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valjuana
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 05 déc. 2007 : 11:30:43
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Bonjour,
Un immeuble est actuellement en construction sur la parcelle voisine, et possèdera une façade en limite de propriété ( sur 5 étages).
Dès les fondations ( avril) nous avons eu des dégâts : mur effondré qui est tombé dans la fosse entrainant l'abri voiture, les poteaux à linge ... et à quelques secondes près ma fille qui se trouvait dans sa voiture!
Il a été très difficile de faire reconnaitre ses torts au constructeur ( je vous passe les détails).
A ce jour il reste encore quelques réparations à effectuer et des dégâts à rembourser.
Le semaine dernière nous avons eu une réunion " de chantier" avec des représentants du promoteur et du constructeur. Il ont besoin de notre autorisation pour mettre en place des passerelles survolant notre "espace aérien" et pour effectuer le futur ravalement.
Je précise que la façade en construction se trouve le long de notre accès véhicules à la rue( et nous n'en avons pas d'autre !).
Nous avons fait valoir que nos dégâts n'étant pas encore réparés ils n'auraient une éventuelle autorisation qu'une fois le litige résolu et nous demandions un courrier descriptif précisant leur proposition et les modalités d'intervention ( en différenciant ravalement et mesures de sécurité) .
Nous venons de recevoir un recommandé du promoteur nous précisant ceci:
" comme nous avons pu en échanger, [s]nous avons besoin pour la réalisation de notre opération d'une servitude de tour d'échelle
( NB: le terme n'a jamais été employé lors dela rencontre).
D'une part pour l'édification du mur pignon et pour, d'autre part, assurer à terme son entretien.
Il nous serait donc indispensable d'obtenir une servitude sur votre fond ( fond servant) au profit de notre fond ( fond dominant).
Dans le cadre de bonnes relations de voisinage, nous accepterions de vous verser en contre-partie une indemnité globale et forfaitaire de 1500 euro qui vous serait versée le jour de la signature de l'acte authentique constatant la création de cette servitude.
Bien entendu nous prendrons en charge les frais de notaire y [i]afférant.
Compte tenu de l'urgence de l'édification de l'immeuble nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre position sous huitaine."
Une réponse ministérielle de 2007 précise que " il importe de souligner que la jurisprudence, d’interprétation stricte, considérant la servitude ( de tour d'échelle)comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l’appliquer pour l’édification de constructions nouvelles".
Bien entendu nous refusons de participer à l'instauration d'une quelconque servitude. Sommes nous d'ailleurs tenus à quoique ce soit ? même une autorisation temporaire ?
( les voisins du côté opposé ont reçu le même courrier)
Quelle stratégie pouvons nous désormais adopter:
- pour se faire rembourser les dégâts déjà occasionnés ( le constructeur n'a pas fait marcher son assurance et peut-être même n'est-il plus de ce monde car il ne donne pas signe de vie !)
- pour encadrer sérieusement une éventuelle autorisation temporaire s'il s'avérait que nous soyons réellement obligé de la donner !
( nous ne voulons pas contraindre les ouvriers à une absence de sécurité mais le ravalement est une autre affaire ... )
Je vous remercie d'avance d'éclairer ma lanterne !
Sylvie
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 11:49:32
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vous savez déjà tout sur cette servitude, en tous cas sur ce qui compte dans le cas qui vous intéresse...
dès lors qu'elle n'est pas "due" pour une construction neuve, vous pouvez donc faire ce que bon vous semble à titre contractuel...sans tomber bien sur dans l'abus !
dans votre cas, il me semble que vous pourriez répondre par l'expression des exigences suivantes : - aucune autorisation tant que les dégats antérieurs n'ont pas été intégralement remboursés
- l'autorisation notariée aux frais du promoteur prévoira une durée de validité (pour ne pas avoir un chantier qui s'éternise chez vous si le promoteur a des difficultés par exemple)
- l'autorisation notariée aux frais du promoteur prévoira des jours et heures d'intervention(pour ne pas être dérangé le WE quand ils seront en retard de chantier... ou pour conserver l'accès à votre allée pour vos départs du matin et retour du soir)
- l'autorisation notariée aux frais du promoteur prévoira qu'en dehors de ces horaires et de cette période contractuellement déterminés, le passage devra être suffisamment dégagé pour permettre vos trajets personnels
- l'autorisation notariée aux frais du promoteur prévoira qu'avant le démarrage des travaux, un état des lieux sera réalisé par un tiers que vous choisirez -huissier, expert près les assurances, ...contactez votre assurance pour le choisir au mieux-, aux frais du promoteur dans la limite de XXX euros (pour éviter des difficultés à faire constater des dégats à la fin des travaux) .
- l'autorisation notariée aux frais du promoteur prévoira une remise en état initial du passage en cas de dégats.
quant à la participation financière proposée, à vous de voir !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 déc. 2007 11:51:11 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 12:53:21
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Je rajouterais :
Il faut bien distinguer 2 choses : la construction et l'entretien de celle-ci.
Pour la construction, libre à vous de permettre qu'ils vous survolent. Mais vous avez compris qu'ils ne peuvent pas vous exiger ce droit.
Quoi qu'il en soit, le minimum, comme l'écrit Emmanuel, c'est d'obtenir la réparation complète des dégats déjà provoqués.
A ce sujet, je suis stupéfait qu'aucune précaution n'aient été prise par l'entreprise qui a fait les travaux. Ce que vous avez subi est proprement scandaleux !
L'entreprise devrait avoir autre chose à payer que la simple remise en état ! Le premier juge venu la condamnerez assurément à verser des indemnités confortables de dommages et intérêts !
Pour ma part, pour leur permettre de survoler ma propriété, et pour réparer le préjudice moral subi par l'affaissement de votre terrain et la destruction de vos ouvrages (même s'ils sont réparés depuis), je demanderais au moins 10 000 euros, voir même 15 000.
Il faut bien comprendre que cette somme n'est qu'une faible proportion de celle qu'ils auraient du engager afin que votre bien ne soit pas abimé !
Ensuite, pour l'entretien futur, ne faites surtout rien de contractuel au sujet du tour d'échelle.
Réservez-vous le droit de l'accorder au cas par cas.
A chaque fois que le voisin voudra entretenir sa façade, il devra donc vous en demander l'autorisation (que vous serez obligé de lui accorder), moyennant indemnité et conditions à définir sur une entente au cas par cas.
Ne signez surtout pas une servitude leur permettant l'entretien ad eternam !
En effet, cette servitude pourrait alors être opposer le jour où, votre terrain vendu, le nouveau propriétaire voudra y construire un immeuble aussi en limite de propriété !
En signant cette servitude, vous feriez perdre énormément de valeur
à votre terrain !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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valjuana
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 14:08:39
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Je vous remercie beaucoup pour vos conseils avisés dont nous allons tenir compte.
Il est usant de rester sans cesse vigilant et ce genre de situation demande quand même beaucoup d'énergie et de distanciation.
Encore merci!
Cordialement
Sylvie
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valjuana
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 11:27:18
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Bonjour, je reviens vers vous de nouveau car la situation se complique..
En effet, nos réclamations sont restées lettre morte et la semaine dernière nous avons eu la désagréable surprise de voir installées des passerelles au-dessus de notre tête.
Nous en avons exigé oralement l'enlèvement tant que des accords clairs et nets n'étaient pas établis.
Nous venons de recevoir un courrier de l'avocat de la société de promotion qui, dans un premier temps certifie que nous n'avons jamais averti directement la société des dégâts subis.
( Il est vrai que nous avons d'abord contacté le constructeur . Ensuite l'expert a géré l'affaire et envoyé une convocation aux différentes parties ; le promoteur ne s'est pas déplacé lors de la réunion ).
On peut effectivement jouer sur les mots....
Ensuite on nous explique ( enfin):
- que des passerelles seront installées sur le pignon, c'est à dire au-dessus de notre passage voiture pendant 28 jours.
- que des échafaudages seront installés par la suite afin d'effectuer les enduits pendant 25 jours - entre juin et septembre !
- qu'il y aura un état des lieux à la fin des travaux ( comparé au 1er effectué en 2005 avant la construction)
La 3è partie est plutôt agaçante et menaçante:
- "le chantier est aujourd'hui arrêté ,à défaut d'accord de notre part et que la situation est préjudiciable".
=> nous leur avions demandé un protocole qui n'a jamais été envoyé et ils ont passé outre notre autorisation pour installer les passerelles.
- sans réponse de notre part dans les 6 jours une procédure en référé sera engagées contre nous où le remboursement de l'intégralité des frais sera demandée ainsi que la réparation des divers préjudices subis par la société !].-
- il évoque également un rappel de 2 cas jurisprudences :
" le juge des référés peut nous autoriser à pénétrer sur votre propriété pour faire procéder au ravalement du mur pignon ( cas.civ.2ème ch. 8 janvier 1992 - n° 90617.870 )
" constitue un abus le fait de refuser à son voisin le passage sur son terrain pour lui permettre de procéder à des réparations sur un mur ( CA Paris 8è ch. B, 20 nov. 1997)
=> nous n'avons jamais laissé entendre que nous y étions opposés
Bien entendu nous allons prendre un avocat afin de négocier sérieusement un protocole d'accord.
Néanmoins:
- Devons nous dissocier les 2 affaires ? Les dégâts restant à rembourser ne sont pas énormes : il s'agit d'environ 450 euro + du grillage à installer ( cela date depuis avril dernier tout de même ! ). Nous avons relancé la procédure dernièrement auprès de l'assurance et cette fois réclamé en plus des dommages pour préjudices et perte de jouissance.
- Je n'ai pas trouvé d'informations sur la 1ère jurisprudence citée qui concerne peut-être une construction existante .
Peut-on y opposer la réponse ministérielle de 2007 sur la servitude de droit d'échelle ?
- Quelle valeur accorder aux menaces de cet avocat ? en particulier dans la mesure où nous n'avons jamais opposé de refus ? ( nous avons simplement réclamé la réparation définitive de nos dégâts avant d'envisager un protocole de travaux ; personne ne nous a répondu ! )
- A titre informatif et dans un souci de défense pourrions les menacer de plainte pour mise en danger et dégradation des biens ( ou tout autre intitulé correspondant à notre cas ?)
Je vous remercie encore une fois des éclaircissement que vous pourrez m'apporter. Cordialement.
Sylvie
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 11:49:37
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très amusant : les deux jurisprudences citées se référent à de l'entretien de batiments existants -ravalement à caractère d'urgence qui n'est donc pas un premier enduit... ou réfection-, pas à de la construction nouvelle !!!
l'avocat tente un coup de bluff, ne cédez pas.
faites constater la violation de votre propriété privée par avocat et assignez pour viol de propriété.
voici un lien vers la 1° JP citée, pour que vous puissiez la lire intégralement :Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-17.870
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 14:39:06
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| Le promoteur cherchant à passer en force, et l'immeuble faisant 5 étages, plutôt que de réclamer 10000 euros, je demanderai une dation comme contrepartie (si les lots créés en "valent le coup") |
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