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Bonjour,Javascript:insertsmilie('') Javascript:insertsmilie('') je viens de perdre le procès que m'a intenté mon propriétaire. Je n'ai pu trouver un logement dans le laps de temps qui m'était imparti. Je voudrais savoir s'il est normal que le juge ne tienne pas compte des lois et qu'il est décidé mon expulsion dans les deux mois alors que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 s'applique à mon cas. J'ai signé, le bail de location de mon appartement avec Mr X et c'est Mme X , qui me donne conge pour vente. Mme X étant la propriétaire en titre. De plus, est il normal de ne pas signifier sur le conge pour vente, le box en sous sol, pour lequel, je paye des charges et qui se trouve noté sur mon bail. (cass. Civ. III : 21.6.00) ?
je peux faire appel. Seulement, je voudrais savoir si la loi sera respectée, tout ceci est très important, car, je n'ai pas trouve de nouveau logement, vu les prix prohibitifs de la region et mes demandes de logements sociaux restent lettre morte. Je ne vous ai pas précisé que j'étais handicapée à 80% reconnue par la cotorep et mère célibataire d'une enfant de 7 ans, scolarisée.
veronique: aviez-vous un avocat ? que dit-il ? si non, peut-être vaudrait-il mieux pour vous de vous adresser à un avocat en immobilier ... voyez la mairie si vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionelle. vous nous donnez une partie d'une histoire mais il est très difficile de répondre à vos questions. Il faudrait que vous ayez le jugement en main et nous dire sur quelles bases, le juge a pris sa décision.
Citation :Initialement entré par VERONIQUE ANN De plus, est il normal de ne pas signifier sur le conge pour vente, le box en sous sol, pour lequel, je paye des charges et qui se trouve noté sur mon bail. (cass. Civ. III : 21.6.00) ?
merci de me répondre rapidement.
en principe l'art de cassation auquel vous faites référence, si c'est celui auquel je pense a jugé que le congé aurait du spécifier la cave qui faisait partie du bail. Ils ont donc considéré que pour cette raison le congé n'était pas valide. Cela ressemble effectivement bien à votre cas. Vous pourriez dans ce cas rester dans votre logement et m^mem faire casser la vente si elle a eu lieu (ou négocier des indemnités qui vous aideraient à vous reloger "royalement"...) Adressez vous vite à une consultation gratuite d'avocat dans votre ville dans un premier temps ou aussi bien à la CNL: Confédération Nationale du Logement qui ont des antennes un peu partout en France. Il vous en coûtera des frais d'adhésion de 60 euros pour l'année mais ils pourront vous aider et vous renseigner. Ils ont un site www.lacnl.com et dans le menu "nous contacter" ils donnent la liste des antennes département par departement. Bon courage
congé pour vente
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2007 : 16:21:32
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