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bonjour, nous louons une maison ancienne individuelle depuis maintenant deux ans, et notre probleme se situe au niveau du chauffage. en effet, notre chauffage est une chaudiere bois agée de 15 ans au moins avec un systeme de circuit d'eau qui distribue la chaleur dans toutes les pieces de la maison, jusque la ça va, malgre que la chaudiere est très exigeante il lui faut presque des allumettes pour qu'elle veuille bien chauffer et des fois de la fumée sort de partout( un peu galere)mais le probleme n'est pas la, comme tout chauffage que l'on doit entretenir,il faut toujours etre dessus pour avoir un peu de chaleur et comme nous travaillons, que nous partons des fois en vacances et que nous dormons aussi, le feu s'eteint et donc la temperature descend très vite atteignant les 6-8°. Ce mois-ci, c'est la regulation du loyer et je voudrai en profiter pour en parler à mes proprietaires et peut etre leur demander de changer la chaudiere ou changer de systeme de chauffage mais pour cela, je voudrai m'appuyer sur une loi ou un decret. est ce que vous connaissez une loi ou un decret qui pourrez m'aider? car on ne se voit pas passer encore un hiver comme ça merci pour votre aide
article 6 loi 6 juillet 1989 (extrait) Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
De plus un logement doit répondre aux critères de logement décent
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
article 2: Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Article 3 Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
probleme de chaudiere
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2007 : 12:16:26
