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Ma fille a un commerce sous forme de SARL avec un bail commercial (3/6/9) depuis le 30/09/03. Je suis caution solidaire. En cas de dépot de bilan, est ce que je reste caution jusqu'en 2009, ou jusqu'au bout des 9 ans, à savoir 2012? Pendant que je suis caution, ai je le droit en tant que cautionneur d'exploiter le bail et de le mettre en vente. (Sous entendu que le proprietaire soit d'accord) Merci de votre réponse.
en tant que caution solidaire le propriétaire peut vous demander de régler toutes les sommes dues par le titulaire du bail
et seul le titualaire du bail peut exploiter les lieux à moins qu'il ne fasse une cession Merci pour votre réponse Si je comprends bien même si le titulaire du bail a déposé le bilan, il peut encore exploiter le bail et le mettre en vente, il s'agit en l'occurence d'une SARL qui si le bilan a été déposé sera liquidée donc n'aura plus d'existence, d'où ma question: seul le cautionneur reste c'est pourquoi il me semblait qu'il aurait le droit d'exploiter le bail puisqu'il c'est lui qui va régler le loyer Qu'en pensez vous? Merci e]
Citation :Pendant que je suis caution, ai je le droit en tant que cautionneur d'exploiter le bail et de le mettre en vente. (Sous entendu que le proprietaire soit d'accord)
Vous avez seulement l'obligation de payer, pas de droit d'utiliser
Citation :En cas de dépot de bilan, est ce que je reste caution jusqu'en 2009, ou jusqu'au bout des 9 ans, à savoir 2012?
Si le liquidateur vend un fond de commerce ou transmet le bail, vous serez toujours caution. C'est donc le liquidateur qui aura le droit d'utilisr le bail si il peut en tirer quelqu'argent, pas vous et c'est logique, puisque le baila paprtient à la société.
Citation :Ma fille a un commerce sous forme de SARL avec un bail commercial
c'est bien la société qui possède le bail commercial, j'ai undoute en relisant, au vu de votre formulation ambigue?
Merci pour vos réponses. Effectivement c'est bien la SARL qui est locataire du bail. Le dépot de bilan n'est pas prononcé, en fait l'associée principale de cette SARL est ma fille. Nous essayons de vendre le bail, sans vendre le fond de commerce, nous avons l'autorisation du proprietaire, sil'on n'y arrive pas la seule solution est de résilier 6 mois avant la seconde période triennale, soit le 31/05/2009. Par contre si l'on ne peut pas faire autrement que de déposer le bilan la societé peut elle vendre le bail au cautionneur? en l'occurence moi même. Merci de votre nouvelle réponse
Citation :Initialement entré par ribouldingue
Citation :Pendant que je suis caution, ai je le droit en tant que cautionneur d'exploiter le bail et de le mettre en vente. (Sous entendu que le proprietaire soit d'accord)
Vous avez seulement l'obligation de payer, pas de droit d'utiliser
Citation :En cas de dépot de bilan, est ce que je reste caution jusqu'en 2009, ou jusqu'au bout des 9 ans, à savoir 2012?
Si le liquidateur vend un fond de commerce ou transmet le bail, vous serez toujours caution. C'est donc le liquidateur qui aura le droit d'utilisr le bail si il peut en tirer quelqu'argent, pas vous et c'est logique, puisque le baila paprtient à la société.
Citation :Ma fille a un commerce sous forme de SARL avec un bail commercial
c'est bien la société qui possède le bail commercial, j'ai undoute en relisant, au vu de votre formulation ambigue?
Si votre fille dépose le bilan, elle ne gère plus, il y a normalement un administrateur provisoire, voire un liquidateur mais votre fille n'aura plus droit au chapitre et n'aura pas de pouvoir de décision..
Donc, la vente éventuelle du bail si c'est possible se fera au mieux des intérêts respectifs des créanciers, en principe et non pas de l'actionnaire. Tout dépend de votre offre.
Vu qu'il y a un cautionnaire pour le bail (vous en l'occurence) ça pourrait bien intéresser d'éventuels candidats.
depot de bilan que devient le bail et son cautione
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2007 : 16:03:36
