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Initialement posté par cléo69

pour loger son petit-fils, notre bailleur ns met la pression pour que nous quittions les lieux avant l'expiration de notre bail au 01.10.09. Notre nouveau logement est en cours de travaux et ns lui avons fixé une date de départ à l'amiable le 1er avrilau plus tôt. Mais il insiste pr que ns essayons de partir encore plus tôt... qu'en pensez-vous?

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Initialement posté par cléo69

merci pour vos réponses...
le propriétaire nous a bien adresser le courrier de non renouvellement de bail au 01.10.09 en nous demandant un mois de préavis pour partir au plus tôt !

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Initialement posté par cléo69

excusez-moi, encore une précision : si notre prochain logement est bien prêt au 1er avril, à quelle date envoyer précisément notre lettre de préavis d'un mois, pour ne pas "être chocolat" d'un double paiement de loyermerci d'avance.

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I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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à quelle date envoyer précisément notre lettre de préavis d'un mois,

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Initialement posté par cléo69

merci à tous de vos réponses : très sympa...
donc si je résume et j'ai bien compris, mon bail correspond à une location vide non commerciale et comme c'est le propriétaire qui ns a notifié le non renouvellement de notre bail (il ns avait déjà prévenu verbalement et c'est pour cette raison que nous avons cherché une autre location) - ns n'avons pas à lui donner un mois de préavis lorsque ns serons prêts à partir...
Si c'est le 5 avril, la veille nous pouvons lui tél. pour l'informer de notre déménagement et de la remise des clés?

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quant à l'état des lieux, je pense qu'il n'a pas de recours... sur les anomalies constatées- verbalement - déjà lors de notre emménagement?

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Si c'est le 5 avril, la veille nous pouvons lui tél. pour l'informer de notre déménagement et de la remise des clés?

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