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 Sujet  |
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philippe30
Pilier de forums
220 réponses |
 Posté - 14 déc. 2008 : 15:33:58
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Bonjour,
Citation :
De Mariotours :
Pour votre LMP, vous aurez droit à la déduction fiscale en 2009 sur les revenus de 2008 car une loi ne peut être rétroactive sous peine de nullité (article 2 du code civil). Pour les revenus de 2009 il faudra vous pencher sur l'article 44 du projet de loi de finances 2009 quand celui-ci sera définitivement adopté.
Concernant les modifications du PLF 2009, est-ce que le plafond des 50 % est applicable aux revenus de 2008 ou pour les revenus de 2009.
Merci de vos réponses
Philippe |
Edité par - philippe30 le 14 déc. 2008 15:34:23 |
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julienoudune
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 17:47:42
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Merci à Mariotours pour sa réponse.
Pour ce qui me concerne et sans être experte, je comprends que c'est sur les revenus de 2009 et donc impôt à payer en 2010.
Je comprends aussi que pour les revenus 2008, la location meublée est encore considérée comme vente de biens (compte produits 704 -Travaux dans CIEL)et non comme vente de services (compte 706).
Suis-je dans l'erreur ? |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 19:12:30
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Citation :
Initialement posté par philippe30
Bonjour,
Citation :
De Mariotours :
Pour votre LMP, vous aurez droit à la déduction fiscale en 2009 sur les revenus de 2008 car une loi ne peut être rétroactive sous peine de nullité (article 2 du code civil). Pour les revenus de 2009 il faudra vous pencher sur l'article 44 du projet de loi de finances 2009 quand celui-ci sera définitivement adopté.
Concernant les modifications du PLF 2009, est-ce que le plafond des 50 % est applicable aux revenus de 2008 ou pour les revenus de 2009.
Merci de vos réponses
Philippe
Tout le PLF2009 est applicable à partir des revenus de 2009 et pas avant. Donc les nouveaux critères pour être LMP definis dans le PLF2009 ne sont applicables qu'à partir des revenus de 2009.
Par contre dans l'article 44 du PLF2009 il est prévu des aménagements qui font qu'un ancien LMP peut rester LMP pendant encore un certain nombre d'années même s'il ne satisfait pas au "critère des 50%"
Si vous voulez pas vous "coltiner" la lecture de l'article 44 du PLF2009 vous pouvez lire l'explication de texte faite par un avocat spécialisé sur ce lien : http://www.avocats.fr/space/paul.duvaux/content/investisseurs-lmp--a-vos-calculettes--_1301EAAB-FDBD-482F-B0B2-E1140FB3AC6A
Nos politiques ont prévu ces aménagements complexes pour éviter que le texte soit rétroactif donc inconstitutionnel. Mon avis c'est qu'il l'est tout de même mais je vois mal 60 députés faire un recours auprès du conseil constitutionnel pour faire annuler cette réforme du LMP. |
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philippe30
Pilier de forums
220 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 09:17:56
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Bonjour,
Merci Mariotours pour ta réponse.
Je me suis mal exprimé ou plutôt je n'ai pas été précis , je parlais de l'application du passage de 71% à 50% pour le régime d'imposition micro-bic.
Est-ce que le PLF de 2009 donc pour les impots de 2008 entre en vigueur pour le régime micro bic à 50 %?
Merci |
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pepimmo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 18:57:22
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Si j'ai bien tout compris , la prochaine déclaration en mars 2009
(pour les revenus de 2008) sera avec l'abattement de 71% , et ce
n'est qu'en mars 2010 (pour les revenus de 2009) que s'appliquera
l'abattement de 50% .
Pepimmo |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 08:09:20
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Citation :
Initialement posté par pepimmo
Si j'ai bien tout compris , la prochaine déclaration en mars 2009
(pour les revenus de 2008) sera avec l'abattement de 71% , et ce
n'est qu'en mars 2010 (pour les revenus de 2009) que s'appliquera
l'abattement de 50% .
Pepimmo
Oui c'est exactement cela. |
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philippe30
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220 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 14:05:29
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Bonjour,
J'ai vérifié avec un expert comptable , il faut faire la demande sur papier libre aux impôts avant le 1 Février 2009 pour changer de régime d'imposition pour les revenus locatifs de 2009.
Il n'est possible de changer de régime qu'au bout de 2 ans sachant que la reconduction est tacite.
Il faut faire une démarche active auprès des impôts.
J'ai fait mes calculs et il est plus intéressant pour moi de passer au réel car je vais imputer mes intérêts d'emprunts et faire de l'amortissement sur les biens.
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 14:30:20
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Citation :
Initialement posté par philippe30
Bonjour,
J'ai vérifié avec un expert comptable , il faut faire la demande sur papier libre aux impôts avant le 1 Février 2009 pour changer de régime d'imposition pour les revenus locatifs de 2009.
Il n'est possible de changer de régime qu'au bout de 2 ans sachant que la reconduction est tacite.
Il faut faire une démarche active auprès des impôts.
J'ai fait mes calculs et il est plus intéressant pour moi de passer au réel car je vais imputer mes intérêts d'emprunts et faire de l'amortissement sur les biens.
"Il faut faire une démarche active" oui mais que se passe-t' il si une personne ne peut plus bénéficier du micro bic pour dépassement du nouveau plafond ? doit elle opter pour un régime dont elle ressort d'office ? |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 15:26:15
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On parle en effet d'option. Pour exercer une option, il faut le spécifier. Si on ne répond plus aux critères de l'option choisie, c'est l'option par défaut auquel on répond qui s'impose.
On n'a pas besoin de spécifier qu'on veut se soumettre au réel simplifié si on en dépend, et qu'on ne peut pas, ou plus se mettre au microbic.
Il faudrait le faire si on voulait être au réel normal.
Il existe cependant un régime dérogatoire l'année ou l'on dépasse légèrement le microbic.
La partier microbic est taxée au microbic, et la partie supérieur est taxée différemment;
Je pense donc qu'il serait plus prudent d'examiner ce régime dérogatoire, et de vérifier s'il s'impose a celui qui est en cours d'option microbic, ou il ne s'impose pas. j'avoue en pas savoir.
CORRECTION: Une balise bancale et des fautes de frappe en ROUGE |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 déc. 2008 18:48:32 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 15:52:55
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RibouldingueCitation :
Il existe cependant un (b]régime dérogatoire l'année ou l'on dépasse légèrement le microbic[/b].
Entre le plafond de 2009 (prestations services) et l'ancien plafond ce n'est plus un dépassement léger auquel vont être confrontés de nombreux contribuables. Sauf à créer une sarl pour une partie et utiliser le micro bic pour l'autre 
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philippe30
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220 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 16:51:05
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De fanette44
Citation :
Entre le plafond de 2009 (prestations services) et l'ancien plafond ce n'est plus un dépassement léger auquel vont être confrontés de nombreux contribuables. Sauf à créer une sarl pour une partie et utiliser le micro bic pour l'autre
Le plafond change de 76.300 €uros à 27.000 €uros mais pour les revenus de 2009 à déclarer en 2010 donc pas de problème pour les revenus de 2008.
Si tu fais ta demande de changement dans les délais tu peux passer au réel simplifié ou normal.
Dans mon cas , je suis en dessous des 27.000 €uros donc je dois faire une démarche active mais si tu es au dessus c'est sur que tu changes de mode d'imposition
Philippe |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 18:19:22
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Quand on est proche de la limite de 27 000 comme Philippe30, la question se pose ou posera en terme de régime dérogatoire:
Citation :
Régime micro BIC : quelques changements à compter de 2008
Le régime du micro BIC permet d’obtenir, dans une certaine limite, un abattement sur son chiffre d’affaires. La loi de finances rectificative pour 2007 apporte quelques modifications. Le régime est désormais maintenu pendant les deux premières années de dépassement et non plus la première année uniquement.
Maintien du régime en cas de dépassement
Jusqu’à présent, en cas de dépassement des limites, le régime micro BIC restait applicable la première année. A compter du 1er janvier 2008, le régime est maintenu durant les deux premières années de dépassement. Néanmoins, l’entreprise doit toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ou en être exonérée. Par ailleurs, le montant du chiffre d’affaires qui dépasse les seuils retenus peut faire l’objet de l’abattement.
Extrait de
ici
...qui n'est pas un site officiel.
Voici sur un site officiel site des impôts des informations qui me semblent plus précises ou l'on voit apparaitre de nouveaux montants seuils (mais sans indication de date):
Citation :
Le régime Micro BIC
Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas :
- 76 300 euros pour les ventes ou les prestations d'hébergement ;
- 27 000 euros pour les prestations de services.
Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. En outre certaines activités sont exclues de ce régime : les marchands de biens, les achats immobiliers, les entreprises de location de matériel.
Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Aucune déclaration professionnelle.
Le montant du chiffre d’affaires, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042C.
Le bénéfice est calculé automatiquement par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais de 71 % (ventes) ou 50 % (prestations de services).
Dispense de toute déclaration de TVA : dispense de toute déclaration de TVA
Régime de la franchise en base de TVA applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC.
Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations.
Le dépassement du seuil de 76 000 euros (ventes) ou 27 000 euros (prestations de services) fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le régime cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 84 000 euros (ventes) ou 30 500 euros (prestations de services).
Toutefois, ce régime continue de s'appliquer si le chiffre d'affaires de l'année suivant celle du dépassement n'excède pas les seuils de 84000 euros (ventes) ou 30500 euros (prestations de services).
Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA.
Les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime micro-BIC.
Je traduis donc comme automatique l'abandon du micro si le chifre d'affaire dépasse 30 500, mais non automatique sinon.
ATTENTION cependant, voire ci-dessous, car je ne suis pas certain que ces chiffres ne soient pas modifiés.
Alors, autre question: Les loyers meublés sont-ils donc définitivement considérés comme des services, au lieu de ventes de produits antérieurement, ou bien cela n'est-il valable QUE pour la nouvelle défintion du LMP et du régime microbic? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 déc. 2008 18:50:17 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 18:42:11
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Voir aussi crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=fileman&sAction=getFile&inl=1&id=4&gr=Y&path=Crcf%2FVEILLE%2FJuridFiscale&fileLe régime microsocial[url]
Citation :
>Les seuils des régimes micro (BIC et BNC) et de la franchise en base sont modifiés et feront l’objet dorénavant d’une actualisation dans les mêmes conditions que les seuils et barèmes de l’impôt sur le revenu :
>les régimes supérieurs (Régime simplifié d’imposition et déclaration contrôlée) deviennent obligatoires en cas de dépassement des seuils actualisés ;
>les nouveaux seuils usuels et maximums pour 2009 sont :
Régime Micro-BIC Micro-BNC
Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement Prestations de services
Jusqu’au 31.12.2008 76 300 € 27 000 € 27 000 € HT
max : 84 000 € max : 30 500 €
A compter du 1.01.2009 80 000 € 32 000 € 32 000 € HT
max : 88 000 € max : 34 000 €
Franchise En base de TVA Particulière pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (1)
Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement Prestations de services
Jusqu’au 31.12.2008 76 300 € 27 000 € 37 500 €
max : 84 000 € max : 30 500 € max : 45 800 €
A compter du 1.01.2009 80 000 € 32 000 € 41 500 €
max : 88 000 € max : 34 000 € max : 51 000 €(1) Pour les opérations ne rentrant pas dans les activités réglementées ou liées à l’exercice de leur métier, la franchise de 15 300 € (2008) est portée à 17 000 € (2009). Le maximum est porté à 20 500 € contre 18 300 €.
>>> Le régime micro est maintenu pendant 2 ans (l’année de dépassement et l’année suivante) si les seuils maximums ne sont pas dépassés.
>>> La franchise en base s’applique l’année de dépassement tant que les seuils maximums ne sont pas atteints (auquel cas, la TVA devient exigible à compter du 1er jour du mois de dépassement).
La perte de la franchise en base entraîne automatiquement la perte du régime micro ainsi que du micro social et du versement libératoire de l’IR.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 déc. 2008 18:56:25 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 18:44:20
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Je m'aperçois d'un autre impact: Est-ce que la franchise en bail dans le cas de la location en meublé doit toujours être calculée sur le ancien seuil de 76 300 passant à 80 000 ou sur le nouveau seuil de 27 000 passant à 32 000?:
net-iris
Citation :
Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, ont été relevés par l'article 2 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août dernier. De plus, en cas de dépassement des seuils, il est possible de maintenir la franchise en base de TVA pendant les deux années suivantes.
L'article 3 de la loi de modernisation de l'économie a quant à lui prévu d'actualiser, chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition (RSI).
Une instruction fiscale du 9 décembre 2008 (BOI n°3 F-2-08) propose de faire le point sur cette réforme, et précise que les dispositions concernant le maintien du bénéfice de la franchise pendant 2 ans s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2008, alors que les dispositions concernant le rehaussement des seuils de chiffre d'affaires limites de la franchise en base de TVA s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
Le nouveau dispositif de la franchise de base :
La loi de modernisation de l'économie instaure de nouveaux seuils de chiffres d'affaires pour 2009 (la première actualisation des seuils aura lieu en 2010) :
Opérations concernées
Anciens seuils Nouveaux seuils
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place
et prestations d'hébergement
76.300 et 84.000 EUR 80.000 et 88.000 EUR
Autres prestations de services
27.000 et 30.500 EUR 32.000 et 34.000 EUR
.../...
En outre, la franchise est maintenue l'année du dépassement de seuil (N) si, comme auparavant, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette année (N) n'excède pas :
- 88.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 34.000 euros (s'agissant des autres prestations de services)
- et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'a pas excédé 80.000 euros ou 32.000 euros.
La franchise est aussi maintenue l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
- le chiffre d'affaires de l'année précédente (année du dépassement N) est compris entre 80.000 euros et 88.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 32.000 euros et 34.000 euros (s'agissant des autres prestations de services) et ;
- le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé 80.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 32.000 euros (s'agissant des autres prestations de services) et ;
- le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas 88.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 34.000 euros (s'agissant des autres prestations de service).
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 déc. 2008 18:59:27 |
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pkpe
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 09:08:41
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Je comprends que pour avoir le statut lmp, il faut désormais que les recettes (et non plus le résultat ?)de l'activité Meublés soient au moins égal à l'ensemble des autre revenus(nets imposables?).
Est ce que ces autres revenus comprennent finalement les pensions de retraite?Merci |
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Espar
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 20:59:26
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Enfin un site qui cherche à décortiquer le statut LMP !
Le projet de loi fiscale sur le LMP me laisse perplexe et je suis complètement dans le flou sur cette loi.
Voici mon cas personnel :
J'ai ce statut depuis 2003. Je suis inscrit au registre du commerce. J'ai réalisé mes investissements en EHPAD. Mes recettes annuelles LMP 2008 sont de l'ordre de 51000 euros TTC pour un résultat déficitaire prévisible de 12000 euros. Les salaires brutes annuelles de mon épouse et moi- même, hors LMP, représentent 62000 euros pour un revenu imposable de l'ordre de 52000 euros
Si mes recettes en 2009 en LMP sont inférieures au 50% de mes revenus globaux. Vais-je perdre mon statut LMP en 2010 ?
Devrais-je dissoudre ma SARL du fait d'une loi rétroactive ?
Quid alors des cotisations sociales du gérant majoritaire, de la Taxe Professionnelle, de la TVA (doit-elle être remboursée au prorata des années écoulées)?
Quels seront les impacts comptables ou fiscaux du passage du statut LMP en LMNP dans mon cas ?
Je ne vois pas bien l'intérêt de l'Etat dans cette affaire.
L'incertitude fiscale me dissuade de continuer à investir dans ce secteur économique qui me semble pourtant essentiel. Dans mon cas personnel, la déduction fiscale représentera moins de 3500 euros cette année. Le jeu en vaut-il la chandelle, j'en doute....
Merci de vos éclaircissemens pour cette nouvelle usine à gaz en perspective... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:15:31
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Entre 51 000 euros et 52 000 euros, il y a l'épaisseur d'un gros trait. Ca ne vaudrait pas le coup que vous achetiez un petit studio loué en meublé, qui vous rapporte 300 euros par mois, et qui rajouterais bon an mal an 3000 euros de recettes, si vous tenez à rester LMP?
Citation :
J'ai ce statut depuis 2003../...pour un résultat déficitaire prévisible de 12000 euros.
Bigre, ce n'est pas le sujet, certes, mais ça m'intéressrait de savoir comment vous pouvez encore être déficitaire au bout de sept ans, donc ne toujours pas taper dans votre stock d'amortissement, qui du coup doit être énorme....
Citation :
Si mes recettes en 2009 en LMP sont inférieures au 50% de mes revenus globaux. Vais-je perdre mon statut LMP en 2010 ?
Il y a un régime transitoire qui est une usine à gaz, mais qui devrait vous aider à rester LMP encore au moins deux ans si ce n'est trois. |
Festina lente |
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Espar
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 20:24:30
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Dans mon cas personnel, les investissements ont été étalés sur plusieurs années, avec des crédits à taux fixe.
A priori, je devrais faire des calculs savants sur les recettes de chaque investissement en prenant en compte l'année d'achat pour savoir si je suis éligible chaque année au LMP.
On est vraiment dans du n'importe quoi.
Pour l'instant, je n'ai pas encore trouvé quelqu'un qui est une bonne idée sur le devenir du traitement des cotisations obligatoires pour le gérant majoritaire (TNS en IR et SARL redevable de la TVA) Dans le cas ou la SARL se retrouve en LMNP, la TVA est-elle exigible par les services fiscaux suite au changement de régime, quid du traitement des amortissements, de la taxe professionnelle. Si je suis obligé de passer en LMNP, que devient la logique d'être en SARL ?
Encore une loi bien ficelée ! |
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cyberastuce
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 18 janv. 2009 : 00:27:21
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Bonjour à tous,
je viens de relire toutes vos discussions.
Je possède une petite villa louée a la semaine a des touristes pour des sommes inférieures au plafond micro-bic.
Si j'ai bien compris,
si la bien est loué à l'année en meublé on a l'abattement de 50%,
mais la comme je releve des meublés de tourisme, chambres d'hotes et gite j'ai toujours un abattement de 71% ?
D'autre part mon meublé n'est pas classé par la préfecture, est ce nécessaire de la classer pour entrer dans cette catégorie ?
Merci d'avance de vos réponses |
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Sujet |
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PLF 2009 : régime fiscal des loueurs en meublé
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