****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour à tous ! Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai donné en location (pour 3 ans) suite à mutation professionnelle. L'échéance du bail est au 31/08/08. Pour des raisons diverses j'ai donné congé pour vente par notification d'huissier 6 mois (jour pour jour) avant l'échéance. Un mois et demi après cette notification, le locataire n'a toujours pas usé de son droit de préemption. Depuis, mon employeur me propose (ou m'impose !) une nouvelle mutation, qui me permettrait de reprendre cet appartement pour en faire ma résidence principale. Question : - Est-il possible de "transformer" le congé pour vente en congé pour reprise ? Je ne pense pas que les textes prévoient ce cas de figure. Pourtant, ça ne change absolument rien pour le locataire (sauf s'il compte user de son droit de préemption pour se porter acquéreur)
Si la "transformation" n'est pas juridiquement possible, j'envisage la solution suivante : - reprendre le logement à l'issue du bail, soit le 01/09/08 - y résider 6 mois le temps de réaliser la vente L'intérêt est de respecter la procédure initiée (congé pour vente) et donc ne pas avoir de problèmes, réclamations de l'ancien locataire. L'autre avantage est financier. Y résider 6 mois semble suffisant pour considérer ce logement comme ma résidence principale et donc "échapper" à l'impôt sur la plus-value. A ma connaissance, aucun texte de précise de durée de résidence minimale. C'est à la libre appréciation de l'administration des Impôts.
Ceci vous semble t-il acceptable aux yeux de la loi (et du fisc) ? Avez-vous autres solutions ? Merci.
Congé pour vente
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2008 : 09:52:02
