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L'histoire est longue,veuillez m'en excuser d'avance et merci pour toute votre aide.
en 1996 mon pere a acheté 4 parcelles toutes constructibles,contigües, issues elles meme d'un heritage ayant divisé equitablement en 2x4 parcelles constructibles. Lors de la revision du POS 3 des parcelles de mon pere sont restées zones constructibles et étaient en voie d'etre construites et une est passée zone ND. Mon pere a demandé aux services d'urbanisme,de la mairie et de la DDE pourquoi le classement en zone ND car il contestait l'arbitraire de la decision et il lui a été repondu que c'etait suite au PPRI qui incluait cette parcelle et une etude qui la disait inondable malgré les objections de l'enqueteur publique de lepoque.
Le ppri,en fait n'incluait pas la parcelle et l'etude n'incluait pas ma parcelle mais la zone globale donc il a attaqué au tribunal administratif pour erreur manifeste d'appreciation de l'inondabilité et a gagné.
La ville a fait appel et le mémoire presenté devant le juge parle bien d'inondabilité,de l'etude et du PPRI.Cette fois mon pere a perdu.
Je ne sais pas pourquoi il s'est arreté là mais il n'a plus donné suite. La commune l'a approché en 2004 pour ceder 500m2 ce qu'il a promis en echange de la revision de cette parcelle,une cloture,un muret et la viabilisation. A savoir qu'entre temps mon pere m'avait donné en donation partage cette parcelle. Suite au deces de mon pere la commune m'a approchée me demandant le titre de propriété suite à la promesse synallagmatique afin d'etablir le contrat de cession (le bassin d'eau potable de la ville avait deja été construit sur les 500m2.) J'ai demandé une garantie de revision de la parcelle et là plus personne...donc je refuse de signer. Mon notaire a demandé une copie de la promesse synallagmatique afin d'en demontrer le déséquilibre vu que la "garantie morale" ne pouvait etre maintenue et rien! Il a fait des relances et toujours rien! De plus la ville m'a imposé son notaire alors que je suis le vendeur.
Bref lors d'une audience avec l'adjoint à l'urbanisme celui-ci me dit que mon terrain est en zone ND mais qu'il n'a jamais été question d'inondabilité donc on ne peut faire de revision avant le nouveau PLU. La j'avoue etre hors de moi car j'estime qu'il y a un gros probleme:si mon terrain a été mise en ND parcequ'inondable pourquoi etait elle tout simplement classée ND et non NDi? Si il n'y avait pas inondabilité alors pourquoi la ville a t-elle fait appel du rendu de justice donnant gain de cause à mon pere pour le reclassement en zone NBa à cause de l'arbitraire de la decision avec comme argument de defense:inondabilité du terrain?
J'ai eu au tel tous les services de la ville qui me disent la meme chose:impossible que votre terrain soit inondable d'apres toutes les etudes et le choix de placer le bassin d'eau potable montre que cela n'etait pas un soucics pour la ville mais à l'epoque un arreté prefectoral avait demandé d'inclure toute la zone bien que votre terrain ne presentait aucun risque...donc bien arbitraire ou exces de pouvoir?! Resultat mon pere pensant que sa parcelle été considérée ND car inondable a vendu des morceaux! A present qu'on me soutient qu'il n'est que ND on me dit bien qu'il me manque des m2 donc désolée pour la promesse verbale car elle est illegale(j'ai un PV de reunion de la ville faisant état de cette promesse) mais on ne peut rien faire pour vous.Sauf que les données n'etait pas jsute de declasser comme ça une zone ND en zone NBa mais bien de declasser parceque parceque erreur au moment de la revision du POS.
bref je fais quoi maintenant? le PLU n'est pas prevu avant 2010 mais une source à l'urbanisme me dit de bouger vite car à present je risque de me retrouver en zone incendie aussi arbitrairement par arreté prefectoral (ils se protegent en englobant toute une zone sans detail) malgré la presence du bassin de la ville.
Merci de m'aider,j'en ai besoin car j'avoue avoir compter sur ces promesses au deces de mon pere le 30 mai de cette année à cause de soucis avec les assurances de mon pere.
oui,j'ai pris un avocat,je fais constater demain,par huissier,la présence du bassin sans contrat de cession.
En fait il y a deux problèmes:ces 500 m2 et la constructibilité de ce terrain non classé NDi mais classé ND pour cause d'inondabilité qui n'existe pas.
oui,tout à fait et ce sans contrat de cession signé. ce terrain m'avait été donné par donation partage et mon pere était mon representant aupres de la commune. Ainsi il a fait une promesse synallagmatique de vente,en mon nom en echange d'un muret,une cloture,de la viabilisation et de la revision de cette parcelle. A présent on me dit qu'il n'y aurait pas dû y avoir cette promesse car illégale et il faut attendre le nouveau PLU.(j'ai un pv de reunion en tre les copropriétaires et le maire de la ville faisant état de cette promesse).
J'argumente sur le fait que la mise en ND de ce terrain était,à l'epoque ,dû a un exces de pouvoir et une erreur manifeste d'appreciation puisque la ville s'est appuyée sur l'inondabilité de ce terrain pour la classer ND (mémoire de la ville presenté à la Cour administrative de Marseille). Alors pourquoi n'est-t-elle pas NDi?
declassement d'une parcelle avant PLU?
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Sujet fermé
Posté - 02 août 2008 : 18:18:21
