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JOUJOUM
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 06 oct. 2008 :  21:42:20  Voir le profil
Quelles sont les pieces d'un permis de construire consultable en mairie ou à la DDE par un tiers, après un delai de 10 ans.Les plans interieurs notamment le sont-ils?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 oct. 2008 :  21:48:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
tout est consultable quand on arrive à mettre la main dessus, ce qui est peu fréquent au dela de 10 ans.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2008 21:49:28
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JOUJOUM
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 06 oct. 2008 :  22:00:16  Voir le profil
Les plans interieurs ne relèvent pas du privé?

Edité par - JOUJOUM le 06 oct. 2008 22:01:33
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 oct. 2008 :  22:16:57  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ben non s'ils figurent dans le dossier de PC.

aujourd'hui, pour les demandes de PC postérieures au 1.10.7, ces plans intérieurs ne sont plus fournis...

mais rien ne vous interdit de modifier l'aménagement intérieur de votre logement... après la fin des travaux soumis au PC.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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JOUJOUM
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 06 oct. 2008 :  22:19:53  Voir le profil
Et etaient-ils obligatoires il y a 10 ans?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 oct. 2008 :  22:20:18  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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JOUJOUM
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 06 oct. 2008 :  22:22:28  Voir le profil
ok

merci
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