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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 16 sept. 2007 : 13:45:25
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bonjour à tous,
depuis plusieurs mois déjà nous sommes en conflit avec notre propriétaire pour exemple :
- bail meublé alors qu'aucun meuble ne sont jamais arrivé et toujours pas de requalification de bail alors que celui est arrivé à échéance au 31 août, et nous sommes donc reparti sur un nouveau bail meublé sans meuble puisque le précédent est reconductible tacitement
- problèmes edf et eau car après enquête nous avons découvert que notre logement n'était pas declaré d'^ù les facures à son nom .....
- problèmes de harcellement et abus de la propriétaire (préjudice physique ayant entrainé 2 jours d'arrêt)(3 plaintes déposée à son encontre de ma part et autant de mes voisins)
- et j'en passe et des meilleures .... et surtout des pires ....
dont - refus de nous rendre l'état des lieux d'entrée que nous lui avons prêté pour photocopie à la signature du bail et qu'elle ne nous a jamais rendu... et nous lui réclamons vern=balement depuis le lendemain de la signature et par lettre AR depuis janvier
- refus de répartition des charges car nous louons une villa divisée en 3 logements)
- refus de fournir les factures eau et electricité etc.... edf a été informé de ces agissement qui sont illégaus et relève de la revente d'électricité ...
en conclusion nous avons enfin trouvé une autre location mais à l'heure actuelle :
-pas d'état des leiux d'entrée
-pas de répartion des charges ...
j'ai tenté l'arrangement à l'amiable à savoir nous rendre l'état des lieux d'entrée, faire l'état des lieux de sortie et de mon côté je m'engageais à retirer les plaintes et les poursuites judiciaires.
je trouvais cela très raisonnable sachant qu'elle est dans la totale illégalité sur de nombreux point !!!
une de ses amies qui a une agence immobilière( mais qui ne gère pas notre location) a tenté une conciliation mais notre propriétaire a répondu qu'elle refusait notre offre, refusait de rendre l'état de lieux d'entrée et qu'elle nous le donnerait le jour de notre sortie (sachant qu'il y a 1 mois elle a fait de même avec nos voisins et qu'elle avait falscifié l'edl d'entrée), et pour la répartition elle devait d'abord faire ses calculs, et qu'enfin elle ferait l'edl de sortie avec son huissier....
que faire c'est un véritable casse tête !!!!! HELP US PLEASE !!!!!!!!!  
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merci de votre aide ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 14:16:27
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Pourquoi diable avoir prêté votre état des lieux....de toutes façons, si vos l'avez signé, vous vous souvenez grosso modo ce qu'il y a dedans non?
C'est très ennuyeux, mais ce n'est peut etre pas fondamental.
Bail meublé = 1 mois de préavis, bail 1989 = 3 mois. Actuellement vous êtes gagnant pour le départ.
Citation :
refus de fournir les factures eau et electricité etc.... edf a été informé de ces agissement qui sont illégaus et relève de la revente d'électricité ...
Que dit votre contrat: Etes vous aux charges forfaitaires ou au réel?
Si le contrat EDF n'est pas a votre nom, vous ne payez pas sauf à ce que dans votre bail meublé il soit indiqué qu'il y a une refacturation de la consomation d'eau et d'électricité, mais il faut en efet les preuves.
Le fait d'avoir été porter l'affaire devant EDF ne changera rien pour vous. Eux, du moment que quelqu'un paye, ils s'en suffisent.
Citation :
problèmes de harcellement et abus de la propriétaire (préjudice physique ayant entrainé 2 jours d'arrêt)(3 plaintes déposée à son encontre de ma part et autant de mes voisins)
Ce n'est pas très clair, mais de toutes façon ce ne semblent pas être des affaires liées à l'exécution du bail et a l'EDL de sortie si ce sont des plaintes, car il s'agit de pénal.
Il ne faut pas mélanger.
Citation :
qu'elle avait falscifié l'edl d'entrée
Si la falsification est aisée a voir, plainte, ca peut l'envoyer en correctionelle.
Citation :
pour la répartition elle devait d'abord faire ses calculs
Il n'y a pas de calcul a faire, pas de grille donnée, pas de paiement des charges possible.
Citation :
enfin elle ferait l'edl de sortie avec son huissier
Vous ne pouvez pas l'en empêcher, la seule chose que vous faites, c'est que vous ne refusez surtout pas l'EDL contradictoire.
Avez-vous le moindre papier de ses mains qui dise qu'elle a en ses mains l'EDL d'entrée? Si oui, injonction de faire au tribunal d'instance, pour donner votre original de l'EDL d'entrée. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 14:40:03
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| puisque vous vous êtes départis de votre EDL d'entrée......c'est comme s'il n'y en avait pas.....donc lieux pris en bon état : vous avez eu tort |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 14:45:23
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la propriétaire refuse toutes communications ... aucune réponse verbales aucune réponse aux LRAR ....
c'est vrai que je n'aurait jamais du laisser mon edl d'entrée à la propriétaire au moment de la signature m^me juste pour en faire une copie mais bon .... trop naif nous faisions confiance ...
pour info pour les autres pour ne pas se faire avoir comme nous sachez que 2 originaux doivent être établi ce qui vous evitera de tels ennuis......
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merci de votre aide ! |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 14:49:01
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un contrat de location c'est comme tout contrat c'est fait sur la base de la confiance réciproque ..... et puis bon à sa collègue de l'agence elle a avouée possédé l'edl d'entrée mais qu'elle se refusait juste de nous le donner avant notre sortie ....
en plus notre propriétaire devait faire la photocopie le jour même et nous le ramené de suite mais ... reporté... puis encore ... ect ... |
merci de votre aide ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 15:51:47
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Citation :
un contrat de location c'est comme tout contrat c'est fait sur la base de la confiance réciproque .....
 Ah bon ? Permettez-moi de soulever cette phrase car ...
Citation :
Il (le contrat) possède deux composantes théoriques :
* le « negotium » qui correspond à la substance de l'accord des parties.
* l'« instrumentum », support de cet accord ayant également valeur de preuve en cas de litige.
...
source: wikipedia - le contrat
Encore faut-il comprendre ce que veut dire "confiance réciproque" pour les parties impliquées, si le contrat n'est pas écrit ... car la notion peut varier d'un individu à l'autre, surtout si vous ne le connaissez pas ... Les anciens se tapaient dans la main pour sceller un accord mais au moins, ils se connaissaient et savaient à quoi s'en tenir ...
un contrat ... écrit est fait en autant d'originaux que de signataires, tout comme un EDL.
pour l'EDL de sortie avec l'huissier: si c'est à ses frais a 100%, vous ne pouvez pas vous y opposer. par contre faites lui savoir des maintenant que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire ... ce sera tjs 50% des honoraires de l'huissier d'épargner.
pour le reste, j'espère que vous avez réclamé ces documents par LRAR et a plusieurs reprises ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 15:55:15
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Citation :
Il (le contrat) possède deux composantes théoriques :
* le « negotium » qui correspond à la substance de l'accord des parties.
* l'« instrumentum », support de cet accord ayant également valeur de preuve en cas de litige.
...
Joulia, vous faites fort. Chapeau....  |
Festina lente |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 16:50:48
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| et si je fais appel moi aussi à un huissier (car je ne suis pas censée être au courant qu'elle désire faire l'edl de sortie avec huissier) il y aura donc 2 edl de sortie établi par 2 huissiers différents !!!! ??? comment cela se passe-t-il ? |
merci de votre aide ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 17:00:13
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Citation :
une de ses amies qui a une agence immobilière( mais qui ne gère pas notre location) a tenté une conciliation mais notre propriétaire a répondu qu'elle refusait notre offre, refusait de rendre l'état de lieux d'entrée et qu'elle nous le donnerait le jour de notre sortie (sachant qu'il y a 1 mois elle a fait de même avec nos voisins et qu'elle avait falscifié l'edl d'entrée), et pour la répartition elle devait d'abord faire ses calculs, et qu'enfin elle ferait l'edl de sortie avec son huissier....
mais vous dites que vos amis (autre agence) ont recu cette info de la part du bailleur ....  vous êtes donc bien au courant. |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 17:26:42
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| non l'agence c'est son amie à ELLE à la proprio et c'est parce que je lui est parlé pendant plus de 2 heures en lui mettant un peu la pression que la dame de l'agence (amie de la proprio) a laché l'info !!!! |
merci de votre aide ! |
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problème pour mon départ ...
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