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J'ai déja lu pas mal de sujets à propos des préavis réduits mais je me pose la question à savoir jusqu'où peut remonter la date du licenciement. Je m'explique. Je loue avec mon amie un appartement depuis début juin mais il est à notre gout trop cher. On vient de nous proposer un logement HLM mais à prendre rapidement. j'ai été licenciée en mai mais je n'avais rien dit à l'agence qui ne m'aurait pas loué le logement si je n'avais pas été en CDI. Ai je le droit de faire prévaloir la réduction du prévis à 1 mois suite à ce licenciement ou bien est ce trop tard?
votre fin de contrat a-t-elle eu lieu avant ou après la signature du bail ?
le preavis réduit sert justement aux personnes en difficulté du jour au lendemain à se retourner rapidement. vous, en toute connaissance de cause, avait menti à l'agence pour avoir l'appartement qui était au dessus de vos moyens. à sa place, je contesterais votre préavis réduis sur cette base
Artem: c'était effectivement le cas .... mais il y a un arrêt de Cour de Cassation de 1999 qui ne tient plus compte de la situation du locatarie à la signature du contrat.
charlie: si vous avez perdu votre job en mai 2007, aucun pbl, vous pouvez réclamer l'application du préavis réduit même maintenant ... donnez au bailleur copie de votre lettre de licenciement, cela sera plus judicieux et demandez des maintenant un RDV pour votre EDL de sortie. la jurisprudence n'autorise plus le préavis réduit après 8 mois de chomage mais avant ce délai, aucun prbl. Vous avez pu chercher pensant trouver rapidement, mais malheureusement vous vous rendez compte que l'appart est trop cher. Eviter de parler du HLM trouvé le preavis prend cours le jour de la réception de votre LRAR par le bailleur.
je suis étonné de cette jurisprudence car le candidat cache intentionnellement la vérité au bailleur pour ensuite en tirer avantage. vous avez donc de la chance que l'agence ne vous ait pas demandé d'attestation d'employeur certifiant que vous n'etes pas en periode d'essai ou de licenciement
Artem, je viens de tout reprendre suite à votre message ... effectivement ma réponse est un peu a coté de la plaque, puisque je réalise maintenant que la location date de debut juin de cette année ....
cela me semble donc compromis d'évoquer un fait qui s'est passé AVANT la location, pour avoir préavis reduit ...
Charlie: vous dites avoir ete licenciee fin mai ... et votre date d'effet du bail est de debut juin ???? donc vous etiez deja licenciee au moment de signer le bail ? merci de confirmer, car si cest le cas, ma reponse n'est pas valable !!!!
preavis réduit
Forum fermé
Posté - 27 août 2007 : 10:35:08
