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 Sujet  |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
 Posté - 04 sept. 2007 : 11:06:14
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Je decouvre que la mairie de Paris construit un feu rouge à 30cm de la feneêtre d'un de mes appartements (le tout au premier étage à 2,5m de haut.
Accessoirement, le feu condamne définitivement la circulation sur le trottoir aux poussettes
Ai-je un recours au nom d'un droit de vue ou de regard sur la construction de ce feu de circulation ?
D'avance merci
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 19:12:19
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| J'imagine que la nuit vous verrez la couleur derrière les volets... vous pouvez surement prétexter la gêne occasionnée ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 19:20:20
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ce qui est sur, c'est qu'il ne faut pas le jouer "droit de vue acquis" : le principe d'imprescriptibilité du domaine public empêche de l'asservir (mise en place de servitudes de vues par exemples).
en revanche, la gêne excessive est parfaitement recevable : avez vous appelé le service de la voirie ?
concernant les poussettes -ou les fauteuils pour handicapés, particulièrement depuis l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics- il ne faut peut-être pas trop insister si vous êtes à Paris : les dispositions des articles L171-2 à L171-11 du code de la voirie routière permettent aux autorités locales de supprimer le mat et d'ancrer le dispositif sur votre mur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2007 21:05:01 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 07:50:26
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| Emmanuel je pense au vu de l'article L 171-7 qu'il y a nécessité d'accord préalable du propriétaire sinon ledit article ne trouverait pas son fondement, me trompe-je ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 08:06:46
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Citation :
Initialement entré par malain
Emmanuel je pense au vu de l'article L 171-7 qu'il y a nécessité d'accord préalable du propriétaire sinon ledit article ne trouverait pas son fondement, me trompe-je ??
pas d'erreur, la procédure, amiable ou pas enquête publique prévue dans les articles R171-XX doit être strictement respectée pour que l'ancrage puisse être réalisé et non contesté...à défaut, il s'agira d'une voie de fait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2007 08:07:45 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 09:23:52
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| de très nombreux éclairages publiques sont d'ailleurs ancrés sur les murs des immeubles....levez les yeux |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 09:29:07
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oui, tout à fait illégalement...
hors Paris, un décret est nécessaire pour autoriser chaque commune à en installer... mais ledit décret a, à l'heure actuelle, rarement été nécessaire, notamment parce que les propriétaires apprécient souvent la sécurité apportée à leur maison par cet éclairage gratuit.
Ainsi, en 2007, seuls 4 décrets en ce sens ont été pris :
* Décret n° 2007-1216 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
* Décret n° 2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
* Décret n° 2007-1060 du 3 juillet 2007 portant extension à la ville de Valence (Drôme) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
* Décret n° 2007-570 du 17 avril 2007 portant extension à la communauté d'agglomération du val d'Orge (Essonne) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
et 2 seulement en 2006 ! :
*Décret 2006-219 2006-02-22, Décret portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public
*Décret 2006-553 2006-05-16, Décret portant extension à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à la commune de Marseille en tant qu'ils concernent l'éclairage public
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2007 09:52:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 09:50:38
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Emmanuel, j'avais oublié de préciser....à Paris
puisque ARDL parle de Paris! |
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Sujet |
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Droit de vue sur voirie ? feu à 30cm fenetre
Forum fermé
