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Je ne pense pas que le bail précaire autorise à prétendre avoir un fond de commerce. La chose principale est de détenir un droit au bail, ce qui n'est pas le cas d'un bail précaire donc révocable. Vous n'avez même pas un pas de porte ?
Un bail précaire n'a pas de préavis je suppose car il se termine à une date déterminée et il ne peut se renouveler qu'une fois au plus sinon ce ne serait plus un bail précaire mais un bail 3/6/9.
fond de commerce
Forum fermé
Posté - 21 août 2007 : 21:21:21
