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Voilà je suis en train de créer ma société , je viens de trouver un local mais quid juridique la loi m'interdit de signer quoi que ce soit, tant que je n'ai pas la capacité (art 1108 cc) car il faut etre immatriculé au registre du commerce pour signer un bail commercial, la loi est d'ordre public cela veut dire que les parties ne peuvent y déroger par des conventions expresses, sous peine de nullité.
On me demande d'avoir une adresse du local pour déposer mes statuts,Y a t-il une solution
Demandez à votre futur bailleur une autorisation de domiciliation de la société à l'adresse du local. Ainsi, vous pourrez créer la société, laquelle sera signataire du bail. Sinon, vous signez en votre nom propre, et vous demandez que soit inscrit dans le bail la subsitution de partie au profit de votre future société...
Mais certains membres de ce forum vous confirmeront ou non ces propositions...
Dans le cas d'une autorisation de domiciliation du propriétaire, il faudra prendre la précaution de lui demander une copie de la taxe foncière du local pour justifier de la propriété, cette pièce est requise auprès de certains greffes.
Dans le second cas, vous intervenez à titre personnel mais en qualité de fondateur et futur gerant de la société. Il faut que l'identité de cette société apparaissent distinctement sinon cela ne passera pas au greffe. Attention cependant, les bailleurs ont tendance à rajouter une mention qui prévoit qu'à defaut d'immatriculation de la société, vous etes engagé personnellement. Ce n'est pas du tout la même conséquence juridique que la domiciliation ci dessus. Cet engagement génère, en droit, une obligation de paiement des loyers pendant 3 ans.
Tout est une question de relation avec le bailleur
bail commercial rédaction
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2007 : 15:08:22
