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bonjour, je fais appel a vous pour m'éclaircir sur certains points. Ma question est la suivante:
Dans un lotissement (privée) où les proprietaires disposent de la moitié de la chaussée, ceux-ci ont ils le "droit" de se réserver à l'aide de piquets des places de stationnement et d'en interdire l'usage aux autres colotis? Je précise que cette voie privée est fermée par des portails. Merci de vos éclaircissements.
j'ai lu celles ci mais le sujet du stationnement n'est pas evoqué, il est dit que les collotis ont pour obligation d'entretenir la partie de la chaussée leur incombant, "l'autorisation" d'implanter ces arceaux a été donné par le syndic sur la base de la "propriété" d'une partie de la chaussée, mais il est aussi marqué que l'on doit laisser le droit de passage... en vous remerciant
lisez les actes de propriété : soit chaque coloti est effectivement propriétaire de la portion de lot qui est devant chez lui, soit, comme c'est souvent le cas, la voie est en propriété indivise de tous les colotis...
dans ce deuxième cas, aucun coloti ne peut disposer de la voie sans l'accord de l'AG des colotis...car il crée une jouissance exclusive d'un bien commun : le syndic ne peut bien sur rien décider seul !
cordialement Emmanuel Wormser
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oui chaque coloti est bien "proprietaire" d'une portion de chaussée qu'il doit d'ailleur entretenir à ses frais. il est précisé que l'on doit le restituer a la comune si elle le demande. par contre cette portion de chaussée ne rentre pas en compte dans le calcul des "tantiemes".
je tiens a dire que je vis sur Nice et que l'application des loies est plus une affaire d'amitié...
stationnement voie privee
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 14:56:22
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