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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 refus de fixation d'un solin par le voisin
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sevleff
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  22:40:04  Voir le profil
bonjour !

Après avoir cherché un long moment sur le moteur de recherche du forum, je n'arrive pas à trouver l'information que je cherche. Voici donc ma question :
Je vais construire une extension de maison, en limite de propriété et adossée au pignon de mes voisins, tout cela dans les règles de l'art.
La pose d'un solin s'avère indispensable (voire même condition sine qua non pour le couvreur, très sérieux apparemment, que je viens de rencontrer, sans quoi il ne veut pas faire la toiture.
Mais ce couvreur m'a prévenu que mon voisin pouvait refuser la pose de ce solin (en effet celui-ci sera fixé (vissé) dans son mur (entre son pignon et ma toiture)
Bien évidemment, je passerai par l'étape 'courrier de demande officielle' et essaierai d'expliquer à mon voisin notre intérêt commun de poser ce solin.
Mais que se passe t'il s'il refuse ?
J'avoue paniquer depuis la rencontre avec le couvreur, nous avons déjà payé une partie de la note d'architecte pour les esquisses et premiers plans sommaires. De plus, j'imagine qu'on ne fera la demande officielle au voisin qu'une fois le dépôt du permis de construire déposé (donc beaucoup de frais plus tard)
Si le voisin refuse la fixation du solin sur son pignon, peut on effectuer les travaux de notre extension malgré tout (quitte à risque r des infiltrations d'eau) ? Peut il nous attaquer ensuite en justice ?peut on l'obliger à nous autoriser la pose de l'étanchéité ?
merci pour votre réponse
amicalement

séverine leff et erwan morin
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 mai 2008 :  07:35:13  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il semble que le voisin soit obligé d'accepter ce solin fixé à sa façade au titre du "trouble n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage"

Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, 06/04750, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation :
Citation :
le fait que le solin qui a pour objet de combler les vides entre les deux bâtiments déborderait quelque peu sur sa propriété est inévitable et a pour effet d'éviter les infiltrations ; ce serait l'absence de solin qui serait critiquable



Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2007, 04/8230, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation:
Citation :
l'expert précise encore qu'un solin a été exécuté contre le mur de Monsieur Y..., indépendant de la toiture, mais assurant l'étanchéité: que si cet ouvrage est susceptible d'être interprété comme une application sur mur privatif, il convient toutefois de relever que ne touchant pas la toiture, il est indépendant de la construction litigieuse dont il ne fait donc pas partie intégrante, qu'il n'est édifié, conformément aux règles de l'art, que pour assurer l'étanchéité du mur et le protéger des infiltrations qui, à défaut, affecterait le mur pignon des époux Y..., que dans ces conditions, il ne saurait caractériser l'atteinte au droit de propriété que plaident les époux Y..., qui seront par conséquent déboutés de leur action ;



mais en sens inverse, parce que le solin était "incrusté" chez le voisin : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 96-19.904, Inédit
Citation :
les époux Y... avaient incrusté le solin dans le mur voisin, et que la mise en place de cet équipement entraînait un empiètement de quelques centimètres sur le fonds A..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé


et une piste très intéressante : en appeler à un arbitrage entre assureurs : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-15.848, Inédit
Citation :
M. Y... qui avait fait valoir que le solin avait été posé à la demande de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de M. X

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mai 2008 07:52:11
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sevleff
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 mai 2008 :  10:41:56  Voir le profil
merci beaucoup pour toutes ces informations.
D'après vous, dans quel ordre effectuer les choses ?
soit je dépose mon permis de construire dans un premier temps, puis demande à mon voisin l'autorisation de pose du solin dans un second temps. J'entame alors la construction de l'extension, autorisation reçue du voisin ou non, en espérant trouver un couvreur d'accord pour faire la toiture et poser le solin même si je n'ai pas l'autorisation en question! Et puis j'attends, soit rien ne se passe, soit le voisin tente une action en justice et se fait débouter (à priori) !

Soit j'attends son autorisation par écrit avant d'entamer toute autre démarche (permis ...), ce qui me paraît difficile pour plusieurs raisons : déjà nous devons de l'argent à l'architecte pour les esquisses et l'avant projet, ensuite nous pouvons obtenir notre prêt bancaire maintenant (le banquier est d'accord)mais plus forcément dans 8 ou 10 mois (car nos salaires sont irréguliers), or pour obtenir le prêt il faut lancer le chantier (permis de construire, devis définitifs des artisans...). De plus j'ai peur que, en attendant son autorisation écrite, notre voisin 'joue' de sa position de blocage du projet.

Question annexe : que faut-il comme écrit de sa part : simple papier manuscrit et signé ou acte notarié ?


Comment aborder ce problème ?

Merci encore

erwan morin, severine leff
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 mai 2008 :  10:47:05  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
faites tout de front, en présentant les décisions de justice favorables au voisin pour le convaincre.

un acte notarié est certainement ce qu'il y a de mieux... mais bon, un petit papier sera déjà très bien.

cordialement
Emmanuel Wormser

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