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Propriétaire d'un appartemeent à Paris, celui-ci comporte une pièce au dernier étage de l'immeuble qui est désignée comme 'cuisine' dans l'acte de vente; l'évacuation des eaux s'effectue sur la colonne d'eaux pluviales. 1 - Suis-je en accord avec la législation? 2 - Puis-je transformer cette cuisine en salle d'eau, tout en conservant l'évacuation actuelle (diamètre de tuyauterie inchangée ...)?
Ce non-respect de la législation n'a apparemment pas posé de problème particulier aux propriétaires précédents de l'appartement, ni à d'autres propriétaires de l'immeuble, au courant de ce raccordement. A un moment donné, dans l'historique de propriété de l'appartement, il a d'ailleurs bien fallu que cette cuisine, indûment raccordée aux eaux pluviales, apparaisse dans le descriptif du lot! A partir de là, devrais-je me retourner vers le propriétaire précédent qui m'a vendu l'appartement et condamner cette évacuation?
Citation :A un moment donné, dans l'historique de propriété de l'appartement, il a d'ailleurs bien fallu que cette cuisine, indûment raccordée aux eaux pluviales, apparaisse dans le descriptif du lot!
Etes-vous vraiment certain que cette "cuisine, ... apparaitsse dans le descriptif du lot!" au niveau de la copropriété ?
Entre "l'acte de vente" et la dénomination de ce local dans le RC, il y a éventuellement et même certainement d'éventuelles distorsions...
Qu'en est-il dans le descriptif du lot ?
Vous n'êtes donc pas "sécurisé" juridiquement concernant ce raccordement illégal. Votre appartement est-il situé sous ce local ? Si c'est le cas, essayez de raccorder l'évacuation de ce local via votre appartement sur le réseau ad hoc.
Raccordement evacuation douche sur eaux pluviales
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2008 : 09:18:55
