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 Sujet  |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
 Posté - 07 août 2007 : 15:02:24
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Bonjour,
J'aimerais avoir une précision : lorsqu'on prévoit à la signature d'un compromis de vente d'un terrain une clause suspensive prévoyant que la vente ne se fera que si le permis de constuire projeté est accordé, est-ce que cela inclut automatiquement les deux mois de recours des tiers après affichage du permis de construire ou faut-il expressément l'indiquer dans le compromis ?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 15:57:34
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| il faut le préciser expréssément : "permis accordé purgé du droit de recours", étant entendu, come vous le savez, ue les modes de recours sont nombreux et que les recours civils peuvent apparaitre 29 ans après la construction ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:23:04
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Merci pour cette réponse rapide. Donc je prends bonne note qu'il faut le prévoir expressement. Mais j'imagine que même si les recours peuvent être divers et variés, on élimine un certain nombre de risques après les 2 mois d'affichage où n'importe quel voisin ou association (active comme sur notre commune) peut contester le permis. Pour les autres recours, j'imagine que si on respecte bien son permis et que celui est en totale conformité avec le PLU, il n'y a pas trop de risque, non ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:38:13
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| tout à fait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 15:17:38
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
il faut le préciser expréssément : "permis accordé purgé du droit de recours",
Je serais le vendeur, je refuserais catégoriquement d'avoir à attendre la purge des droits de recours.
D'ailleurs, pour ma part, je refuserais tout simplement de surbordonner la vente à l'obtention d'un PC.
C'est bien trop risqué :
-l'acheteur met 6 mois pour déposer son PC
-il dépose un PC inaccordable par la mairie parce qu'il ne veut plus acheter mon terrain
-c'est comme moi un original et sa maison "pas comme les autres" ne passe pas à la mairie et c'est parti pour 5 ans de procés
-etc.
Bref, la vente d'une terrain doit se suffire d'un certificat d'urbanisme qui justement a été créé pour cela.
Cette histoire d'obtention préalable du PC n'est qu'une sale manie.
Citation :
étant entendu, come vous le savez, ue les modes de recours sont nombreux et que les recours civils peuvent apparaitre 29 ans après la construction !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 15:22:18
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| vu l'histoire de portlouis, tu comprendras qu'il soit plus prudent que prudent...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 18:32:28
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Et oui je ne peux être que très prudente sans pour autant abuser des vendeurs, le permis de construire est prêt (et pour cause !!!)consultable et vérifiable par les vendeurs éventuels. Nous habitons sur une commune littorale où les contentieux sont très fréquents, je ne prendrais donc pas le risque de signer quoique ce soit avec un simple CU en main...
Chat échaudé craint l'eau !!!
Cordialement |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 17:04:23
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Citation :
Initialement entré par portlouis
Et oui je ne peux être que très prudente sans pour autant abuser des vendeurs, le permis de construire est prêt (et pour cause !!!)consultable et vérifiable par les vendeurs éventuels. Nous habitons sur une commune littorale où les contentieux sont très fréquents, je ne prendrais donc pas le risque de signer quoique ce soit avec un simple CU en main...
Chat échaudé craint l'eau !!!
Cordialement
Ben oui, mais le vendeur n'y sera pour rien si vous déposez des PC non conformes au règles d'urbanisme !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Clause suspensive PC lors de l'achat terrain
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