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 Sujet  |
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dincy
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 mars 2009 : 07:34:53
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Bonjour,
Je loue mon T3 à un particulier, il me demande 50€ de charges mensuelles pour le chauffage. J'ai lui ai demandé à quel moment s'effectuerai la régularisation des charges et il m'a répondu qu'il n'y avait pas de régularisation. Que c'était 50€ tous les mois mais rien n'était remboursé à la fin de l'année car la chaudière est collective aux 2 appartements et donc pas de compteur individuel. En a t-il le droit ?? Celà voudrait dire que pour un T3 j'en ai chaque année pour 600€ et mes voisins pour 840€ (car ils leur a passé les charges à 70€). Soit pour une maison de 100-120 m2 habitable 1500 € de chauffage. De plus il vient d'installer un thermostat chez nos voisins qui va gérer le chauffage de toute la maison puisqu'il s'agit d'une chaudière commune !! Ce qui veut dire que mes voisins vont gérer à ma place mon chauffage. S'ils ont chaud et moi froid ben j'aurai plus qu'à me mettre sous les couvertures !!??? |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 08:59:45
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| ... J'ai l'impression d'être dans la 4ème dimension parfois... |
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TomSawyer
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 10:44:09
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oula... promis, je me plains plus... |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
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TomSawyer
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 12:21:55
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Je suis retourné voir l'association de consommateurs, et après discussion avec eux sur l'attitude de l'agence, ils leur envoient un courrier comme quoi l'agence doit procéder à la régularisation. Pour l'instant, pas de nouvelles, mais comme c'était en début de semaine, il faut laisser un peu de délai à l'agence.
J'espère avoir une réponse d'ici 3 semaines (délai donné par l'assoc'), sinon j'y retourne et on voit pour la procédure à suivre...
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 13:11:00
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ok,
pour ma part je viens de faire une injonction de payer au juge de proximité
je demande le remboursement de toutes les provisions de charges que le proprio n'a pas été en mesure de justifier et de me faire parvenir tous les justificatifs concernant les charges qu'il qualifie de réelles, le remboursement des forfaits retenus sur mon dépôt de garantie ainsi que les intérêts légaux,et enfin, parce que le devis qu'il me présente pour justifier 150€ pris sur mon dépôt de garantie pour le dédommagement des dégradations des murs du salons a été fait auprès d'une société de maintenance électrique dont ce n'est absolument pas le travail, j'en demande également le remboursement.
Affaire à suivre |
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dincy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 15:18:02
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Est ce que le proprio est dans l'obligation d'effectuer une régularisation en fin d'année ??
Et sur quoi se baser si le compteur est commun aux 2 appartements ??
Répondez moi SVP. Merci |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 17:27:10
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perso dans mon bail il s'engageait à le faire... après en pratique il s'en fout, tout comme de mes mises en demeure, mes appels telephoniques, ((il a jamais été autant en reunion ce brave homme... du 24 sur 24), mes mails... Même la comptable est over bookée pour me prendre en ligne (une crise immo????? je doute, ces gens bossent comme des malades, je peux en temoigner, même pas 5mn pour me joindre)) tout comme tres probablement l'injonction de payer si je juge de proximité va dans mon sens...
bienvenue au club |
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dincy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 09:41:13
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***moderation suppression du doublon!
merci d e poursuivre sur le post initial!*** |
Edité par - nefer le 07 mars 2009 16:29:55 |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 20:18:00
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BONJOUR
J'ai l'exemple d'un locataire qui vient de quitter légalement l'appartement qu'il louait vide loi 1989 à un propriétaire dans une copropriété par le biais d'une agence mandataire. Le dépôt de garantie a été restitué après retenue pour de petites réparations. Tout s'est passé sans heurt. Par contre en épluchant les comptes de ce locataire je m'aperçois que pendant les six ans de sa location il n'a payé que des provisions de charges: la même somme mensuelle pendant six années; il n'y a jamais eu de régul. le bailleur ne l'a jamais invité à contrôler les charges; tout s'est passé comme si ces charges étaient forfaitisées, sauf qe le bail fait bien état de "provisions". La somme totale versée est de 3960€ pour ces provisions.
Est-il en droit de demander la restitution de cette somme pour charges non justifiées? Que peut faire le bailleur? notamment en ce qui concerne la première année ( + de 5 ans)?
Merci. |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 08:36:22
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Bonjour.
Je parle de mon cas:
Est-il en droit de demander la restitution de cette somme pour charges non justifiées?
C'est ce que j'ai demandé
Que peut faire le bailleur?
Faire durer,
faire une proposition d'arrangement en % dans mon cas soit disant dans le sens du locataire alors que cela lui permet d'encaisser sans prendre ses responsabilités de prorio...
Chercher les justificatifs
rembourser... |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 08:43:01
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| et + de 5 ans,je crois qu'il l'a dans le baba |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 22:50:30
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un peu gênant, car il y a au moins 3 conversations et des questions sur ce post .... 
@ dincy: Citation :
Est ce que le proprio est dans l'obligation d'effectuer une régularisation en fin d'année ??
Et sur quoi se baser si le compteur est commun aux 2 appartements ??
Répondez moi SVP. Merci
tout dépend si vous louez un meublé ou non. donnez nous la nature de votre bail.
@ vévé: Citation :
Est-il en droit de demander la restitution de cette somme pour charges non justifiées? Que peut faire le bailleur? notamment en ce qui concerne la première année ( + de 5 ans)?
le locataire doit déjà - avant tout - reclamer les regularisations années par années, mise en demeure par LRAR, depuis le debut de la location (la prescription des 5 ans ne s'appliquant pas à son cas). il donne disons 15 jours pour fournir les clotures de comptes du syndic.
après si non fourni, alors il pourra saisir le juge au TI pour le rbt total des provisions puisque contrairement à l'art 23, les provisions n'ont jamais été justifiées ... donc supposition que les charges n'existent pas.  |
Cordialement, |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 16:45:12
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| il faut combien de temps au juge de poximité pour accorder ou pas la mise en demeure? |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 17:41:39
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bon, bon,bon,
j'attends toujours des nouvelles pour mon injonction de payer.
une nouvelle de proprio: ses 3% par an sont d'aprés lui tres avantaeux pour moi... (surout pas pour lui, il ne fait que me rendreervice).
concernant l(injonction de payer, dois-je absolument passer par un huissier pour mon ancien proprio ou un LRAR suffit? |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 10:00:14
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t'en es ou Tom?
Moi je poirotte pour la réponse du greffier pour mon injonction de payer |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 14:39:15
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le juge m'a donné raison sur la totalité de ma demande pour l'injonction de payer !!!
Envoi ce jour à un huissier ( pas loin de 100€...)
question: qu'entendent t'ils par "ainsi que le depens" aprés le montant demandé?
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TomSawyer
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 18:21:08
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Après quelques jours de vacances, réponse de l'agence à l'association de consommateurs leur disant qu'ils sont dans leur droit et que je n'ai qu'à me taire...
Et puis au retour de vacances: oh surprise, régularisation des charges dans la boite aux lettres avec un petit chèque...
Enfin... Mais je crois pas que l'assoc' ait été d'une grande utilité...
Ou alors, il aurait fallu aller plus loin... jusqu'au TA??? |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 18:38:08
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| avec les justificatifs ta regul? |
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Délai de régularisation des charges
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