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J'ai déposé et obtenu un permis de construire au mois de mars 2008. La construction est maintenant achevé depuis 1 mois.
Comment se passe la demande de conformité des lieux ? Suis je sous le régime de l'ancienne législation ou de la nouvelle ? Quelle est la différence entre les 2 ? J'ai entendu dire que dorènavant, c'es le maitre d'oeuvre qui certifie que sa maison est conforme.
Sinon, ces conformités sont elles systématiques ? (j'ai un voisin qui a construit depuis plus de 4 ans et malgré sa demande, aucun service n'est venu constater la conformité de sa maison)
Est ce que la personne qui vient controler rentre dans le terrain privé ou se contente t'elle de la vision du batiment depuis la voie publique ?
vous avez obtenu un PC en mars 2008? et les travaux sont déjà finis? ach'tement fort !
j'imagine qu'il s'agit de mars 2007!
la fin des travaux (declaration et contrôle de conformité) est soulise aux procédures post-réforme dès lors qu'elles sont postérieures au 1/10/7.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 janv. 2008 07:47:57
le L461-1 du code de l'urbanisme post-reforme est clair : le droit de visite est total et s'étend jusuq'à 3 ans après la fin des travaux (durée de la prescription pénale).
la visite de récollement (contrôle) n'est obligatoire que dans des cas limités prévus au R462-7... après, tout dépend des habitudes locales.
de toutes façons, vu la durée du droit de visite, on a fortement intérêt à déclarer... ce qu'on a effectivement fait !
cordialement Emmanuel Wormser
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Modalités de demande de conformité
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2008 : 00:39:51
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
