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 tarif huissier de justice pour EDL sortie
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toenna
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 19 déc. 2008 :  14:52:09  Voir le profil
Bonjour
apres avoir suivi vos bons conseils a tous et obtenu gain de cause pour pas mal de faits reprochés a ma propriétaire je souhaiterai l'intervention d'un huissier de justice pour l'EDL de sortie.
Hors, j'ai lu sur différents sites qu'il existait un tarif reglementé fixé a 113.28e pour ce type de prestations.
Les huissiers contactés par telephone aujourd'hui (6 différents) m'annonce des prix démarrant (apres tout dépendra de la superficie) a 300 € minimum
J'ai lu sur UFC que choisir que nombres d'huissier etaient attaqués et tenus de restituer les sommes. Je voudrais contacter la chambre départementale des huissiers et leur soumettre le texte de loi afin de trouver un huissier un peu moins gourmand mais je ne le trouve pas.
Quelqu'un parmi vous peut il aiguiller mes recherches?
Merci beaucoup
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 déc. 2008 :  17:55:12  Voir le profil  Voir la page de Joulia
c'est le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

a trouver sur http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html

Attention: pas évident de s'y retrouver car ce décret parle en termes de "taux de base" avec juste le tarif qui change chaque année.

selon Le Particulier et l'enquête que vous sitez via "Que choisir", un EDL devrait se facturer 152 € TTC frais postaux en sus.
PS: la chambre aurait répondu que 99% des huissiers facturent correctement le montant exact

bonne chance et donnez des nouvelles du résultat, car vous n'êtes pas le seul dans ce cas.

Cordialement,
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toenna
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 19 déc. 2008 :  18:22:28  Voir le profil
MERCI joulia
quand j'ai contacté la chambre cet apres midi elle m'a conseillé de contacter les 27 études de la ville et si je ne trouve pas, lui adresser un courrier en posant la question du "pourquoi ils ne pratiquent pas le tarif a appliquer"
M'est avis qu'il faut juste secouer un peu. Ils jouent sur l'ignorance.
Mais bon, bonjour l'ambiance si l'huissier qui vient vient contraint et forcé d'appliquer un tarif qu'il ne cautionne pas.
Mon soucis c'est que la proprio (voir mes précedents posts) qui menace de ne pas me rendre la caution en represailles des années ou je l'ai empechee de m'escroquer, a accepter la presence d'un huissier au tarif conventionné, je ne sais pas ce qui se passerait si je ne trouvais pas ce tarif.
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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 19 déc. 2008 :  18:29:43  Voir le profil
Le tarif est bien pour un état des lieux de 152,10 €

http://www.votreargent.fr/droit/les-tarifs-d-huissiers-dans-le-brouillard_90161.htm



Roland MAILLET
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 19 déc. 2008 :  19:20:00  Voir le profil
Par expérience des huissiers, interrogez bien les 27 et choisissez parmi ceux qui vont vous facturer en effet le tarif de base plus les frais postaux.

Ne vous attendez nullement à obtenir 27 bonnes réponses malheureusement.

Festina lente
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TITAN
Pilier de forums

1368 réponses

Posté - 20 déc. 2008 :  18:48:20  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par ribouldingue

Par expérience des huissiers, interrogez bien les 27 et choisissez parmi ceux qui vont vous facturer en effet le tarif de base plus les frais postaux.

Ne vous attendez nullement à obtenir 27 bonnes réponses malheureusement.


Absolument,j'ai déjà dû demander un huissier,pour un EDL de sortie à cause d'un propriétaire récalcitrant.A l'époque,c'est après plusieurs coups de fil que je suis tombé sur celui qui avait un tarif raisonnable.
Pour la petite histoire,j'ai su après qu'il avait pris le même.
Enfin de compte,par désaccord,il y a eu 2 EDL de sortie...pour l'huissier,c'est du pain béni!.

Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.


Edité par - TITAN le 20 déc. 2008 18:51:13
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