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J'ai plusieurs questions relatives au même sujet :
Avant-propos : Nous avons effectué une demande de modif de PC qui concerne les abords et la maison. L'avis favorable nous est parvenu, mais ne fait mention que de la modif concernant la maison.
1) Concernant la DAACT. Avant la réforme, il était clairement indiqué que cela concernait "l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords". Or, j'ai remarqué que cela ne figure plus sur le nouveau formulaire. Est-ce que les abords sont considérés dans un PC (et donc pour la DAACT) ? Puis-je ne rien indiquer dans le PC et aménager l'extérieur comme je veux, puis faire la DAACT sans problème (plutôt qu'attendre la conformité avant d'aménager l'extérieur, cf. technique suggérée dans un autre post) ?
2) Aujourd'hui, tous nos travaux sont conformes à ce qui est indiqué dans le PC. Nous n'avons pas encore fait la DAACT car il nous reste quelques travaux (gardes-corps, enduits, etc.). Par contre, nous aimerions aménager les abords (mettre des clôtures et réaliser quelques murets de soutènement). Si nous le faisons, ça ne correspondra plus avec le PC. Peut-on dans ce cas faire une DP (nous sommes en zone ABF, donc il me semble que c'est requis pour ce genre de travaux) alors que les travaux concernant le PC ne sont pas terminés ? Et demander la DAACT pour les travaux concernant le PC dès qu'ils sont terminées et comme l'extérieur ne correspond pas avec le PC, dire que ceux-ci sont fait avec la DP.
3) Est-ce que la DAACT est obligatoire (si oui, qui peut m'imposer de la faire, et quels sont les délais) ?
4) Enfin, il est indiqué sur le formulaire que "l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable". Et après ? Si les travaux ne correspondent pas au PC. Qu'est-ce qui se passe après ces 3 mois ? Quels sont les recours (administration, voisins, etc.) ?
la DAACT permet de présumer de la fin des travaux, donc de faire démarrer les délais au dela desquels il ne sera plus possible de contester vos travaux.
c'est donc à vous qu'elle est le plus utile.
depuis la réforme, la DAACT et la conformité concerne le respect de toutes les dispositions du PC, y compris pour l'intérieur de la construction le respect de la SHON déclarée par exemple.
l'autorité dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux suivant la DAACT mais en fait, le droit de visite s'étend sur trois ans à partir de l'envoi de la DAACT, cette période correspondant à la durée de la prescription de l'action pénale (L461 du CU).
cela permet à l'administration... de soulever la fraude pendant 3 ans, la DAACT étant essentiellement déclarative... on se retrouve donc avec une contestation de conformité possible... pendant 3 ans, sur dénonciation d'un voisin pénible par exemple !
je vous déconseille d'engager plusieurs autorisations distinctes... autant passer par un PCM pour les nouveautés, sachant que seules les nouveautés pourront être remises en cause par un tiers quand le PCM vous sera accordé.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 21:07:48
PC et DP en même temps ?
Forum fermé
Posté - 05 juin 2008 : 20:52:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
