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je suis propriaitaire des murs d'un local commercial. j'ai du, suite à une longue procédure rembourser 18000 €. Mon avocat m'a demandé de faire un rembousemenr partiellement en 2002 2003 2004, soit 12000€. Pendant ces années j'etais en regime micro foncier. En 2006 le jugement définitif est tombé. En 2005 le chef de centre des impôts m'a dis de repasser au régime normale, mais entre tempts, il a était muter. A ce jour mon contrôleur refuse de prendre en compte les 12000€ d'acompte que j'ai remboursé sur cette procédure, ni même les frais de procédure, je pensais pouvoir bénéficié d'un déficite sur 2007. Je tres inquitte .A CE JOUR MON CONTROLEUR ME DEMANDE UN CAS DE JURISPRUDANCE Si vous avez entendu ou lu un cas de jurisprudance, merci de me répondre. salutations emma
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
En foncier nu, il est pratiquement impossible de déduire sur l'année 2005 des sommes payées il y a deux ou trois ans.
De plus, si vous étiez alors en microfoncier au moment des acomptes, ces sommes n'étaient, - si on prend l'hypothèse qu'elles sont reportables, hypothèse hasardeuse -, pas déductibles puisqu'en microfoncier il y a zero déductibilité.
Bon courage, mais je dirais comem Nefer que la, c'est vraiment le travail de votre avocat. Peut-etre certains sur le forum pourront vous aider;..
Jurisprudence Remboursement des charges
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2007 : 18:43:52
A CE JOUR MON CONTROLEUR ME DEMANDE UN CAS DE JURISPRUDANCE 
