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Nous habitons un lotissement de 1924. Il apparait des ronds sur certaines limites de lot qui représenteraient des bornes. Comment accéder au PV de bornage correspondant ? il n'y a pas trace de ce bornage sur notre acte de vente alors qu'il existe une borne sur une de nos limites de terrain. Nous souhaitons accéder au PV pour en faire état devant un géomètre/juge afin de récupérer apparemment environ 3 m de largeur de terrain à l'arrière. Merci de votre réponse
allez consulter le registre des hypothèques qui enregistre toute la vie de parcelles.
et évitez l'usage des majuscules, très pénible sur un forum, merci !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 mars 2008 19:06:05
je vous remercie pour votre conseil. j'ai déjà eu affaire à la conservation des hypothèques, il faut demander des éléments intermédiaires avant de demander ce que l'on veut, attendre des semaines. mais je vais y aller. merci encore
Dans votre acte de vente, la désignation du bien devrait indiquée qu'il est un lot du lotissemment autorisé en 1924.
Il y est aussi indiqué qui possédait ce bien avant vous, et la date de l'acte de vente de cette mutation.
La fiche d'immeuble de votre parcelle, aux hypothèques, indique les actes de vente successifs. Si vous expliquez que vous cherchez un acte de vente où vous pourriez trouver les renseignements sur le lotissement, le bornage et les numéros de lots, la parsonne vous expliquera peut-être que ce lotissement est caduc, mais vous direz que ce ne sont pas les règles d'urbanisme qui vous intéressent
A l'intuition, devant cette fiche, vous demanderez communication (17€) d'un acte de vente daté autour de 50-55.
Votre commune a vraisemblablement un service d'archives qui conserve les registres de propriétaires avec les données cadastrales et les anciennes feuilles cadastrales...
BORNAGE EXISTANT SUR CADASTRE - UTILISATION
Forum fermé
Posté - 03 mars 2008 : 18:52:37
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
, mais vous direz que ce ne sont pas les règles d'urbanisme qui vous intéressent
