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 Sujet  |
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 29 juin 2008 : 20:48:04
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Bonjour
Est ce qu'a votre avis je peux déposer un PC mentionnant une cave alors que je compte l'utiliser comme sous sol.
Il n'y aura pas de garage mais une dalle béton, et une hauteur sous plafond de 2,20m, sans ouverture sur l'extérieur?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 20:52:11
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est ce que ce volume à créer est effectivement sous sol -donc sous le terrain naturel ?
ces seules ouvertures sont elles des aérations ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:02:33
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| Il est enterré à 80% et n'a que des aérations. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:08:46
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ce n'est donc normalement pas un sous sol donc pas exclu de la SHON, si c'était bien la question;...
maintenant, rien n'empêche de tenter le coup ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:15:58
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| Cela changerait quelque chose si il était entièrement sous terre? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:30:13
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le R112-2 du CU parle de "sous-sol".
sous-sol, c'est sous le sol !!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:36:42
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oui effectivement,
mais dans le cas ou l'urbanisme considère que c'est sous le sol
si je déclare une cave, ont il des moyens de vérifier que c'est bien une cave (pour la conformité)?
La hauteur sous plafond de 2,20m ne va pas les choquer? la dalle béton non plus? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:44:03
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| ils peuvent venir vérifier pendant 3 ans après travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:48:27
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| ont ils le droit de rentrer dans la maison pour la conformité? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:51:36
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oui, évidemment !
la DAACT en fin de travaux est déclarative... et l'obtention de la "conformité", donc en fait de l'attestation de non opposition à la DAACT, n'empêche pas la visite du chantier par agent assermenté jusqu'à 3 ans après l'envoi de la DAACT.
une DDACT frauduleuse sera déclarée inexistante, supprimant toute valeur à l'attestation de non opposition à la DAACT |
cordialement
Emmanuel Wormser
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:57:16
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merci encore pour vos réponses
mais quelle est la définition d'une cave pour l'urbanisme? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:59:37
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voir mon message plus haut Posté - 29 juin 2008 : 20:52:11
et prendre un bon dictionnaire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 22:05:10
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oui si je comprends bien, l'urbanisme considèrera que c'est bien une cave si elle est en sous sol total et dépourvue d'ouvertures... |
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 07:55:40
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mais attention à la hauteur !!!
Que penser de cette jurisprudence ?
Une cave aménageable de 2,30 mètres de haut compte dans la SHON (Cour administrative d’appel de Paris, 7 décembre 1993). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 08:01:27
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cette décision n'est pas "inscrite au recueil"...
le juge retient la hauteur mais le R112-2 du CU ne la retient pas.
il y a donc, en l'espèce, peut-être d'autres critères d'appréciation non repris dans le jugement (ouvertures, accès, ...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 08:19:59
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Les trois éléments retenus par le juge étaient, pour considérer la cave comme un sous sol aménageable :
la hauteur de 2,30m
la dalle béton
et une ouverture (porte) sur l'extérieur |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 08:23:01
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vous avez donc plus d'info que légifrance !
la porte sur l'extérieur : de plain pied avec le TN ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 08:26:10
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Non la porte est en sous sol par rapport au TN. Non déclarée au départ, elle apparaît sur le permis modificatif.
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 14:33:06
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Emmanuel, pourriez vous me renseigner sur le cas suivant?
Une cave avec hauteur sous plafond de 2,30m enterrée sur 2,10m d'un côté de la maison et sur 1,70m de l'autre côté, par rapport au TN, est-ce une cave aux yeux de l'urbanisme?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 14:43:42
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je ne suis pas les yeux de l'urbanisme.
la loi n'est pas claire sur le sujet et la qualification de ce type de volume est laissée à l'appréciation des services instructeurs sous le controle souverain des juges.
pour moi, ça n'est pas une cave, mais pour ceux que j'ai cités.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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douanierrousseau
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 14:13:03
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| par contre Emmanuel, nous sommes d'accord que si la cave comporte une ouverture sur l'extérieur (style une porte), alors l'urbanisme considérera que c'est un sous sol? ou me trompe-je? |
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cave ou sous sol?
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