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J'ai perdu 2 jurisprudences (contradictoires) qui concernaient la notification d'un recours au TA dans le cas où le permis avait été transféré pendant la période de recours possible des tiers.
Toutes les deux étaient, il me semble, du CE. La première disait que vous deviez notifier votre recours au destinaire du tranfert, la deuxième, celle qui a été retenue finalement, que vous deviez le notifier au destinataire du permis même puique c'était cette décision que vous attaquiez.
Il est surprenant d'ailleurs que le CE ait pu commettre cette faute de logique.
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mais j'ai l'impression qu'il ne s'agit pas de cela, sauf si j'ai mal compris. Dans ce texte, il est dit que si l'on conteste le transfert du permis, on doit notifier sa contestation à celui a qui a été transmis le permis, et qui est le bénéficiaire du transfert.
Dans le cas qui m'intéresse, ce n'est pas le transfert qui est contesté, mais le permis lui-même, qui a été accordé à X, et qui est encore dns sa phase critique de contestation.
D'ailleurs, vous pouvez contester le permis un jour, et le lendemain, vous voyez sur le terrain qu'il a été transféré, de ce fait vous auriez tout à refaire ?
Il y avait deux autres jurisprudences, j'ai encore essayé de les retrouver, sans succès ....
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C'est ce que j'avais dans l'idée de faire ! Abondance de précautions ne nuit pas, il me semble !
Mais quand même, j'aurais bien aimé savoir ce qui doit être la règle ! il me semble que cette jurisprudence répondait précisément à la question ... si vous tombez dessus par hasard, n'hésitez pas !
attention, cas très particulier ... d'une procédure d'appel contre une décision de justice engagée initialement contre une décision accordée à un quidam...
le CE indique qu'on peut notifier au même quidam l'appel, même si après la décision de justice de première instance la décision a été transférée à un tiers.
la décision de première instance frappée d'appel ne concerne en effet que le fameux quidam et c'est contre cette décision de première instance que l'appel est engagé...
bref, ne jouez pas ce jeu là et mieux vaut multi-notifier que de subir une irrecevabilité qu'il faudra contester au CE.
cordialement Emmanuel Wormser
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Contester un permis transféré
Forum fermé
Posté - 27 août 2008 : 14:45:45
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
