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 Sujet  |
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Cory_Lane
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 14 juil. 2007 : 10:25:20
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Bonjour,
La semaine prochaine, je dois signer (avec mon ami), le sous seing pour l'acquisition de notre "future" maison. J'ai entendu parlé des conditions suspensives ? késako ?
Merci pour votre aide,
Cory_Lane
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 10:28:45
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Citation :
Initialement entré par Cory_Lane
Bonjour,
La semaine prochaine, je dois signer (avec mon ami), le sous seing pour l'acquisition de notre "future" maison. J'ai entendu parlé des conditions suspensives ? késako ?
Merci pour votre aide,
Cory_Lane
Ce sont des conditions à réaliser (conditions qui doivent être indépendantes de la volonté de la partie qui les demande). Si elles ne sont pas réalisées à une date convenue, le compromis devient caduc.
Exemple le plus connu : clauses suspensives d'obtention de prêt. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 juil. 2007 10:29:01 |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 10:32:28
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CODE CIVIL
Article 1181
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
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Cory_Lane
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 10:38:59
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Je suis en train de vendre mon appartement en même temps que j'achète cette maison, est ce que je peux signaler comme condition suspensive que je n'achèterais que si mon appart est vendu ? Ou alors, peut on indiquer que l'on achète que si on a obtenu un pret ?
Et est-ce que le fait que j'achète "pendant" que je vends mon appart, me permets de demander des délais plus long ?
En revanche, si le vendeur a déjà signé le sous seing, je ne peux ensuite y rajouter ses conditions suspensives ?
A partir de quoi peut-on juger que ces conditions sont abusives ?
Désolée pour l'interrogatoire mais merci d'avance pour votre aide ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 10:50:26
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Citation :
Initialement entré par Cory_Lane
est ce que je peux signaler comme condition suspensive que je n'achèterais que si mon appart est vendu ?
C'est "border line". Il faut y ajouter des limites comme un prix maximum, mais je pense que cette clause suspensive dépend cependant de la volonté de la partie qui bénéficie de la clause. Donc pour moi clause potestative sans autre précision.
Citation :
Ou alors, peut on indiquer que l'on achète que si on a obtenu un pret ?
Aucun problème, puisque cela dépend de la volonté de la banque.
Citation :
Et est-ce que le fait que j'achète "pendant" que je vends mon appart, me permets de demander des délais plus long ?
Le risque est très grand.
Citation :
En revanche, si le vendeur a déjà signé le sous seing, je ne peux ensuite y rajouter ses conditions suspensives ?
Vous ne pouvez rien ajouter sans que TOUTES LES PARTIES soient d'accord. Si une seule refuse, c'est impossible.
Citation :
A partir de quoi peut-on juger que ces conditions sont abusives ?
Il faut analyser chaque cas. Le critère de validité étant que la réalisation ne dépende pas de la volonté de la partie qui bénéficie de cette clause.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 juil. 2007 10:52:09 |
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Cory_Lane
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 11:15:13
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Citation :
Et est-ce que le fait que j'achète "pendant" que je vends mon appart, me permets de demander des délais plus long ?
Citation :
Le risque est très grand.
Que voulez vous dire par là ? Le risque est très grand : de demander cette condition ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 13:24:16
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Citation :
Initialement entré par Cory_Lane
Que voulez vous dire par là ? Le risque est très grand : de demander cette condition ?
Le risque c'est que la vente ne dépende uniquement que de la volonté de la partie. En gros, vous faites semblant de vendre mais le prix est tel que vous ne trouverez aucun acquéreur. Conséquence, le compromis est nul.
Un lien pour essayer de comprendre.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=572 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 14:34:16
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cory lane:
j'espère que pour vos 2 opérations vous avez pris soin de choisir VOTRE NOTAIRE
le mieux est de le consulter et de lui poser toutes vos questions...car lui seul connait votre situation personnelle.... |
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 14:44:05
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| en demandant des conditions suspensives autre que les conditions usuel d'urbanisme d'hypothéque et d'obtention de prêt vous risquez d'effrayer votre vendeur ce qui peut vous faire perdre ce bien. |
un fer à cheval pour votre toit |
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Cory_Lane
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 17:49:37
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LeNabot : merci pour le lien, j'ai compris votre explication.
nefer : non, ce n'est pas le même notaire, car mon appart que je vends se trouve à Paris et la maison que j'achète est à Bordeaux.
alexair : oui je pense aussi mais je préfère savoir jusqu'où je peux aller légalement avant de faire n'importe quoi.
En fait, pour résumer tout ça, les conditions suspensives n'ont pas intérêt à être autre que les conditions usuel d'urbanisme d'hypothèque et d'obtention de prêt, sinon, je risque de perdre la vente en effrayant le vendeur.
Donc c'est à moi, de m'arranger avec la banque pour obtenir un prêt correspondant à ma situation, à savoir : risque de ne pas avoir la somme le jour de la signature chez le notaire (un prêt relais semble le plus adéquat) et non mentionner cela dans les conditions suspensives. |
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Conditions suspensives
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