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J'ai acheté un appartement sur plan pour ma résidence principale avec signature de l'acte notarié en juin 2003 et remise des clefs en novembre 2004. Quelle date faut-il considérer pour ne pas être soumis à la TVA lors de la revente envisagée du bien ? Merci de votre aide.
Le centre des impots m'a indiqué que cela pourrait être la date de signature du contrat?
Certainement, cette indication doit obligatoirement figurer dans l'acte de vente mais ne peut se trouver dans le votre dès lors qu'au moment de la signature de votre acquisition sur plan l'immeuble n'était achevé. Néanmoins, vous pouvez retrouver cette date de l'achèvement dans la déclaration H 1 déposée au cadastre. Il est d'ailleurs inutile que vous la recherchiez. L'immeuble n'a pu qu'être achevé peu avant la remise des clefs, date de la livraison effective de l'appartement. Les 5 années requises ne sont manifestement pas terminées.
Bonjour, pour indication, le dernier appartement que nous ayons acquis, la signature a eu lieu en juin 2006, livraison mi-mars 2008, date d'achèvement sur le document de réception:20 février 2008 date à partir de laquelle courent les 5 ans.
TVA sur vente résidence principale
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2008 : 15:11:26
