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jeremlille
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 22 juil. 2007 :  13:51:29  Voir le profil
Bonjour,

Etant nouveau sur le forum, j'espere que vous allez pouvoir me conseiller.

Cela fait 5 ans que je loue un studio avec mezanine ayant selon le bail une superficie de 30m² avec la mezzanine. Hors je viens de prendre les mesures de mon appart après avoir visité l'appartement d'un proche faisant également 30m² et qui m'a paru plus grand.

Résultat : en étant large, mon studio fait 20m² pour le rez de chaussée et 6m² pour la mezzanine.

Sachant que la hauteur sous plafond de la mezzanine est de 1m40, a-t'on le droit de la compter comme surface dans ce bail ?

Car si on se refere à la loi Carrez, mon appartement ne mesure que 20m² habitables ce qui fait une belle difference avec les 30m² annoncés !!!

Je voudrait donc simplement savoir si je peux attaquer mon propriétaire ou mon agence en justice, sachant que par consequent le loyer que je paye depuis 5 ans est surévalué par rapport à la taille habitable du studio, et ainsi obtenir un dédommagement.

PS : j'ai vu lors d'un reportage télé que c'est possible et qu'il y a des associations qui s'occupent de ça. Savez vous vers qui je peux me tourner ? la CLCV peut etre ? l'ADIL ?

Merci d'avance pour vos réponses !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 juil. 2007 :  14:03:06  Voir le profil
il n'y aucune obligation à indiquer une surface sur un bail de location....

et les loyers sont libres

vous avez loué après avoir visité...donc en toute connaissance de cause


la seule possibilité serait une action en publicité mensongère..........mais 5 ans après.......?

pour mémoire, la loi CARREZ ne concerne que les vents de lots en copropriété........

mais rien ne vous empêche de changer de location
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jeremlille
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 22 juil. 2007 :  14:17:38  Voir le profil
Je sais qu'il n'y a pas d'obligation d'inscrire la surface sur le bail de location, mais là elle y figure ! On peut donc marquer n'importe quoi sur un bail ?

Maintenant votre réponse est en contradiction avec le reportage que j'ai vu à la télé, ce qui me surprend un peu à vrai dire. J'essaye de retrouver ce reportage sur le net afin d'appuyer mes affirmations.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 juil. 2007 :  17:02:12  Voir le profil
si vous prenez pour argent comptant tout ce que disent les journalistes.............
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 22 juil. 2007 :  18:31:35  Voir le profil
Vous pourriez attaquer le bailleur ou l'agence pour tromperie sur la marchandise si l'annonce que vous avez trouvée concernant le bien contenait cette grossière erreur. Mais plusieurs années après, vous allez avoir du mal a prouver le préjudice, surtout que vous n'avez entre temps rien entammé, montrant que vous vous satisfaisiez du bien.

C'est seulement pour une vente qu'il y a obligation de metrage, et la loi garantie a l'acheteur qu'il peut se retourner vers un vendeur peu scrupuleux. Pas en location.


Pour les 1,40 mètres, non, ils ne font pas partie de la surface habitable, ni de la surface corrigée. Votre surface réelle est donc de 20 m2 environ

Festina lente
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tantoutun
Contributeur senior

96 réponses

Posté - 25 juil. 2007 :  14:15:10  Voir le profil
Il ne faut pas s'étonner que des proprios ne veulent plus louer, dès qu'il y a une faille ou une erreur, on s'y engouffre pour l'attaquer jusqu'à présent le bien vous avez convenu, vous n'achetez pas un KG d'or.
Excusez moi, ces comportements me révoltent.
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