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delphine41
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 19 nov. 2007 :  17:53:36  Voir le profil
Bonsoir à vous tous,

A la lecture des 10 pages, j'ai bien pris note de certaines de mes obligations mais n'ai pas trouvé toutes les réponses à mes questions.

Je viens d'acquérir une petite maison et je souhaite créer une extension en limite de propriété.
Le terrain de cette maison était à l'abandon et la végétation foisonnait, je me suis donc employée à une taille musclée de tous les arbres et autres arbustres.
Notre nouvelle voisine est une personne très agée, veuve, qui n'ayant l'autorisation de pénétrer sur ce terrain a laissé sa haie de laurier l'envahir au fil des mois. Celle-ci mesure donc près de 5 mètres de hauteur et déborde sur environ 1,50 m chez moi.

Ce que je crois savoir mais arrêtez-moi si je me trompe :
Concernant la hauteur des haies : elle est limitée à 2 mètres si elle est plantée à 50 cm de la limité séparative.
Je peux donc demander à ma voisine qu'elle assure une taille conforme au règlement puisque j'autorise les ouvriers à pénétrer chez moi pour les travaux d'entretien.
Ce que j'ai appris sur votre forum :
Concernant la clôture mitoyenne : je dois demander par écrit à ma voisine l'autorisation de retirer sur 11 mètres le grillage et les poteaux en vue de la construction en limite séparative en précisant que les fondations seront chez moi, que je m'occupe de remettre du grillage aux deux extrémités à mes frais, et je dois lui demander l'autorisation pour pouvoir passer chez elle pour monter mon mur et faire le crépis. C'est ça ?

Le hic, parce qu'il y en a un évidemment, c'est que la haie de laurier est à moins de 50 cm de la clôture et qu'à moins de la raser sur 11 mètres, je ne vois pas comment je vais pouvoir monter mon mur et faire mon crépis. Je me soucis également des dégats que pourraient occasionner ces arbres sur ce mur en devenir.

D'où ma question : Puis-je demander à ma voisine de retirer cette haie, au moins sur la partie qui concerne mon extension, parce que pour le reste cela ne me gène pas du moment qu'elle est correctement entretenue ?

Dans l'attente de vous lire...

Delph
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 nov. 2007 :  18:06:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par delphine41

Bonsoir à vous tous,

A la lecture des 10 pages, j'ai bien pris note de certaines de mes obligations mais n'ai pas trouvé toutes les réponses à mes questions.

Je viens d'acquérir une petite maison et je souhaite créer une extension en limite de propriété.
Le terrain de cette maison était à l'abandon et la végétation foisonnait, je me suis donc employée à une taille musclée de tous les arbres et autres arbustres.
Notre nouvelle voisine est une personne très agée, veuve, qui n'ayant l'autorisation de pénétrer sur ce terrain a laissé sa haie de laurier l'envahir au fil des mois. Celle-ci mesure donc près de 5 mètres de hauteur et déborde sur environ 1,50 m chez moi.

Ce que je crois savoir mais arrêtez-moi si je me trompe :
Concernant la hauteur des haies : elle est limitée à 2 mètres si elle est plantée à 50 cm de la limité séparative.
mais la hauteur se prescrit par voie trentenaire. La voisine peut donc demander que la haie soit taillée jusuq'à la hauteur qu'elle avait il y a 30 ans (il lui faudra montrer par expertise ou photo cette prescription prévue au 672 du code civil)
Citation :
Je peux donc demander à ma voisine qu'elle assure une taille conforme au règlement puisque j'autorise les ouvriers à pénétrer chez moi pour les travaux d'entretien.
oui pour la partie qui dépasse chez vous et oui pour la hauteur sous la réserve décrite ci dessus
Citation :
Ce que j'ai appris sur votre forum :
Concernant la clôture mitoyenne : je dois demander par écrit à ma voisine l'autorisation de retirer sur 11 mètres le grillage et les poteaux en vue de la construction en limite séparative en précisant que les fondations seront chez moi, que je m'occupe de remettre du grillage aux deux extrémités à mes frais, et je dois lui demander l'autorisation pour pouvoir passer chez elle pour monter mon mur et faire le crépis. C'est ça ?
si la cloture est fondée chez vous elle est à vous, vous pouvez donc la démonter comme bon vous semble : êtes vous sure de l'emplacement de la limite séparative ?...
par courtoisie, effectivement, vous avez intérêt à avoir un accord écrit.
elle n'a aucune obligation à accepter un tour d'échelle pour une construction neuve...
Citation :
Le hic, parce qu'il y en a un évidemment, c'est que la haie de laurier est à moins de 50 cm de la clôture et qu'à moins de la raser sur 11 mètres, je ne vois pas comment je vais pouvoir monter mon mur et faire mon crépis. Je me soucis également des dégats que pourraient occasionner ces arbres sur ce mur en devenir.

D'où ma question : Puis-je demander à ma voisine de retirer cette haie, au moins sur la partie qui concerne mon extension, parce que pour le reste cela ne me gène pas du moment qu'elle est correctement entretenue ?

Dans l'attente de vous lire...
vous pouvez toujours demander. Si vous êtes en ville ou faubourg, vous disposez d'une "arme" : à défaut d'accord, vous pouvez lui demander de construire un mur de séparation conformément aux dispositions du 663 du code civil : il faut le faire avant d'engager la moindre dépense... et pour elle, la dépense ne sera pas la même

Enfin, il existe des structures de cloture ne nécessitant pas de crêpi... renseignez-vous .

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 18:08:48
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delphine41
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 19 nov. 2007 :  23:05:44  Voir le profil
Merci pour cette réponse si rapide.

Concernant la clôture, sans en être absolument certaine, il y a de fortes chances qu'elle soit réellement mitoyenne. Il s'agit d'un lotissement des années 1970 et toutes les parcelles ont les mêmes petites clotures.
Pouvez-vous répondre plus précisement à ma question.
Légalement, puis-je la contraindre à retirer sa haie qui n'est pas implantée de manière réglementaire et qui m'empêchera de monter mon mur ?

Pour le crêpi des murs de la maison, il me semblait avoir lu dans le forum que je ne pouvais laisser un mur brut...

Delph
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 nov. 2007 :  23:08:50  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par delphine41

Merci pour cette réponse si rapide.

Concernant la clôture, sans en être absolument certaine, il y a de fortes chances qu'elle soit réellement mitoyenne. Il s'agit d'un lotissement des années 1970 et toutes les parcelles ont les mêmes petites clotures.
Pouvez-vous répondre plus précisement à ma question.
Légalement, puis-je la contraindre à retirer sa haie qui n'est pas implantée de manière réglementaire et qui m'empêchera de monter mon mur ?
non : vous pouvez la forcer à tailler, et c'est tout, à moins de sortir de votre poche un joker : en droit civil, tout se négocie puisque le droit civil, c'est le droit du contrat, de l'accord.
Citation :


Pour le crêpi des murs de la maison, il me semblait avoir lu dans le forum que je ne pouvais laisser un mur brut...


votre PLU/POS vous indique certainement quelle finition doit avoir votre cloture...

cordialement
Emmanuel Wormser

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FABRICE37
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 nov. 2007 :  18:58:35  Voir le profil
Bonjour,

Si j'ai bien compris, le crépi dont parle DELPHINE41 est celui de la nouvelle construction qui sera mitoyenne et non le crépi de la clôture.

Et dans son cas, comment faire pour savoir sur quel terrain est la clôture ou si elle est mitoyenne ? un géomètre ? Si oui, aux frais de qui ?
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 20 nov. 2007 :  19:43:41  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par FABRICE37

Bonjour,

Si j'ai bien compris, le crépi dont parle DELPHINE41 est celui de la nouvelle construction qui sera mitoyenne et non le crépi de la clôture.

Et dans son cas, comment faire pour savoir sur quel terrain est la clôture ou si elle est mitoyenne ? un géomètre ? Si oui, aux frais de qui ?


Bornage contradictoire à frais partagés.

Pour la construction en limite séparative le droit d'échelle n'est pas du pour une construction neuve. Il faut donc que le maçon se débrouille à enduire au fur et à mesure qu'il monte le mur (a moins que la voisine ne se montre compréhensive).

Dominique
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FABRICE37
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 nov. 2007 :  19:49:18  Voir le profil
d'accord, merci :)
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