****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Soit un bail com arrivant à échéance le 31/12/07. Le bailleur souhaite récupérer les lieux, et donc va délivrer un congé sans offre de renouvellement. Quel est la date limite pour l'envoi de ce congès?
Citation :Résiliation-Congé Par le bailleur : Le bailleur pourra donner congé à l'expiration de chaque période tiennale par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l'avance, s'il entend invoquer les dispositions des articles 10,13 eet 15 du décret du 30 septembre 1953 afin de construire, reconstruire, surélever l'immeuble existant ou executer des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière
Est-ce que le bail commercial comporte une clause comme celle ci dessus
Donc pour cette fin de bail le bailleur s'y est pris trop tard et surtout quel motif donne t'il.
Simple volontée de récupérer la jouissance de son bien : cela se réglera à la négo par fixation indemnité d''éviction. Ma question était plus une hsitoire de délai : comment temporiser s'en se faire pièger par l'acquisition par le preneur du principe du renouvellement ? Et si aucune réaction du preneur (dem renouvellement) ou bailleur (congès)? Le congès sans offre peut être délivré jusqu'à quel période après l'échéance du bail???
Vous ne pouvez plus faire délivrer congé avec refus de renouvellement avant la fin du bail. Vous le pourrez à compter du 1er janvier 2008 en respectant un préavis de 6 mois (ou plus ou moins suivant les usages locaux). Si votre locataire vous fait signifier demande de renouvellement vous avez tout loisir de refuser cette demande dans un délai de trois mois de la réception.
Délai congès sans offre de renouvellement
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2007 : 13:14:20
