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gdonk
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 22 mai 2008 : 11:48:10
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Comment interpréteriez-vous l'article 14 de la loi sur la copro :
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965...
le cas échéant les coordonnées (nom, prénom, adresse) du mandataire doivent-elles figurer sur la feuille de présence ?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 13:00:41
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Que voulez vous de plus que le texte lui même ?
A mon sens il ne présente aucune difficulté
d'interprétation !.
Pour le mandataire c'est comme pour le copropriétaire !
Comment faire si vous souhaitez écrire à ce dernier ? |
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gdonk
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 13:10:18
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Ca me semblait évident, mais tout d'un coup j'ai eu un doute.
Donc prévoir dans la feuille de présence un endroit où le mandataire remplit ses coordonnées.
C'est évident, mais dans la feuille de présence de l'ag 2007 de notre copro : pas de coordonnées des mandataires ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 00:22:32
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gdonk,
C'est une omission regrettable, mais maintenant
le délai d'un éventuel recours est passé.
Cette feuille doit être jointe au PV et figurer
dans le registre.Je ne sais pas s'il es nécessaire
d'y mettre un addendum, pour le futur.(archives) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 07:45:55
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ici le mandataire est le mandataire "officiel" c'est à dire le gérant en cas de mandat de gestion contracté avec un administrateur de biens
il ne s'agit pas des coordonnées du mandataire représentant le copropriétaire à cette AG.......qui ne sera identifié que lorsqu'il se présentera à l'AG avec le pouvoir |
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gdonk
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 11:24:09
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| donc il n'est possible de connaitre le mandataire (ayant pouvoir) et ses coordonnées qu'avec les pouvoirs annexés au pv d'ag ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 11:42:45
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Bien entendu : on ne peut envisager à l'avance quels sont les copropriétaires qui donneront mandat ni à qui ils donneront mandat !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 14:30:19
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normalement vous devriez avoir sur la feuille de présence ,en plus des renseignements déjà cités et de la partie concernant la signature du copropriétaire présent à l'AG, une colonne "nom du mandataire" et une "signature de celui-ci"; ce qui permet de retrouver facilement, au moins le nom du mandataire.
En effet si la feuille de présence est une annexe du PV et doit être classée comme telle, il n'en est pas de même des pouvoirs (ne parlons même pas des signatures....illisibles) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 15:40:40
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Les délégations de pouvoirs sont "annexes à la feuille de présence", avec laquelle ils sont conservés, feuilles de présence et 'pouvoirs' étant "annexes du PV d'AG", Copie de PV + feuille de présence + pouvoirs annexés + autres pièces annexes du PV devant être présentés sur demande faite par un copropriétaires selon D.art.33 (jurisprudence).
Il faut rappeler qu'il appartient au syndic comme au CS et aux copropriétaires présents de vérifier l'identité des personnes inconues qui se présentes pour émarger la feuille de présence, comme un copropriétaire bailleur par exemple, mais aussi des mandataires, la personne présentant un pouvor donné à "M. Dupont" n'étant peut être pas 'M. Dupont', que personne ne connait !
Vérifier l'identité et la qualité des personnes inconnues, il n'y a rien d'anormal .
Il faut rappler que la mission de controle du CS n'est pas suspendue par la tenue de l'AG !
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Edité par - gédehem le 10 juin 2008 15:45:53 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 17:47:32
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Oui, il faut le nom et l'adresse du mandataire.
C'est bien ce qui pose un problème au sujet de la publicité de la feuille de présence, quand il s'agit d'un étranger à la copropriété 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 18:30:47
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Sauf qu'un mandataire ayant accepté la délégation de pouvoir lui donnant droit de participer aux salades internes de l'AG avec droit de vote n'est plus tout à fait un "étranger" pour le syndicat ! 
Idem pour le représentant légal d'une indivision, qui peut ne pas être membre de l'indivision, comme le gérant de telle Ste propriétaire, ou même l'administrateur de biens gérant tel patrimoine ....
Ils sont sans doute tiers au syndicat mais certainement pas "étranger" à sa réunion décisionnelle, l'AG !
Papiers, s'iouplait ! ... |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 18:31:28
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Bonjour
Pouvez vous m'aider à comprendre ?
A la lecture, il semblerait si j'ai bien compris ?
Qu'au PV devrait être joint la feuille de présence,ainsi que les adresses, propriétaires et mandataires ?
Jusqu' a ce jour la feuille de présence en Assemblée comporte que des noms à coté duquel nous signons, différemment si nous sommes concernée ou Mandataire et n'a jamais été jointe au PV
Nous avons sur la 1ère page du PV la liste groupé des personnes absentes.
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Goutelette |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 19:11:22
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"D.Art. 14 - Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé et, le cas échéant, de son mandataire (*), ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 alinéas 2 et 3 et de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants ."
(*) comprendre : si, le cas échéant, un copropriétaire à donné pouvoir à un mandataire, la feuille de présence doit rapporter "les nom et domicile" de ce mandataire.
Goutelette, une "feuille de présence" conforme comporte obligatoirement les nom, domicile et tantièmes de chacun des copropriétaires et éventuellement de leur mandataire !
Si vous avez un bout de papier avec juste des noms, ce n'est pas la "feuille de présence" dont il s'agit !
Il vous faut donc exiger dans votre demande une "feuille de présence" annexe d'un PV qui soit "feuille de présence" conforme à D.art.14 ... et non bout de papier sans aucune valeur !
NB : le syndic ne peut en aucun cas occulter les données mentionnées sur une "feuille de présence" conforme aux textes.
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Edité par - gédehem le 10 juin 2008 19:18:29 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 21:56:23
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jurisprudence,
citation d'un livre de chevet bien connu -édition 2006- à propos des mentions exigées sur la feuille de présence
.............
le nom et domicile du mandataire s'il en a été désigné (art.14,al.1er):mais il n'est pas exigé par la loi que les pouvoirs soient annexés à la feuille de présence (CA Paris 19e ch.A 29.09.1997:loyers et copropriété février 1998 n°50)
article 14D 3e alinéa < La feuille de présence constitue une annexe du procès verbal avec lequel elle est conservée > et non pas < ...constitue une des annexes du.......>
d'ailleurs :
-seul la feuille de présence doit être certifiée conforme par le président de l'AG
-et si le pouvoir donne bien les coordonnées du mandant et du mandataire rien ne prouve,sur ce document archivé, que c'est bien M.XXX mandataire qui avait et a remis ce pouvoir |
Edité par - felix1930 le 10 juin 2008 22:06:59 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 22:15:48
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Alors il faut mettre à jour vos tablettes, Félix ... .:
"Le syndic est tenu de délivrer copies ou extraits certifiés conformes du PV de l'asemblée avec ses annexes, en l'occurence les pouvoirs joints " (Cass. 28.02.2006, dans Loyer et Copro n°109 de 2006)
Rien que du normal : les pouvoirs étant toujours annexés à la feuille de présence, la feuille de présence annexe du PV comprend donc les pouvors ...., ce qu'a rappelé la Cour de Cass !
De plus cela ne date pas d'hier, contraireemnt à ce que trop de syndics laissent croire :
"Les mandats devant être annexés à la feuille de présence, ils doivent être nécessairement écrits. Exclusion du "mandat apparant". (Cass. 19.07.1995, loy et Copro de nov.95 n°493)
(Le "devant être" est ici le rappel la position des mandats en 1995, mandats annexés à la feuille de présence, et non l'exposé d'une position nouvelle pour le futur !)
Le pdt de séance qui certifie exacte la feuille de présence doit également valider les pouvoirs annexés.
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Edité par - gédehem le 10 juin 2008 22:42:32 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 23:14:25
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Alors il faut mettre à jour vos tablettes, Félix ... .:
"Le syndic est tenu de délivrer copies ou extraits certifiés conformes du PV de l'asemblée avec ses annexes, en l'occurence les pouvoirs joints " (Cass. 28.02.2006, dans Loyer et Copro n°109 de 2006)
Rien que du normal : les pouvoirs étant toujours annexés à la feuille de présence, la feuille de présence annexe du PV comprend donc les pouvors ...., ce qu'a rappelé la Cour de Cass !
De plus cela ne date pas d'hier, contraireemnt à ce que trop de syndics laissent croire :
"Les mandats devant être annexés à la feuille de présence, ils doivent être nécessairement écrits. Exclusion du "mandat apparant". (Cass. 19.07.1995, loy et Copro de nov.95 n°493)
(Le "devant être" est ici le rappel la position des mandats en 1995, mandats annexés à la feuille de présence, et non l'exposé d'une position nouvelle pour le futur !)
Le pdt de séance qui certifie exacte la feuille de présence doit également valider les pouvoirs annexés.
Bonsoir Gédehem, permettez également que j’en remette une toute petite couche……
Cour de cassation du mardi 28 février 2006 N° de pourvoi: 05-12992
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007623528&fastReqId=884640197&fastPos=1
Cour de cassation du mercredi 19 juillet 1995 N° de pourvoi: 93-17911
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007034917&fastReqId=1948163433&fastPos=1
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 14:17:39
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avec ces "deux couches" j'espère que mes "tablettes" seront presque à jour
presque,car l'article 12 du décret relatif aux comptes du syndicat prévoie que les annexes mentionnées aux articles 8,9 et 10 doivent être conservées avec "copie" du PV de l'AG qui approuve les comptes et qui vote le budget prévisionnel
questions
1°) annexes validées par le président de l'AG??
2°) pourquoi <...avec copie du PV...> et non original |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 18:54:01
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veuillez me pardonner si mon insistance, et mes questions vous paraissent primaires. mais à chacun son métier.
Ecrit par gedehem
"Le syndic est tenu de délivrer copies ou extraits certifiés conformes du PV de l'asemblée avec ses annexes, en l'occurence les pouvoirs joints " (Cass. 28.02.2006, dans Loyer et Copro n°109 de 2006)
A qui ? Au président ? A tout le monde joint au PV ?
Le pdt de séance qui certifie exacte la feuille de présence doit également valider les pouvoirs annexés.
A quoi consiste de valider les pouvoirs annexés ? je signe et vérifie la feuille de présence,mais je n'ai pas mémoire d'autre chose |
Goutelette |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 21:58:44
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Il(syndic)délivre des copies ou extraits,qu'il certifie conformes,des procès verbaux des assemblées générales et des annexes (2e alinéa art.33D1967)
Il délivre à chaque copropriétaire qui en fait la demande
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