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Nous sommes sur le point de faire une proposition pour un terrain à batir annoncé à l'agence 1350 m2, il s'avère qu'après le passage du géomètre qui a effectué le premier bornage à 1350 m2, le propriétaire a effectué une cloture est a donc légèrement "empiété" sur le terrain à vendre qui ne fait plus les dimensions indiquées notées pour la vente, la dimension du terrain reste cependant correcte soit environ 1200 m2, le prix reste cependant inchangé et nous ferons donc une proposition inférieur à celui demandé, mais légalement au niveau du bornage et du cadastre qu'est ce que cela change, devrons nous demander au géomètre de repasser si oui les frais seront ils à notre charge?car dans ce cas nous souhaitons le notifier à notre proposition de prix de vente, merci
La superficie du terrain restera ce qu'elle est bien qu'une clôture empiète sur son aire. L'installateur de cette clôture doit impérativement la déplacer. Si ce dernier envisage de conserver une partie du terrain, il lui appartient de faire procéder à une division de la parcelle actuelle par l'intervention d'un géomètre-expert. Le procès-verbal du nouveau bornage doit être publié à la Conservation des Hypothèques et transmis au service du cadastre. Bien évidemment, le propriétaire actuel supportera seul le coût de l'opération. Pour votre part, vous devez revoir les conditions de votre achat et, par conséquence, réduire le prix en fonction de la superficie devant vous revenir. Ne prenez aucun engagement tant que la situation n'est pas clairifiée.
DIMENSIONS TERRAIN A BATIR
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2007 : 19:41:01
