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Mon propriétaire augmente mon loyer, gelé depuis 3 ans, en rattrapant le retard. J'ai vu dans le forum qu'il peut le faire ? Mais la CAF, à qui j'ai montré la lettre, dit qu'il ne peut pas, et ne veut pas augmenter son versement. Que faire? Qui a raison? Comment obliger la CAF à suivre l'augmentation, qui a l'air légale?
Citation :Mon propriétaire augmente mon loyer, gelé depuis 3 ans, en rattrapant le retard
Bien sûr qu'il le peut... dans les limites légales. D'abord, votre bail doit comporter la clause d'actualisation. Ensuite, l'actualisation doit respecter les indices en vigueur année après année. La CAF a raison s'il n'y a pas de clause d'actualisation.
Il y a une clause d'annualisation. C'est bien ce que je pensais. Le problème est donc : comment faire comprendre ça à la CAF, pour qu'elle remonte ses allocations !
Un courrier faisant état de la clause de votre bail avec référence à la loi de 89 (si votre location est bien une location vide) et au code civil (art. 2277) faisant état de la prescription de 5 ans sur les loyers et charges dûs. L'actualisation est de droit et le propriétaire peut remonter sur 5 ans. A+
réévaluation loyer refusée par la CAF
Forum fermé
Posté - 25 mars 2008 : 11:19:41
