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La GTF (syndic connu) n' pas cru necessaire de convoquer les coproprietaires à une AG pendant l'année 2007 contrairement à ce qui est prevu au contrat de syndic. Ce dernier prevoyant la fin de la relation contractuel au 31 decembre 2007. Quels sont les recours à ma disposition ? est ce je peux arreter de payer mes charges ? ou est ce que je peux me prevaloir d'un préjudice financier pour 2007 ? J'ai l'intention de vendre mon appartement et sans PV d'AG 2007,est ce que le fait que le syndic n'aie pas respecté ses obligations contractuelles et légales (loi du 10 juillet 1965) peut me porter préjudice pour cette future vente, et à quelle hauteur? Est-il possible de procéder à une AG courant janvier 2008 pour l'année 2007?? Merci de vos réponses, ou de me renvoyer vers une source d'information fiable et récente.
Si le contrat de syndic cesse explicitement le 31 décembre 2007, alors vous êtes dépourvu de syndic à compter du 1er janvier. La voie légale est la nomination d'un administrateur judiciaire en l'absence de syndic, par voie de référé.
Ceci dit, que fabrique donc votre CS ? Sont-ils conscients de la situation délicate dans laquelle votre syndic va vous plonger, et qu'il faudrait peut-être se réveiller ? Il reste encore 10 jours pour envoyer une convocation régulière à une prochaine AG...
Merci pour vos reponses. Le PV de l'AG 2006 stipule bien que la procahine AG doit avoir lieu avant le 31 decembre 2007. Et le contrat annexe au PV indique que le mandat de la GTF est jusqu'au 31 decembre 2007. A l'ordre de jour de l'AG octobre 2006 : L'approbation des comptes pour l'exercise 2005; l'actualisation du budget previsionnel de l'exercise 2006 et l'approbation du budget de l'exercise 2007.
Je leur ai envoyé une lettre RAR leur mettant en demeure de convoquer un AG au mois de janvier 2008. Aujourd 'hui je recois les charges provisionnelles à payer pour le 1er trimestre 2008. Etant donné qu'il n'y avait pas d AG encore pour voter un budget 2008 peut etre je paye seulement une partie en deduisant une somme correspondant à leurs honoraires en attendant l'AG pour voter un budget 2008? Qu'en pensez vous ? Sheila
sauf si un accord lui a été donnée par l'AG, qui a voté le budget 2007, le syndic ne peut appeler une provision sur charges pour l'exercice 2008 (voir article 43 D1967)
Si accord il a le droit d'appeler au maximum, et successivement, 2 provisions trimestrielles,chacune égale au 1/4 du budget prévisionnel précédemment voté
Non tenue de l'AG annuelle 2007
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2007 : 16:59:30
