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manech
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1418 réponses |
 Posté - 21 janv. 2008 : 09:17:44
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Bonjour
Je soumets le problème suivant aux spécialistes:
Soit un appartement acheté sur plans au dernier étage l'année dernière.
A la livraison, on découvre que l'une des chambres est désormais occupée à moitié par la machinerie de l'ascenseur!
Mais les millièmes de propriété et de charges ont été établis en tenant compte d'une pièce libre.
Que peut-on faire? faire réviser les millièmes de propriété au TGI? ou faire réviser les millièmes de charges en AG?
Contre qui faut-il se retourner? le promoteur ou la copropriété?
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 10:59:33
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Voir ce qui est indiqué dans le règlement de copropriété de cette nouvelle résidence.
S'il y a erreur, voir avec le promoteur s'il veut bien faire corriger par le TGI la répartition des charges, demande qui doit se faire dans les cinq premières années.
Mais, selon l'article 12 de la loi, il semblerait que pour que la demande soit prise en considération elle doit représenter un préjudice d'au moins 25% par rapport à la normale.
Il y a manifestement une lacune dans la loi lorsqu'il s'agit de corriger un petit préjudice, et dans tous les cas si on dépasse le délai de 5 ans. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 13:17:32
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Je ne suis pas d'accord avec la réponse de chenkak
Dans le cas exposé il s'agit d'une livraison non conforme à la chose vendue. Il y a un préjudice auquel s'ajoute celui des millièmes.
Le recours doit se faire auprès du promoteur. |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 19:16:00
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C'est bien ce que je disais, JB22 !
Mais j'allais plus loin dans la réflexion, me semble-t-il. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 21:07:05
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De OCEAN
"Mais, selon l'article 12 de la loi, il semblerait que pour que la demande soit prise en considération elle doit représenter un préjudice d'au moins 25% par rapport à la normale."
Le préjudice subit par manech est établi même si au niveau tantièmes il est inférieur à 25 %, il est indépendant des possibilités de régularisation du R.C.
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manech
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1418 réponses |
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Réviser millièmes de propriété?de charges?
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