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Suis propriétaire d'une maison ancienne. Elle est raccordée au tout à l'égoût. Ce tuyau passe par un passage privé ne m'appartenant pas maias je possède une servitude de passage. Rentrée de vacances, je me suis aperçu qu'un autre voisin (non propriétaire de ce passage) s'est raccordée sur mon tuyau et a fait des modification entraînant maintenant plusieurs fuites. 1. Avait-il le droit de se raccorder sur notre tuyau ? 2. Devait-il nous prévenir ? 3. Puis-je lui demander de ne pas s'y raccorder et l'obliger à remettre le tout en état ? 4. Si je lui permet de se raccorder sur mon tuyau dois-je lui faire un écrit? 5. Existe-t-il des tectes de lois précis ?
L'article de loi qui traite spécifiquement du raccordement des réseaux n'exste pas car ce raccordement rentre dans le cadre général que le Code Civil prévoit en matière de respect de la propriété et des servitudes.
Votre voisin n'a pas le droit de se raccorder sur vos canalisations sans votre autorisation et éventuellement sans s'acquiter d'un dédommagement si vous l'exigez.
La première chose que vous devez vérifier, c'est que vous êtes bien propriétaire de la conduite. Elle aurait très bien pu être posée par la commune, même dans un chemin privé.
Si la canalisation n'appartient pas à la commune, il est d'usage que chaque propriétaire dispose de sa propre canalisation entre sa maison et le collecteur public, sauf convention entre les propriétaires.
Pour le raccordement du tout à l'égoût: une seule évacuation par habitation. De cette manière, mon voisin n'a pas le droit de s'y raccorder: information donnée par la lyonnaise des eaux.
Raccordement au tout à l'égoût.
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2008 : 15:03:01
