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 Sujet  |
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 28 août 2008 : 12:58:50
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bonjour,
J'ai acheté une maison ancienne à étage. La façade arrière de la maison donne sur un terrain vague. Une bande de 1 m m'appartenant longe toute cette façade. Cette maison était habitée à l'étage, et possède donc des fenêtres qui donnent sur ce terrain depuis plus de trente ans.
Au rez de chaussée, il existait un grand garage qui avait deux ouvertures donnant sur ce meme terrain. Voulant aménager ce garage, pour créer deux chambres et une loggia qui donne sur le terrain, j'ai déposé une demande de permis de construire pour agrandir ces ouvertures.
Les fenêtres des chambres ne donnent pas directement sur le terrain, elles sont en recul de 4 m par rapport à la loggia.
Le permis m'a été accordé. Le propriétaire du terrain me demande par l'intermédiaire de son cabinet d'assurance de fermer ces ouvertures, car elles ne sont pas à 19 dm de son terrain.
A t il le droit, étant donné que des ouvertures existaient déjà à l'étage, et que je n'ai fait qu'agrandir celles du rez de chaussée ?
Merci pour votre réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 13:50:52
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pour celles qui existaient, si vous avez la pruve de leur existence trentenaire, a priori pas de souci.
pour celles du bas, il y risque qu'on parle d'aggravation des vues.
est-ce le cas ?
est-il possible d'installer un pare-vue ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 14:25:22
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| oui, c'est possible, mais dans ce cas les agrandissements d'ouverture n'auraient plus d'intéret. Le fait que ça donne sur un terrain vague n'est-il pas en prendre en compte, d'autant plus que la vue de ce terrain n'est pas des plus agréables, vieux pneus, machines agricoles rouillées etc... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 14:38:33
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| non : terrain vague aujourd'hui, immeuble de standing demain ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 14:45:24
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| pourtant quand j'ai demandé au maire si je pouvais faire les ouvertures, il m'a dit qu'étant donné que j'avais une bande de terrain d'1 m qui longeait cette façade arrière, je pouvais agrandir sans problème, et que si ça n'avait pas été le cas, il n'en aurait pas été question. Le fait que le maire m'ait donné l'autorisation et que le permis me soit accordé, ce voisin a t il le droit de m'obliger à remettre les façades en l'état ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 14:53:25
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| le maire se préoccupe des règles d'urbanisme et n'a pas à prendre en compte les règles civiles pour l'instruction d'un PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 14:56:59
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| Merci pour vos réponses Mr Wormser |
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:05:51
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bonjour,
Pour faite suite au sujet, j'ai oublié de vous préciser que ce terrain est cerné de toute part d'un ensemble d'une trentaine de maisons et que toutes ses maisons ont vue sur ce terrain.Cette situation n'est elle pas en ma faveur ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:25:27
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| vue à moins d'1,9m. de la limite de propriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:43:05
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| Je ne sais pas encore, mais si je peux le prouver est ce en ma faveur ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:58:14
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| oui pendant 30 ans et sauf convention notariée contraire |
cordialement
Emmanuel Wormser
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 10:00:12
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| Un grand merci Mr Wormser, je pense avoir trouvé la solution à mon problème |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 10:26:28
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| laquelle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 10:31:19
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| Sur le nombre de maisons qui donnent sur le terrain, si j'ai bien compris, s'il y en a au moins une qui est à moins de 1.9 m et qui existe depuis plus de 30 ans, c'est bon non ? |
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sonyc
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 11:17:35
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Ce n'est pas parce qu'une autre maison est (éventuellement) dans l'illégalité que cela vous donne le droit de vous y mettre vis-à-vis de ce terrain.
C'est comme si tous vos voisins gagnaient le droit de pénétrer sur votre propriété car un voleur s'y est un jour introduit ! |
Edité par - sonyc le 29 août 2008 11:18:52 |
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 11:20:52
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| quand je vous ai demandé si cette situation n'était pas en ma faveur, vous m'avez demandé des précisions sur la distance et l'ancienneté de cette situation, que faut il que je comprenne ? Pouvez vous me préciser, merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 11:57:03
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| vus pouvez contester les vues irrégulières des voisins mais ça ne vous donne pas le droit d'en créer...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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artz
Contributeur débutant
10 réponses |
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