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des locataires ont reçu par huissier un congé pour reprise (bail 1989 en fait plus ancien ). Le délai de six mois est respecté. La date de congé tombe en période hivernale.
Il ne s'agit pas d'une expulsion par la force publique il s'agit d'un congé pour reprise au terme du bail apparemment normal.
Ces personnes au revenu très modeste ne savent pas si elles trouveront un autre logement. Pour le cas où elles ne trouvent pas de logement la période hivernale peut-elle leur être appliquée sachant qu'un congé n'est pas une expulsion (enfin, on peut tjrs jouer sur les mots...)??? ceci leur donnerait quelques semaines de plus pour trouver un logement.
Autre question, la loi dit (art. 15) qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur , doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ..."
Le bénéficiaire est le fils du propriétaire. Mais l'adresse de ce fils n'est pas précise : il est indiqué qu'il habite chez sa belle-famille. Il n'y a pas l'adresse de la dite belle-famille sur la lettre de l'huissier.
A votre avis ces locataires peuvent-ils mettre en cause pour nullité le congé du fait que l'adresse du bénéficiaire ne figure pas précisément ?
y a -il des cas de jurisprudence ? Merci pour votre avis.
Citation :des locataires ont reçu par huissier un congé pour reprise (bail 1989 en fait plus ancien ). Le délai de six mois est respecté. La date de congé tombe en période hivernale.
Il ne s'agit pas d'une expulsion par la force publique il s'agit d'un congé pour reprise au terme du bail apparemment normal.
Ces personnes au revenu très modeste ne savent pas si elles trouveront un autre logement. Pour le cas où elles ne trouvent pas de logement la période hivernale peut-elle leur être appliquée sachant qu'un congé n'est pas une expulsion (enfin, on peut tjrs jouer sur les mots...)??? ceci leur donnerait quelques semaines de plus pour trouver un logement.
La trève hivernale ne concerne que les expulsions. si les locataires restent après le dernier jour du préavis, ils deviennent "occupants sans droit ni titre"; les laisser dans cet appart les confortera peut-être que le congé n'était pas si nécessaire que cela.
par contre, le bailleur doit les aider et les seconder pour une recherche ... peut-être ne font-ils pas les démarches nécessaires ... Une aide peut être bienvenue dans ce cas là. Il faut savoir aussi que des occupants sans ..... qui font l'objet une procédure d'expulsion ont une petite priorité (si on peut encore penser qu'il y a des priorités à donner, vu la pénurie des logement sociaux). Ce peut être un élément qui fera passer le dossier au dessus du panier (? .. sans certitude aucune).
Citation :Autre question, la loi dit (art. 15) qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur , doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ..."
Le bénéficiaire est le fils du propriétaire. Mais l'adresse de ce fils n'est pas précise : il est indiqué qu'il habite chez sa belle-famille. Il n'y a pas l'adresse de la dite belle-famille sur la lettre de l'huissier.
A votre avis ces locataires peuvent-ils mettre en cause pour nullité le congé du fait que l'adresse du bénéficiaire ne figure pas précisément ?
Hélas ... l'adresse doit être précise et précisée sur le congé. Dire qu'il habite chez Untel sans donner d'adresse ne répond pas aux exigences de la loi. le congé peut alors être déclaré nul.
Merci Joulia pour vos précisions et réponses claires. C'est très appréciable.
les laisser dans cet appart les confortera peut-être que le congé n'était pas si nécessaire que cela. OK merci pour votre subtilité pour le cas où le juge estimerait que ce n'est pas si grave que cela de ne pas mettre l'adresse du bénéficiaire - je viens de lire en effet que le juge dans ces cas apprécie en fait s'il s'agit ou non d'un congé frauduleux et que la nullité n'est pas automatique...
Or ceci ne peut s'apprécier qu'après la date de fin de bail ... : ou les locs devenus sans... ni ...sont encore là et il y a une procédure d'expulsion de déposée ; pour cela il faut que le juge juge si le congé est nul ou pas... s'il n'y a pas de procédure d'expulsion de déposée auquel cas... ça se complique. Wait and see. . Il n'aura plus qu'à se retourner contre l'huissier si c'est bien l'huissier qui a fait la boulette à moins que ce ne soit le proprio qui ait refusé de donner l'adresse du fils...
Métier bien difficile que celui de bailleur.
Le locataire précédent, même immeuble, même style de logement sordide, même ancienneté, même propriétaire s'est retrouvé dehors à juste un peu - de 70 ans. Il n'a pas été aidé par le proprio pour chercher un logt . Il est en foyer d'urgence . C'est la misère noire. De toutes façons je recommande à ces locs d'envoyer un RAR au proprio pour qu'il les aide... voir déjà s'il accuse réception.
pour en revenir à ce problème difficile, j'ai deux questions encore.
La 1ère concerne l'aide du bailleur à trouver un autre logement au locataire. Joulia, je n'ai rien trouvé de tel : cela vous semble-t-il une coutume , qq qui peut simplement influencer l'appréciation d'un juge - ou une obligation légale ?
D'autre part ce bailleur, de nationalité étrangère résidant à l'étranger, s'est domicilié chez son mandataire - en France - qui gère ses logements pour lui, cad un membre de sa famille et non une agence locative. La domiciliation n'est probablement pas une domiciliation au sens juridique. La domiciliation du propriétaire figurant sur le congé est possiblement une fausse domiciliation mais je ne connais pas la règle en la matière.
Je veux dire plus exactement : le propriétaire M. X habite réellement et travaille dans un autre pays, les locataires ne savent que le nom du pays). Il a confié à M. Y, une personne de sa famille, habitant en France la gestion du bien - M.Y demeure donc par exemple 1 rue des canards à Trifoulli les Oies.
Sur la lettre de congé il est indiqué que le propriétaire "M. X domicilié 1 rue des canards à Triffouilli les oies" donne congé etc. Or c'est M. Y qui y est domicilié et non M. X.
Ceci pourrait-il avoir un impact juridique ou cela est-t-il indifférent et ne pourrait être de nature à entacher en soi de nullité ce congé - sachant qu'à mon avis il y a quand même deux incertitudes sur ce congé ?
La loi de 89 indique que le domicile du propriétaire (ou la raison sociale - cad là dans le cadre d'une domiciliation professionnelle je suppose ce qui n'est pas le cas présent ) doit figurer sur le bail - mais il s'agissait à l'époque d'un autre propriétaire qui a vendu à M. X.
Sinon, nefer, bien sûr qu'un fils a le droit d'être hébergé par ses beau-parents mais le pb est 1 pb d'adresse qui manque : ne devrait-il pas être fait mention que le fils "M. Fils demeure chez M. et Mme Beaux Parents, rue Machin à Chose" ?
Sans cela je pense que la situation de ces locataires est très mauvaise car le service du logement a bien confirmé que c'est beaucoup trop difficile pour trouver 1 logement dans les six mois. Il étendent cependant à tout le département la demande. Je ne trouve pas que l'ADIL ait été vraiment à la hauteur au niveau des conseils, pas plus que les services sociaux : à mon avis ils sont trop débordés par la précarité.
Il restera comme vous dites Joulia le pb du dossier sur la pile en cas d'expulsion... si expulsion il y a .
le propriétaire peut donner comme adresse: Mr x chez Mr y
mais s'il indique Mr x à telle adresser c'est qu'il est en mesure de prouver que c'est son domicile
en revanche il ne peut que donner procuration à Mr y pour signer tel acte, établir un EDL..... Mr Y n'étant pas un professionnel de l'immobilier n'est pas son mandataire!
bonjour. tit' suggestion:à la régularisation des charges,le propriétaire doit par exemple justifier la TEOM par un document(la taxe foncière?). pour ma part,je parle de mon cas,j'ai toujours vu en en-tête l'adresse du propriétaire,adresse qui n'était pas toujours mentionnée dans le bail. bon 15 août!
Le seul pb c'est que ce propriétaire ne doit pas procéder à une régularisation des charges puisque que le M. qui a une procuration, M. Y qui gère ne doit jamais régulariser les charges car à son sens m'a t-il affirmé un jour un propriétaire peut demander les charges qu'il veut à son locataire. Ceci ne peut que signifier que ses locataires n'ont pas de régul. de charges je crains. Je sais qu'il a des points de vue comme cela sur la gestion d'une location. C'est quelqu'un qui ne sais pas ce que c'est que la loi de 89.
Mais je vais tout de même conseiller de voir du côté des charges poser la question, et leur dire en effet qu'ils peuvent toujours demander à vérifier les charges, et s'ils n'ont pas de régul. de charges ils peuvent toutefois l'exiger, et contrôler les pièces... voir s'il y a une TOM...
Je sais que là à mon sens, pour la régularisation de charges il doit y avoir un petit point litigieux. Wait and see.
Ceci dit pour l'adresse du proprio il peut en effet avoir une preuve de domicile en France - ex EDF ou tél - sans y habiter.
conge pour reprise en periode hivernale
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2008 : 18:06:07
l'adresse doit être précise et précisée sur le congé. Dire qu'il habite chez Untel sans donner d'adresse ne répond pas aux exigences de la loi.
. C'est la misère noire.
. Merci !