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Je suis entrain de relire un bail commercial qu'un avocat m'a fait pour la location de mes murs commerciaux. Dans ce bail, il y a une phrase que je n'arrive pas a interpreter clairement. Le bail a ete signé le 30 Décembre 2006 L'icc retenu sur le bail est le 2eme trimestre 2006, soit 1366. La fameuse phrase : La valeur de l'indice de revision sera celle du premier trimestre civil précedent la date anniversaire de l'entrée en jouissance. Ma question : Au 2 janvier 2008, dois je utiliser l'icc du 1er trimestre 2007, ou bien l'icc du 4ème trimestre 2007.
MERCI RIBOULDINGUE pour votre reponse. Effectivrmrnt, le locataire est entré dans les lieux le 1/1/2007. Concernant l'indice du 2eme trimestre 20006, je ne compenais pas trop a quoi ca servait, mais bon, ca ne me posait pas probleme.
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Quel indice utilisé?
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2007 : 19:12:47
