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Bonjour, L'attestation individuelle annuelle, pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les trvx réalisés dans les parties communes, demandée par le syndic est-elle toujours obligatoire ? Merci pour vos réponses.
bonjour. à ma connaissance, c'est toujours obligatoire mais ce n'est pas au syndic de la demander, c'est à lui de la fournir aux entreprises...pas pareil. pour + d'infos, tape "taux réduit tva travaux attestation" sur ton moteur de recherche préféré. pour ma part, je voudrais bien savoir si un contrat d'entretien de pompe de relevage est soumis à la tva 19,9 ou à la tva 5,5. merci.
bonjour. à ma connaissance, c'est toujours obligatoire mais ce n'est pas au syndic de la demander, c'est à lui de la fournir aux entreprises...pas pareil. pour + d'infos, tape "taux réduit tva travaux attestation" sur ton moteur de recherche préféré. pour ma part, je voudrais bien savoir si un contrat d'entretien de pompe de relevage est soumis à la tva 19,9 ou à la tva 5,5. merci.
glups...mes doigts ont fourché; bien sûr, je voulais écrire 19,6 et pas 19,9. désolé.
Merci guilhem, j'ai posé cette question après relecture des instructions N° 202 du 8 DECEMBRE 2006 en particulier l'article 53
"53. La répartition entre les logements et les locaux autres (locaux professionnels ou commerciaux) est effectuée une fois par an, lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Il appartient donc à chaque propriétaire de faire connaître, à la demande du syndic ou de l'administrateur de biens, par tout moyen à sa convenance, l'affectation exacte des locaux"
Car il y a des syndic qui ajoutent dans les prestations particulières de leur contrat, cette demande d'attestation individuelle.
Notre syndic a fait apparaître une nouvelle ligne dans les prestations variables "recensement des attestations pour TVA à taux réduit" coût par lot principal/an 3 ETTC. Nous lui avons demandé de l'enlever car ne figure pas dans les tableaux du CNC. D'après lui c'est nouveau ! Renseignement pris auprès de l'ARC : le syndic ne doit recenser les cop résidents que lorsque les locaux d'habitation sont en minorité par rapport aux locaux commerciaux. j'espère avoir répondu à votre demande.
TVA taux réduit
Forum fermé
Posté - 13 mars 2008 : 17:19:03
