|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 29 juil. 2007 : 13:24:51
|
Bonjour, j'ai lu votre forum et j'ai appris beaucoup de chose, c'est très interessant. J'aimerai que vous m'aidiez à régler mon problème en m'indiquant mes droits et les démarches à faire.
Je suis propriétaire d'un terrain sur lesquel ont toujours été édifiés des box pour la location.
Propriété achetée par mon grand-père en 1950. Ce terrain est devenu divisible et constructible (maisons individuelles).
J'ai fait une promesse de vente pour le lot 1 et je garde pour l'instant le 2. Le géomètre chargé de la division à découvert une cananlisation d'égout qui vient de la rue pour passer légèrement dans l'angle droit du lot 1 vendu, pour continuer carrément sur toute la longueur de la façade du lot 2. Le géomètre à indiqué sur le plan de division " une canalisation d'égout de 2 m x 2 mètres passe sous la propriété. Une servitude de passe de réseau publique est a envisagée."
1/ La mairie va t elle d'office faire établir un acte, ou dois je le demander. Qu'est-ce que cet acte doit contenir.
2/ L'acheteur du lot 2 peut il se rétracter, sachant que j'ignorais ce fait lors de la signature du compromis,et que cette canalisation n'affecte que très légèrement sa parcelle.
La servitude devra être établie entre lui et la mairie, ou uniquement entre la mairie et moi.
3/ Dans mon acte de propriété il n'y a aucune servitude d'indiquée.
S'agit il d'une emprise irrégulière. Si tel est le cas ai-je droit à une indemnisation ou demander le déplacement de cette canalisation, puisque le terrain est constructible, et en cas de vente il va perdre de la valeur.
4/ Le géomètre a constaté une différence de surface entre mon acte de propriété et la surface réelle. En effet il a rétablit l'alignement en suivant les pavés de la route. Or pour passer cette canalisation il a bien fallu un jour, creuser et sur la route et sur ma propriété. Il n'y a jamais eu de clôture ni de bornage, donc les limites ayant totalement disparues à la fin des travaux il semblerait que les pavés ont été repositionnés en empiétant sur mon terrain. Le géomètre me dit que l'on ne peut rien faire et que je perds quelques mètres carrés.
5/ De plus la mairie exige de cloturer les terrains avec les futures constructions. Or la canalisation passe exactement sous la future cloture.Alors que faire? Merci de votre réponse.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 21:35:22
|
Citation :
Initialement entré par jwf
Bonjour, j'ai lu votre forum et j'ai appris beaucoup de chose, c'est très interessant. J'aimerai que vous m'aidiez à régler mon problème en m'indiquant mes droits et les démarches à faire.
Je suis propriétaire d'un terrain sur lesquel ont toujours été édifiés des box pour la location.
Propriété achetée par mon grand-père en 1950. Ce terrain est devenu divisible et constructible (maisons individuelles).
J'ai fait une promesse de vente pour le lot 1 et je garde pour l'instant le 2. Le géomètre chargé de la division à découvert une cananlisation d'égout qui vient de la rue pour passer légèrement dans l'angle droit du lot 1 vendu, pour continuer carrément sur toute la longueur de la façade du lot 2. Le géomètre à indiqué sur le plan de division " une canalisation d'égout de 2 m x 2 mètres passe sous la propriété. Une servitude de passe de réseau publique est a envisagée."
Une canalisation d'égout de 2m x 2m, fichtre ! Vous êtes sur?
Citation :
1/ La mairie va t elle d'office faire établir un acte, ou dois je le demander. Qu'est-ce que cet acte doit contenir.
La mairie ne peut établir d'office une servitude. Elle doit lancer une procédure de DUP (Déclaration d'Utilité Publique).
Citation :
2/ L'acheteur du lot 2 peut il se rétracter, sachant que j'ignorais ce fait lors de la signature du compromis,et que cette canalisation n'affecte que très légèrement sa parcelle.
La servitude devra être établie entre lui et la mairie, ou uniquement entre la mairie et moi.
Il me semblait avoir lu que vous gardiez le lot 2 ???
Si vous vendez le lot 2, vous spécifierez dans l'acte de vente que le terrain n'est gévé d'aucune servitude, mais que vous signalez à l'acheteur la présence d'une canalisation d'égout posée sans titre.
Les gens honnêtes font ainsi...
Citation :
3/ Dans mon acte de propriété il n'y a aucune servitude d'indiquée.
S'agit il d'une emprise irrégulière. Si tel est le cas ai-je droit à une indemnisation ou demander le déplacement de cette canalisation, puisque le terrain est constructible, et en cas de vente il va perdre de la valeur.
Vous pouvez exiger le déplacement de la canalisation, mais la mairie pourrait entamer une procédure de DUP, ce qui aurait pour effet de vous priver d'une partie de votre terrain (expropriation).
Vous pouvez aussi négocier une indemnité de servitude avec la mairie ou lui demander de faire des travaux, en échange de la servitude, qui vont permettre de préserver la constructibilité du terrain.
Citation :
4/ Le géomètre a constaté une différence de surface entre mon acte de propriété et la surface réelle. En effet il a rétablit l'alignement en suivant les pavés de la route. Or pour passer cette canalisation il a bien fallu un jour, creuser et sur la route et sur ma propriété. Il n'y a jamais eu de clôture ni de bornage, donc les limites ayant totalement disparues à la fin des travaux il semblerait que les pavés ont été repositionnés en empiétant sur mon terrain. Le géomètre me dit que l'on ne peut rien faire et que je perds quelques mètres carrés.
L'empétement, même commis par l'autorité publique, est punissable.
Si la surface volée est faible, cela peut faire partie du "paquet" à négocier avec la mairie.
Citation :
5/ De plus la mairie exige de cloturer les terrains avec les futures constructions. Or la canalisation passe exactement sous la future cloture.Alors que faire? Merci de votre réponse.
Là encore, si la mairie fait les travaux nécessaires (tubage ou tunnelisation), vous pourrez construire une clôture. |
Signaler un abus  |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 23:45:59
|
Merci pour votre réponse. Je pensais que ce problème allait retarder la vente de la parcelle 1. Oui je me suis trompée je garde le lot 2 pour construire ma maison.
Pour la canalisation de 2 X 2 je suis sure, puisque le géomètre a indiqué clairement cette mesure sur le plan de division qu'il va remettre à la mairie.
Pour le futur acheteur je lui ai adressé un courrier lui présicant la découverte de cette canalisation et j'ai joins une copie de la division qui trace cette canalisation sur les parcelles. Je n'ai pas de réponse, le courrier est parti il y a deux jours.
Mon terrain n'est pas grévé d'une servitude car il n'y a pas de titre, je suis d'accord, mais ne serait-il pas plus judicieux d'établir ce titre maintenant,la servitude serait établie tout en me laissant la totalité de mon terrain, où bien il est trop tard,cette démarche n'étant plus utile.
Si je ne demande pas le déplacement de la canalisation, vous pensez que la mairie peut quand même y penser et faire une procédure d'expropriation ? Le terrain est situé en centre ville, je ne pourrais plus construire ni vendre la parcelle ce serait la pire solution.
Hormis que je puisse négocier des travaux, ou une indemnité,peut être que la mairie refusera sachant qu'en cas de réclamation de ma part elle peut obtenir cette expropriation et m'empecher de construire. C'est "donnant donnant" cette affaire.
Ce qui m'étonne le plus, c'est comment la mairie a pu installer cette canalisation sur un terrain privé et bâti sans autorisation d'un des anciens propriétaires, en outre ma famille. C'est travaux n'ont pas pu passer inaperçus d'autant qu'eux ceux-ci ont dûs géner les locataires des box. Merci de votre aide et des infos. |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 07:39:53
|
Il ne faut pas inverser les rôles.
Vous n'avez commis aucune faute. C'est la mairie qui a implanté cette canalisation chez vous sans droit ni titre.
Si j'ai bien compris, la gène sur le lot 1 est minime. Vous avez bien fait de signaler cette canalisation à l'acheteur, cela évitera qu'il tente de se retourner contre vous. Il se peut que votre acheteur en profite pour demander une baisse du prix. Là vous êtes seule juge de ce qu'il convient de faire, mais d'un point de vue purement juridique, vous n'avez pas à baisser votre prix à cause d'une implantation illégale.
Une DUP qui aurait pour objet de régulariser une situation illégale va avoir du mal à passer sans que vous acceptiez de transiger. Vous avez en effet la faculté d'exiger le retrait de la canalisation, ce qui ôte tout intérêt à la DUP.
Dans un premier temps, je pense que l'essentiel c'est de vous protéger d'un éventuel coup tordu. Allez au bureau des hypothèques pour vérifier qu'aucun acte ne justifie la présence de cette canalisation, puis écrivez en LRAR au maire pour lui faire part de l'illégalité de la situation. Ainsi vous aurez la preuve que tout ce qui sera entrepris par la suite découle de la situation illégale que vous avez relevée. Faites vite, ne leur laissez pas le temps de prendre l'initiative car le rapport du géomètre devrait les faire réagir. N'oubliez pas de stipuler, dans votre courrier, qu'il s'agit d'un ouvrage souterrain non apparent et qu'il n'est donc pas soumis à prescription trentenaire.
Si vous n'êtes pas à quelques Euros près, faites faire cela par un avocat.
Après, il faudra soit saisir le tribunal pour demander la destruction de la canalisation, soit conclure un accord avec la mairie.
Il ne fait aucun doute que c'est vous qui tenez la manche et il est peu probable que la mairie prenne le risque d'une procédure qu'elle a toutes les chances de perdre.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 08:45:10
|
| passez aussi vérifier dans l'annexe du POS/PLU recensant les servitudes d'utilité publique que la canalisation n'y figure pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 10:47:26
|
| Merci cela me rassure un peu car ce problème me stress, j'avais peur que la mairie est tout pouvoir je n'y connais rien. Je vais suivre vos conseils. Vous me dites de faire vite avant que la mairie ne réqgisse au rapport du géomètre, mais pourquoi ? que pourrait il se passer ? et de quel coup tordu il s'agirait ? Croyez vous que la mairie peu m'empêcher de construire? |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 17:07:21
|
Bon j'ai fait une demande aux services des hypothèques, j'aurai la réponse dans quelques jours.
J'ai eu le géomètre, il a fallut un peu le forcer pour avoir une explication, car il m'avait dit avoir convoqué deux fois le responsable technique de la mairie sur le terrain pour cette canalisation. Je lui ai donc demandé si il avait pu consulter à l'annexe du PLU le plan des canalisations. I a dit que le service technique était venu avec le plan, qu'il était très dificile de lire les través car le tout était tout petit tenant sur une feuille A4.
Il m'a dit un peu géné qu'elle n'y figurait pas. La personne du service technique n'était pas au courant de ce passage sous mon terrain était très surpris. Il pense que c'est une erreur involontaire, qu'au moment des travaux ils auraient "dévié" sur mon terrain, peut être parce que c'était plus facile de passer par là!!!
Le géomètre m'a dit que ça ne relevait sans doute pas de "l'urbanisme" mais du "foncier" (je ne sais pas ce que ça veut dire et la différence entre les deux) qu'il me conseillait de prendre rendez-vous à la mairie et qu'il faudrait régler le problème en faisant entre nous une convention, pour que les choses soient claires et surtout pour moi ou les futurs acquéreurs afin que la mairie s'engage à remettre la cloture et le terrain en état si un jour ils devaient effectuer des travaux sur cette canalisation.
Quand pensez-vous ? J'ai trouvé que le géomètre semblait distant, et qu'il éludait la question, il recentrait la conversation sur son travail et moi je revenais toujours à ce problème de canalisation.
Quand pensez-vous ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 19:06:04
|
| qu'il ne veut pas s'embringuer dans une lutte de son fait avec la commune au sujet de ce qui ressemble à s'y méprendre à une...emprise irrégulière constitutive de voie de fait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 20:08:48
|
Le géomètre fait une bonne partie de son chiffre d'affaire avec les communes, donc je comprend qu'il ne se mouille pas.
Lorsqu'il dit que c'est un problème foncier, cela signifie qu'il s'agit d'une affaire touchant au droit de propriété puisque le tuyau a été installé chez vous de manière illégale.
Ce qui serait embêtant pour vous, ce serait que la mairie prenne les devants en inventant un prétexte pour vous inviter à "régulariser la situation" (un courrier du style: Nos services se sont apperçu que votre prédecesseur n'avait pas, comme cela avait été convenu, fait enregistrer la servitude...). C'est cela que j'appelle un coup tordu, car il vous oblige à prouver certaines choses. Alors que si c'est vous qui sommez la mairie de fournir des explications sur la présence de la canalisation que vous venez de découvrir, toute la charge de preuve leur incombe. C'est pour cela que je vous ai conseillé d'aller vite. Perso je ne perdrais pas 3 ou 4 jours, je me rendrais aux hypothèques dès demain, et dans la foulée, la LRAR. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 21:19:49
|
| tout à fait d'accord... ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 00:15:29
|
merci pour vos réponses rapides. J'ai appelé cette après midi le bureau des hypothèques, je n'aurais pas la réponse tout de suite même si je me déplace. Il faut remplir l'imprimé 3231, et leur laisser le temps de faire la recherche. De plus comme la première acquisition de ce terrain remonte en 1952 je dois adressé ma demande aux archives des hypothèques à Auxerre.
Etant donné qu'il n'y a rien dans mon acte de propriété sur une quelconque servitude je suis presque certaine qu'il n'y aura rien dans le premier acte d'acquisition, car je suppose que les notaires successifs ont fait correctement leur travail puisqu'il me semble qu'à chaque succession ils doivent retrouvés les titres de propriété antérieurs. S'il y avait eu servitude elle aurait suivie sur les actes.
Avant de connaitre le forum j'hésitais à écrire à la mairie car j'avais peur qu'il bloque mon projet de division, et les permis de construire. Je voulais donc "ne pas remuer l'eau qui dort" attendre l'obtention de la division pour ne pas rater la vente, et agir après pour la parcelle que je gardais.
Mais d'après vos conseil vigilants j'ai bien compris que je n'avais pas intérêt à traîner et vous êtes plus érudits sur la question que moi même. Effectivement c'est à la Mairie de me donner une explication et non à moi de m'expliquer.
Demain je prépare mon courrier.
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 07:43:42
|
L'obligation formelle de publicité foncière (conservation aux hypothèques) ne date que de 1955. Avant cette date, il y a eu plusieurs législations plus ou moins contraignantes qui laissaient donc des possibilités pour que cette publicité n'ait pas été faite.
De même, il existe de nombreux cas où la réitération (fait de rapporter la servitude dans les actes successifs) est omise, ce qui, bien sur, ne remet pas en cause l'existance de la servitude. |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 09:43:29
|
Bonjour, J'ai appelé le bureau des hypothèques à Auxerre. Les recherches vont être longues à prévoir 1 mois, 1 mois 1/2. Donc c'est clair que je ne vais pas attendre.
Par contre j'ai une nouvelle question.
Vous m'avez dit au début que je pouvais négocier une indemnité ou des travaux avec la mairie. Mais alors peut être que cette négociation à déjà eu lieu avec mon grand-père ou mon père ? Comment le savoir ? Car la mairie peut me dire que cette affaire est légale et qu'une convention a déjà été signée par le passé. Dans ce cas je suppose que c'est à la mairie de me fournir ce documment pour preuve.
Donc pourriez vous me dire quelle tournure adopter dans ma lettre.
Merci beaucoup pour votre réponse |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 20:59:42
|
genreCitation :
j'ai subrepticement découvert l'existence d'une construction en tréfonds de ma parcelle... le géomètre m'affirme qu'ils'agit d'une XXXX. Afin de vérifier la régularité de cette emprise dans ma propriété, je vous prie de bien vouloir m'adresser en retour un titre vous autorisant à la maintenir en ces lieux; à défaut, vous m'indiquerez quelle procédure vous comptez mettre en oeuvre pour la déplacer et pour m'indemniser pour l'occupation sans droit ni titre de ma propriété jusqu'à la disparition de cette installation.
Dans l'attente de votre réponse, nianiania
comptez un bon mois pour la réponse... le silence pendant deux mois vaut rejet de votre demande et permet d'engager une action plus lourde, en justice notamment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 09:56:08
|
Bonjour à M.Larocaille et Emmanuel,
je vous remercie sincèrement, votre aide est très précieuse pour régler les affaires "tordues" !!!
Hormis mon problème, je lis chaque jour un peu de vos rubriques car on y apprend beaucoup de choses sur la manière de se défendre selon les situations.
Je poste mon courrier aujuourd'hui, je vous tiendrais au courant de la suite des évènements.
Bien cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 10:13:47
|
Je ne suis pas une spécialiste de l'ordinateur ! j'ai appris que j'aurai pu permettre au membres du forum de communiquer par mon E.mail.
Je n'ai pas coché cette case. J'ai essayé de refaire l'inscription ça ne marche pas. Comment faire maintenant ? merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 10:49:56
|
| tout en haut de cette page, cliquez sur le mot "profil" et modifiez le. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 19:40:06
|
Je reviens vers vous dans la suite de mon affaire.
Le géomètre ayant fait la demande de division et du certificat d'urbanisme pouur le lot 1 que j'ai vendu, voilà ce que la mairie dit sur ce certificat que je viens de recevoir.
Le terrain est divisible en 2 lots. Ils indiquent construction d'une maison sur le lot 1 après démolition de 6 box situés sur la parcelle.
Cependant, dans le cadre NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN /
"COMME IL EST PRECISEMENT INDIQUE SUR LE PLAN DE DIVISION ANNEXE A LA DEMANDE IL VOUS APPARTIENT DE CONSTITUER UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU PUBLIQUE SUR LADITE PROPRIETE EN RAISON DE LA PRESENCE EN SOUS SOL D'UNE CANALISATION D'EGOUT DE 2 M X 2 M;
ENFIN, EN RAISON DE LA PRESENCE DE LA CANALISATION D'EGOUT A MOINS DE 0,5O M DE PROFONDEUR AU NIVEAU DE L'ALIGNEMENT, L'IMPLANTATION DE LA CLOTURE DEVRA RESPECTEE UN RECUL D'UN METTRE"
Ca c'est pour la parcelle que je vend. Gardant le lot 2 je n'ai donc pas demandé de certificat d'urbanisme.
Le problème c'est que la canalisation sur le lot 1 démarre dans l'angle droit, et ne demande donc que 1 m de retrait.
Le plus inquiétant quela canalisation continue en biais pour empiéter carrément sur la totalté de la façàde soit 16,50m et arriver à 2,32 de large au bout. Donc que vas t il ce passer pour ce lot. La mairie va demander 2,5O de recul pour mètre la clôture?
La profondeur étant de 13m et ayant un recul de 4m par rapport à l'alignement, ce qui veut dire que je vais me retrouver avec la cloture à 1,50m de la porte d'entrée et qu'au delà de ma clôture je reste propriétaire, mais je n'ai plus de jardin pour faire "plaisir" à la mairie!
Je crois bien qu'il se moque de moi!!! La mairie empiète sur ma propriété sans titre, et me demande d'établir une propre servitude à mon terrain à leur bénéfice.
Il est précisé en outre dans une case cochée PARTICIPATION POUR EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS 'article L.332-6-16éème 6e)
J'ai lu ce texte. Ce qui voudrais dire que la mairie à le droit à 1/10 gratuit !!! Déjà ça dépasse, de plus j'imagine que cette loi n'est pas faite pour les emprises irrégulière déjà faite, mais en vue d'un projet!! Enfin je n'y connais rien.
Qu'est ce que je fais. Je m'inquiète pour la vente du lot 1, le client peut ne pas accepter, d'autant que le compromis fait état de la condition suspensive d'aucune servitude à ma connaissance,et quand bien même il accepte toujours d'acheter, cette condition de servitude étant liée au certificat d'urbanisme, je suppose que si c'est pas fait, il ne pourra pas construire.
Je m'inquiète pour le lot 2 qui perdra de sa valeur en cas de vente. En fait je reste propriétaire du terrain mais je peux pas en profiter.!CA VOUS AVIEZ RAISON ON DIRAIT BIEN UN COUP TORDU
Merci pour vos conseils, sont ils dans la légalité avec cette article de loi, alors même qu'il reconnaisse qu'une servitude doit être faite et s'approprier cette bande de terrain. Il est évident que la canalisation à O,50 de profondeur ne permet de mettre une clôture, mais ce n'ai pas de ma faute, alors ils arrangent ça à leur façon à mon avis, mais plutôt que de déplacer la future clôture, c'est la canalisation qu'il devrait déplacer.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 20:12:51
|
vous ne pouvez pas constituer vous même une servitude d'utilité publique (SUP).
la commune s'emmêle complètement les pinceaux entre SUP et servitudes privées.
pour le CU, la SUP n'est opposable au pétitionnaire que si elle est explicitement mentionnée dans l'annexe du POS/PLU qui recense les SUP (article L126-1 du code de l'urbanisme, confirmée par Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, 1990-03-09, 42563 42595 par exemple) : - avez vous consulté cette annexe comme je vous le conseillais dans ce même fil le 30 Jul 2007 : 08:45:10
pour vérifier que le maire pouvait maintenir cette canalisation, - avez vous, comme nous l'avions conseillé dans ce même fil le 30 Jul 2007 : 20:08:48 , écrit au maire pour le mettre en demeure de produire un titre l'autorisant à maintenir cette installation en tréfond de votre propriété ?
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 août 2007 20:14:30 |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 00:32:47
|
oui j'ai consulté l'annexe du PLU il n'y a rien de recencé à ce sujet.
J'ai écris au Maire, je n'ai pas de réponse sauf la réception de ce CU.
la case cochée sur le CU comme je vous l'ai indiqué sert de prétexte à la mairie pour s'approprié le bout de terrain.
Le texte dit :
LES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINEES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES PUBLICS QUI DANS LA LIMITE DE 10% DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN AUQUEL S'APPLIQUE LA DEMANDE, PEUVENT ETRE EXIGEES DES BENEFICIAIRES L'AUTORISATION PORTANT SUR LA CREATION DE NOUVEAUX BATIMENTS OU DE NOUVELLES SURFACES CONSTRUITES
Il s'agit bien de la création de nouveaux batiments, et de nouvelles surfaces puisqu'il y a une division.
Est ce que ce texte est approprié à mon cas, pour moi "être affectés" ne sous entend pas déjà pris!De plus ce qui est contradictoire c'est que cette loi dit "cessions gratuites"
mais dans le CU la mairie concerve l'alignement, c'est à dire constructible à 4 m de l'alignement, mais dit que la barrière devra être reculée d'un mètre!
Ce qui veut dire aussi que l'espace devant la future construction comprendra le trottoir plus un mètre, et que pour le lot 2 le recul sera au minimum de 2,50 m que n'importe qui pourra se garer pensant qu'il s'agit du domaine public à un mètre cinquante des fenêtres !!Comment alors expliquer qu'ils sont garés sur propriété privée ?
Ca veut dire que reste propriétaire du terrain mais je ne peux pas en profiter, à charge de qui pour l'entretien ?
Non je pense que tout cela n'est pas possible ni acceptable en l'état des choses, et je n'ai pas l'intention de me laisser faire si je suis dans mon droit.
Est ce que ce n'est pas aussi une façon détournée de s'approprier le terrain en toute légalité dans 30 ans.
Je dois signer la vente le 30 Septembre, et j'y perd mon latin.
D'autant que le notaire, va surement relevée cette servitude inscrite au CU et me demander d'établir un acte pour faire la vente.
Il peut donc annuler la vente puisque que l'apparition d'une servitude est une condition suspensive.
De mon coté je ne peux annuler la vente puisque la condition suspensive est que le CU soit positif, et c'est le cas.
Je ne veux pas signer cette vente, sans savoir en plus ce que la Mairie me réserve pour le lot 2 beauoup plus problèmatique.
Merci encore une fois de me dire comment je peux me sortir de cette affaire.C'est bien compliqué. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 08:54:19
|
c'est du grand "n'importe quoi" de la part de la commune : si l'article L332-6-1 2-e) du code de l'urbanisme prévoit effectivement cette possibilité d'exiger la cession de 10% de la superficie à construire, il est strictement encadré par les dispositions du R332-15 du code de l'urbanisme que je vous invite à lire et qui a déjà fait l'objet d'une jurisprudence abondante.
ainsi, notamment : - la cession gratuire ne peut être exigée que dans le cadre d'un projet réel (pas une simple éventualité) d'élargissement ou de création d'une voie publique (pas pour légaliser une servitude irrégulière)
- la simple mention par la commune de décider d'utiliser cette possibilité qui lui est offerte par la loi n'emporte pas cession effective, celle ci devant résulter d'un acte de transfert de propriété
- seul le COS peut prendre en compte la usrface avant transfert : toutes les autres règles du POS , notamment de recul par rapport à la voie, doivent prendre en compte la cession
les conditions d'application de la cession gratuite ne semblent donc franchement pas réunies.
pour la vente donc, soit votre acheteur décide de se débrouiller avec ce pb, soit il refuse et annule la vente.
vous allez pouvoir contester ensemble - ce CU portant des mentions manifestement illégales (demande d'instauration de SUP, exigence de cession de 10% sans projet d'élargissement de voirie publique mettant uen évidence un détournement de procédure, voire de pouvoir)
- le refus (vraisemblable) du maire de produire un titre l'autorisant à maintenir cette servitude chez vous
- l'installation elle même de cette canalisation formant emprise irrégulière constitutive de voie de fait.
je vous conseille vivement l'aide d'un avocat (appelez votre assurance pour actionner, le cas échéant, une protection juridique) et - ne faites plus rien coté mairie tant que le délai de deux mois accordé au maire pour répondre à votre demande n'est pas écoulé
- préparer le dossier de recours, contentieux ou amiable dans un premier temps à voir avec l'avocat, qu'il faudra engager dans les deux mois suivants la réception de ce CU "exotique" !
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2007 08:58:44 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
canalisation d'égout
Forum fermé
