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gad
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 mai 2008 : 14:26:01
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bonjour,
J'ai acheté il y a 4 ans une residence secondaire car je ne pouvais acheté mon logement principal (trop chère sur Paris).
Je beneficiais alors de la possibilité en tant que locataire de mon logement principale de ne pas être imposé sur la 1ére cession de ma residence secondaire.
Aujourd'hui certain me disent que cette loi n'est plus en vigueur d'autre que ce cas particulier fonctionne encore.
Pouvez vous me donner des précisions sur cela?
J'ai acheté ce bien en résidence secondaite evidement pour cette loi j'ai du mal à imaginer qu'on supprime du jour au lendemain un texte de loi sans aménager une porte de sortie pour les gens qui en bénéficiaient.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 15:09:46
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Citation :
Initialement posté par gad
bonjour,
J'ai acheté il y a 4 ans une residence secondaire car je ne pouvais acheté mon logement principal (trop chère sur Paris).
Je beneficiais alors de la possibilité en tant que locataire de mon logement principale de ne pas être imposé sur la 1ére cession de ma residence secondaire.
Aujourd'hui certain me disent que cette loi n'est plus en vigueur d'autre que ce cas particulier fonctionne encore.
Pouvez vous me donner des précisions sur cela?
J'ai acheté ce bien en résidence secondaite evidement pour cette loi j'ai du mal à imaginer qu'on supprime du jour au lendemain un texte de loi sans aménager une porte de sortie pour les gens qui en bénéficiaient.
il me semble qu'il y a un certaine temps que cela n'existe plus...........
voici ce que dit le site des notaires de Paris:
" Quels sont les cas d’exonération autre que celui de la cession de la résidence principale ?
Sont exonérés de l’impôt, les ventes :
- de biens détenus depuis plus de quinze ans ;
- de biens dont le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000 € ;
- de biens échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ;
- de biens qui font l’objet d’une expropriation si le prix est intégralement utilisé dans le délai d’un an à l’acquisition, la construction, reconstruction, ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles ;
- par les titulaires de pension de vieillesse ou de certaines cartes d’invalidité aux conditions suivantes :
- ne pas être passible de l’ISF au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession,
- leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession doit être inférieur à certaines limites.
" |
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gad
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 15:53:33
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Lorsque que j’ai acheté ce bien cette loi était en vigueur
Peut-on penser que la cession de ce bien est encore liée à cette loi ?
Sinon je l'aurais vendu dés la proposition de la nouvelle loi de finance (merci à mon notaire de m'en avoir informé).
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 16:13:51
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| Pour ne pas payer d'impots sur la PV d'une RS, il faut attendre 15 ans, c'est la loi aujourd'hui. Tout le reste n'est que littérature, seule l'application de la loi compte. |
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gad
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 16:23:42
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Je sais bien que c’est la loi.
Je dis simplement : Jusqu’à quand ? jusqu’ à La prochaine loi qui me dira lorsque j’aurai atteint 15 ans que c’est passé à 20 ans depuis l’année dernière ? que c'est la nouvelle loi!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 17:22:07
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la presse se fait assez l'écho des nouvelles lois.....et de la non rétroactivité des lois...
il appartient aux citoyens de se tenir informés.......
si la loi vous avait été plus favorable....vous auriez saisi la "balle au bond"...... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 17:41:26
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La loi n'a rien de rétroactif. Quand vous avez acheté, la vente n'était pas faite évidement. Quand la loi dont vous parlez, la vente n'était pas faite. La loi a changée.
Aujourd'hui, vous vendez avec la nouvelle loi, qui ne vous est pas favorable, c'est tout.
C'est un peu comme les étiquettes qui changent. Vous croyiez acheter a 100 euros parce que vous avez vu l'étiquette 100 euros, et aujourd'hui que vous achetez, c'est 105. Vous pouvez toujours demander jusqu'a quand c'était 100, la réponse est simple: c'était JUSQU'AU JOUR ou c'est passé à 105.
Cqfd... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 17:56:06
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l'exonération de plus value a été modifiée à compter de l'année 2004.....elle est passée de 22 ans de détention à 15 ans
l'éxonération de plus value pour une 1ère cession (dans certaines conditions) était valable jusqu'aux revenus de l'année 2003, c'est à dire pour la déclaration d'impôt faite en 2004 |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 18:46:09
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le texte concernant la plus value a changé à partir du 01 janvier 2004
il y a eu des avantages pour certains, ex 15 ans de détention au lieu de 22
et des inconveniants : 1ère cession imposé mais si pas propriétaire de la résidence principale
c'est ainsi !!! |
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gad
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 20:48:18
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Merci à tous de vos reponses,
Tous ceci n'est pas trés encouragant pour moi.
enfin pour l'exemple des etiquettes je precise que que je ne suis pas dans ce cas. J'ai effectivement acheté 100 comme sur l'etiquette mais on m'anonce que en fait si je veux vendre, il faut considerer que ça ne vaut plus que 120-27%du benefice ce qu'il fait que je ne peux plus vendre car je ne couvre pas mes frais non deductibles.
Question subsidiaire:
ai je le droit de demander un étalement de la plus value de façon à réinvestir sur une autre acquisition voir d'une résidence principale si je peux?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 21:14:58
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On peut étaler des revenus exceptionnels non récurrents, mais on ne peut pas étaler la plus-value à ma connaissance.
Pour votre information, l'impôt sur cette plus-value est calculée par le notaire et son montant prélevé sur le montant de la vente.
Donc la réponse est non.
Le motif de plus n'aurait pas été convaincant. Le fait de réinvestir n'occulte en rien une plus-value.
Citation :
mais on m'anonce que en fait si je veux vendre, il faut considerer que ça ne vaut plus que 120-27%du benefice ce qu'il fait que je ne peux plus vendre car je ne couvre pas mes frais non deductibles
Je ne comprends pas votre raisonnement.
Si vous avez acheté 100 et vendu 120, la plus value sera calculée sur:
120 - 0 forfait travaux - 100 achat - 7 forfait frais pour quatre ans soit 13 de PV imposée à 27% donc 3,5 environ.
120 - 15 forfait travaux - 100 achat - 7 forfait frais pour cinq ans, durée a partir de laquelle on peut déduire forfaitairement 15% de travaux. Vous êtes alors en moins-value..
On ne peut pas dire que ce régime soit très nocif dans votre cas. il vous suffit d'attendre quelques mois si vous ne voulez pas payer la PV.
Vous êtes donc en moins-value. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 mai 2008 21:16:24 |
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plus values residence secondaire
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