appart car ce sont les diagnostic que le propriétaire nous a donné en nous disans que c'était cela qu'elle avait à nous donner. Nous ne lui avons pas demandé les diagnostic d'un autre appartement, si c'est ce que vous voulez savoir. Le propriétaire nous donne des diagnostics qui nous concerne pas, ce n'est pas de notre fait mais du sien ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 20:02:33
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Citation :
Initialement posté par questionpretrelai
En résumé, nous devons payer et après peut être nous pourrons disposer de l'état des lieux, mais pas du diagnostic car la propriétaire nous a dit avoir toujours fait comme cela,
L'EDL DOIT ETRE SIGNE PAR CELUI QUI L'A ETABLI, c'est à dire l'agent immobilier. (pas le bailleur puisqu'il n'était pas là).
Vous avez affaire à un psycho rigide. Saisissez donc le TI pour une injonction de faire (remettre l'EDL et le reste). Assignez le bailleur, et vous verrez que tout se décongestionnera.
Pas besoin d'huissier ni d'avocat. Vous expliquez simplement au juge d'instance (juridiction exclusive pour les baux), votre demande. Vous formulerez une injonction de faire : vous remettre l'EDl, les diagnostics et ce qui vous manque.
Un lien expliquant le moyen de saisine :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11136
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 janv. 2009 20:06:25 |
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questionpretrelai
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 20:14:53
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LeNabot,
Vous me dites plus haut "Le mandat de gestion ne vous est pas opposable. Le bailleur a l'obligation de transmettre l'EDL point."
Or, il n'y a pas de mandat de gestion car l'agent nous a bien précisé qu'il n'est pas gestionnaire, qu'il n'a fait que mettre en relation le locataire et le propriétaire, il ne gère pas le bien du propriétaire.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 20:20:53
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Citation :
Initialement posté par questionpretrelai
LeNabot,
Vous me dites plus haut "Le mandat de gestion ne vous est pas opposable. Le bailleur a l'obligation de transmettre l'EDL point."
Or, il n'y a pas de mandat de gestion car l'agent nous a bien précisé qu'il n'est pas gestionnaire, qu'il n'a fait que mettre en relation le locataire et le propriétaire, il ne gère pas le bien du propriétaire.
J'ai voulu dire le mandat de recherche effectivement. Mais même remarque. Il ne vous est pas opposable et ne vous regarde en rien. Mais comme il a servi d'intermédiaire, vous êtes redevable de la moitié des honoraires. S'il a bien rempli sa mission. Dans le cas comme le votre, son travail est de rechercher le locataire, d'établir le bail, de faire l'EDL, mais en respectant la législation. Ce qui ne semble pas être son cas. Je parle du respect de la législation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 10:37:50
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la mission de l'agence était de rechercher un locataire, de receuillir les éléments pour le dossier de candidature ,de sélectionner..........: cette prestation engendre donc une note d'honoraires, dont le mode de calcul est indiqué à l'agence!
le bailleur peut aussi décider d'établir lui même le bail, l'EDL.......: c'est son choix |
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