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Bonjour, je viens d'apprendre le 27 juin dernier par téléphone d'un congé pour vente qui m'aurait été notifié par acte d'huissier le 28 mai 08, soit 6 mois avant la fin de mon bail (09/12/08) mais je n'ai ni reçu l'avis de passage qui aurait été déposé le 28 mai à mon domicile, ni la lettre qu'ils auraient envoyée le même jour par courrier Simple (et non en recommandé), j'ai donc juste reçu qu'une copie que mon agence administrateur de bien m'a faxée le 27 Juin 08, est ce que je peux contester ce congé pour vente ou est ce que la Notification de l'huissier seule fait foi même si je ne l'ai pas reçue, sur le courrier est précisé que je dois retirer la copie de l'acte à l'Etude du Notaire(habituellement c'est à mairie), autre précision mon adresse indiquée sur ce document n'est pas tout à fait correcte, ce qui expliquerait peut être la non réception des documents? est indiqué les n°19/25 (ce qui correspond à l'ensemble de la résidence) au lieu du 23 (n°de mon immeuble), puis je demander une prolongation du délai de préavis, étant intéressée éventuellement par l'achat de mon logement,en vous remerciant pour votre aide,
rien ne sert de palabrer sur la reception ou non de cet avis de passage. RDV auprès du bureau de l'huissier et voyez le congé car si erreur dans l'adresse, il pourrait ne pas être valable ... à voir et à faire examiner par un juriste (ex ADIL).
PS: ce n'est plus à la mairie depuis le changement de loi ... les notifications sont déposées au bureau de l'huissier ici vous parlez du notaire ... ???? enfin le mieux est de récupérer ce document de toutes facons. Inutile de ne pas le récupérer, il faut que vous le lisiez pour eventuellement le contester.
sur le courrier est précisé que je dois retirer la copie de l'acte à l'Etude du Notaire(habituellement c'est à mairie),
C'est ainsi depuis le 1er janvier 2007. L'acte notifié est conservé chez l'huissier (et non chez le notaire - je pense que vous avez fait une coquille).
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Article 656 du code de procédure civile
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
conge pour vente hors délai ?
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2008 : 19:34:53
